174.1 Loi concernant les marchés publics
174.1LMP-JULoi1 janv. 1900Ouvrir la source →
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du 6 septembre 2023
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 63, alinéa 4, de l'accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (AIMP)¹),
vu l'arrêté du Parlement du 21 juin 2023 portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur les marchés publics²),
arrête :
Objet
La présente loi concrétise les dispositions de l'accord intercantonal sur les marchés publics (ci-après : "AIMP")¹).
Terminologie
Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Obligations s'appliquant aux sous-traitants
Les obligations imposées aux soumissionnaires en vertu de la présente loi s'appliquent également à leurs sous-traitants.
Exceptions
¹ La Banque cantonale du Jura n'est pas assujettie à la législation sur les marchés publics.
² Il en va de même de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura, dans les cas où elle gère son patrimoine financier.
Sous-traitants
¹ L'adjudicateur peut limiter ou exclure, dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres, le recours à des sous-traitants pour l'exécution d'un marché.
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2 Cas échéant, les soumissionnaires doivent indiquer, lors du dépôt de leur offre, le type et la part des prestations qu'ils entendent sous-traiter, ainsi que le nom ou la raison sociale et le domicile ou le siège des sous-traitants susceptibles de participer à l'exécution du marché.
3 Avant de débuter l'exécution des prestations sous-traitées, l'adjudicataire doit confirmer, par écrit, à l'adjudicateur la participation des sous-traitants cités dans son offre.
4 Dans le cadre de marchés portant sur des travaux de construction, le recours à la sous sous-traitance est en principe interdit. L'adjudicateur peut toutefois autoriser le recours à un deuxième niveau de sous-traitance lorsque cela se justifie pour des raisons techniques ou organisationnelles, notamment lorsque le marché est adjugé en entreprise générale ou totale.
5 Le non-respect de ces exigences constitue un motif d'exclusion du soumissionnaire ou de révocation de l'adjudication.
Contrats de durée indéterminée
L'adjudicateur est habilité à passer un contrat de durée indéterminée s'il en résulte un avantage économique par rapport à un contrat de durée déterminée ou si la conclusion d'un contrat de durée indéterminée est usuelle dans la branche concernée.
Réduction des délais de remise des offres pour les marchés non soumis aux accords internationaux
Outre l'exception prévue à l'article 46, alinéa 4, AIMP¹⁾ pour des prestations largement standardisées, l'adjudicateur peut, en cas de motifs dûment justifiés, réduire le délai minimal de remise des offres prévu par ledit article jusqu'à 10 jours.
Délai minimal de remise des demandes de participation pour les marchés non soumis aux accords internationaux
Dans les procédures sélectives relatives à des marchés non soumis aux accords internationaux, le délai minimal de remise des demandes de participation est de 15 jours.
Respect des conditions de participation
¹⁾ Les soumissionnaires doivent remplir les conditions de participation et en apporter la preuve.
²⁾ Le non-respect des conditions de participation constitue un motif d'exclusion du soumissionnaire ou de révocation de l'adjudication.
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3 Indépendamment du type de procédure, les soumissionnaires doivent, lors du dépôt de leur offre, fournir à l'adjudicateur une déclaration confirmant que toutes les conditions de participation sont satisfaites et que les preuves requises seront transmises à ce dernier sur simple requête.
4 En règle générale, seuls les soumissionnaires qui ont des chances objectives d'obtenir l'adjudication du marché sont appelés à fournir les preuves requises.
5 Le Gouvernement peut préciser les conditions de participation et les procédés de vérification.
Respect des conditions de travail
1 Les soumissionnaires doivent respecter les conditions de travail découlant des normes applicables au lieu de leur siège ou de leur établissement en Suisse et en apporter la preuve.
2 La preuve du respect des conventions collectives de travail passe par la fourniture d'une attestation obtenue auprès des commissions paritaires instituées par lesdites conventions.
3 Dans le but de lutter contre la sous-enchère salariale, les soumissionnaires fournissant des prestations dans le canton du Jura sont tenus de respecter les conditions de travail fixées dans la loi sur le salaire minimum cantonal³) ou dans une convention collective visée par l'article 3, alinéa 3, de cette loi si les normes au sens de l'alinéa 1 n'assurent pas un traitement équivalent. Il en va de même en l'absence de telles normes.
4 L'article 2, alinéa 1, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés⁴) demeure réservé.
5 Le non-respect des conditions de travail constitue un motif d'exclusion du soumissionnaire ou de révocation de l'adjudication.
Respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes
¹¹) ¹ Les soumissionnaires doivent respecter l'égalité salariale entre femmes et hommes et en apporter la preuve.
2 Lorsque la valeur du marché dépasse 100 000 francs, l'adjudicateur invite tout soumissionnaire ayant des chances objectives d'obtenir l'adjudication du marché et employant au moins 20 travailleurs, les apprentis n'étant pas comptabilisés dans cet effectif, à fournir une analyse vérifiée de l'égalité des salaires effectuée en application des articles 13a et suivants de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes⁵), 5d ou 5f de la loi du 17 mai 2020 portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes⁶).
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3 Si le soumissionnaire ayant des chances objectives d'obtenir l'adjudication du marché, respectivement l'adjudicataire, ne produit pas l'analyse vérifiée des salaires prescrite à l'alinéa 2, l'adjudicateur lui fixe un délai raisonnable pour s'exécuter.
4 Si la situation n'est pas corrigée dans le délai imparti, l'adjudicateur exclut le soumissionnaire du marché ou révoque l'adjudication.
Travailleurs temporaires
Le recours par l'adjudicataire à des travailleurs temporaires pour l'exécution d'un marché doit être annoncé à l'adjudicateur dans les plus brefs délais.
Peines conventionnelles
Afin d'assurer le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l'égalité salariale entre femmes et hommes ainsi que du droit de l'environnement, l'adjudicateur inclut des peines conventionnelles dans le contrat qu'il conclut avec l'adjudicataire.
Qualification des soumissionnaires
Le Gouvernement peut prévoir la tenue de listes permanentes de soumissionnaires dont la qualification est reconnue.
Critères d'adjudication
¹ L'adjudicateur détermine les critères d'adjudication dans les limites posées par l'article 29 AIMP¹.
² En dehors des cas où cela ne serait pas pertinent, le critère du développement durable est toujours pris en compte.
³ ...⁹
Notification des décisions
¹ L'adjudicateur notifie ses décisions aux soumissionnaires qui en sont touchés par notification individuelle, en respectant les exigences de l'article 51 AIMP¹. Il les communique aux autorités concernées.
² Les appels d'offres et les décisions d'adjudication de gré à gré au sens de l'article 21, alinéa 2, AIMP¹, de même que toute décision dont le destinataire n'est pas immédiatement identifiable sont notifiés par publication.
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Publications
SECTION 5 : Surveillance
Surveillance des adjudicateurs
Surveillance des soumissionnaires
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Marchés subventionnés
Lorsque l'adjudicateur touche des subventions, le Gouvernement veille à ce que l'adjudicateur respecte la législation applicable aux marchés publics.
Recours
¹ Hormis dans la procédure de gré à gré visée à l'article 21, alinéa 1, AIMP¹), toutes les décisions au sens de l'article 53, alinéa 1, AIMP¹) sont sujettes à recours à la Cour administrative du Tribunal cantonal, indépendamment de la valeur du marché.
² La procédure d'opposition est exclue.
³ Pour le surplus, la procédure est régie par le Code de procédure administrative⁷).
Conclusion du contrat
Si l'adjudicateur passe contrat avant que la décision rendue sur recours ne soit exécutoire, il perd tout droit à des dommages-intérêts à l'encontre du recourant qui aurait agi de manière abusive.
Dispositions transitoires
Les procédures d'adjudication qui ont été lancées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit jusqu'à leur clôture.
Respect de l'égalité salariale pour les entreprises ayant leur siège à Moutier
¹²) L'article 11, alinéas 2 à 4, de la présente loi ne s'appliquent qu'à partir du 1er juillet 2027 au soumissionnaire occupant entre 20 et 99 travailleurs dont l'entreprise a son siège à Moutier au moment de la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura.
Compétence du Gouvernement
Le Gouvernement édite, par voie d'ordonnance, les prescriptions nécessaires à l'exécution de la présente loi, en particulier sur :
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Modification du droit en vigueur
La loi du 20 juin 2001 sur les améliorations structurelles⁸) est modifiée comme il suit :
...¹⁰)
Abrogation du droit en vigueur
La loi du 21 octobre 1998 concernant les marchés publics est abrogée.
Référendum
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Entrée en vigueur
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur¹¹) de la présente loi.
Delémont, le 6 septembre 2023
AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Amélie Brahier Le secrétaire : Fabien Kohler
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