173.113.3

Ordonnance

portant délégation de compétence du Gouvernement au Département de l'Education concernant l'engagement d'employés de l'Etat, rattachés à la section d'archéologie et de paléontologie de l'Office cantonal de la culture, dont le financement est assuré par la Confédération dans le cadre du projet A16

du 13 décembre 2005

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 26 octobre 1978¹),

vu l'article premier, alinéa 5, de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura²),

arrête :

Délégation de compétence

Art. 1

¹ La compétence d'engager les employés de l'Etat rattachés à la section d'archéologie et de paléontologie de l'Office cantonal de la culture dont le traitement est financé dans sa totalité par la Confédération dans le cadre du projet A16 est déléguée au Département de l'Education.

² La délégation s'étend à la conclusion et à la résiliation de contrats de travail ainsi qu'à l'exercice de toute autre compétence attribuée à l'employeur par le contrat et les dispositions légales applicables.

173.113.3

Entrée en vigueur

Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Delémont, le 13 décembre 2005

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Claude Hêche Le chancelier : Sigismond Jacquod

1. RSJU 172.11
2. RSJU 173.11