176.210.12 Arrêté concernant l’indexation des émoluments de l’administration cantonale
176.210.12ArrêTé1 janv. 1900Ouvrir la source →
176.210.12
du 29 octobre 2024
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 23a, alinéa 3, de la loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments (LEmol)¹),
considérant que l'indice suisse des prix à la consommation a atteint 105,2 points (décembre 2010 : 100) en septembre 2024,
considérant que la condition d'indexation se trouve ainsi réalisée,
arrête :
La valeur du point des émoluments est fixée à 1 franc et 5 centimes.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025.
Delémont, le 29 octobre 2024
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Rosalie Beuret Siess Le chancelier : Jean-Baptiste Maître
¹) RSJU 176.11
176.210.12
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