176.210.4 Arrêté concernant l'indexation des émoluments de l'administration cantonale

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Arrêté concernant l'indexation des émoluments de l'administration cantonale

du 14 septembre 1999

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 23, alinéa 3, de la loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments¹⁾,

considérant que l'indice OFIAMT a atteint 145,5 points en août 1999,

considérant que la condition d'indexation se trouve ainsi réalisée,

arrête :

¹⁾ Les émoluments cantonaux arrêtés par le Parlement et adaptés à l'indice 138,0 des prix à la consommation sont augmentés de 5 %.

²⁾ Cette augmentation concerne notamment les émoluments fixés dans les décrets suivants :

décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de l'administration cantonale²⁾ (à l'exception des émoluments perçus par la Chancellerie d'Etat);
décret du 11 octobre 1984 fixant les taxes perçues en matière de police des étrangers³⁾;
règlement du 22 août 1989 concernant les émoluments de naturalisation pour étrangers⁴⁾;
décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments du registre foncier⁵⁾;
décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments pour la délivrance, le renouvellement et l'annulation des actes d'origine⁶⁾;
décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments en matière d'établissement et de séjour des citoyens suisses⁷⁾;
décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments judiciaires en matière de juridiction civile et d'arbitrage⁸⁾;
décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments et autres indemnités en matière de juridiction pénale⁹⁾;
décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de juridiction administrative et constitutionnelle¹⁰⁾;
décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments de la Commission cantonale des recours en matière d'impôts¹¹⁾;
décret du 6 décembre 1978 sur les redevances et les émoluments dus pour l'utilisation des eaux¹²⁾;
décret du 6 décembre 1978 concernant les émoluments sur les mines¹³⁾.

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3 Les nouveaux montants sont arrondis au franc près.

4 Cette augmentation compense le renchérissement total de 37,0 points enregistré à partir du 1er janvier 1987.

L'augmentation prévue à l'article premier, alinéa 1, ne s'applique pas aux émoluments fixés dans les actes suivants :

directives¹⁴ du 26 janvier 1988 fixant les émoluments à percevoir en vertu de la modification du 5 octobre 1984 du Code civil suisse;
décret du 25 avril 1985 fixant les émoluments des officiers de l'état civil¹⁵;
décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments des autorités de tutelle¹⁶;
décret du 22 décembre 1988 fixant le tarif des émoluments pour l'établissement de plans de répartition des impôts municipaux¹⁷.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Delémont, le 14 septembre 1999

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Jean-François Roth Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon