176.210.7 Arrêté concernant l'indexation des émoluments de l'administration cantonale
176.210.7ArrêTé1 janv. 1900Ouvrir la source →
176.210.7
du 17 janvier 2012
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 23a, alinéa 3, de la loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments¹⁾,
arrête :
La valeur du point des émoluments est fixée à 1 franc.
Le présent arrêté prend effet le 1ᵉʳ janvier 2012.
Delémont, le 17 janvier 2012
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Elisabeth Baume-Schneider Le chancelier : Sigismond Jacquod
¹⁾ RSJU 176.11
176.210.7
Accès programmatique
Accès API et MCP avec filtres par type de source, région, tribunal, domaine juridique, article, citation, langue et date.