173.411.11 Ordonnance concernant les indemnités horaires et de déplacement dues aux anciens membres du Gouvernement pour l'exécution des mandats qui leur sont confiés

173.411.11

Ordonnance

concernant les indemnités horaires et de déplacement dues aux anciens membres du Gouvernement pour l'exécution des mandats qui leur sont confiés

du 10 septembre 1991

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 4, alinéa 1, du décret du 6 décembre 1978 concernant les traitements des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura¹),

vu l'article 49, lettre a, de la loi du 26 octobre 1978 sur les finances de la République et Canton du Jura et des communes²),

arrête :

Indemnités horaires

Art. 1 — ¹ Les anciens membres du Gouvernement qui

exécutent des mandats pour le compte de la République et Canton du Jura ont droit à une indemnité horaire calculée sur la base de leur dernier traitement.

² Cette indemnité leur est versée pour le temps consacré à l'étude des dossiers, aux séances, ainsi qu'aux déplacements qu'exige l'exécution de leur mandat.

Frais de déplacement

Art. 2

Les frais de déplacement leur sont remboursés conformément à

l'ordonnance du 21 mai 1991 concernant le remboursement des dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura³).

Procédure

Art. 3 — Les anciens membres du Gouvernement adressent leur facture

d'honoraires et de frais de déplacement ainsi que les pièces justificatives requises au Gouvernement pour règlement.

Imputation

Art. 4

De tels frais sont imputables au budget du Gouvernement ou du

service directement concerné, selon décision du Gouvernement.

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Entrée en vigueur

Art. 5

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1991.

Delémont, le 10 septembre 1991

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Gaston Brahier Le chancelier : Joseph Boinay

1. RSJU 173.411
2. RSJU 611
3. RSJU 173.461