172.21 Loi relative au calcul des prestations de l'Etat sujettes à condition de revenu

172.21

Loi relative au calcul des prestations de l'Etat sujettes à condition de revenu

du 17 décembre 2014

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 83, alinéa 1, lettre b, et 99, alinéa 2, de la Constitution cantonale¹),

arrête :

Art. 1

¹ L'Etat instaure un système d'échange de données et de calcul automatisé des revenus et des charges déterminants pour le calcul des prestations de l'Etat qui dépendent de la situation financière des bénéficiaires, par exemple dans les domaines suivants :

1. subsides LAMal;
2. bourses d'études;
3. avances de pensions alimentaires (ARPA);
4. réduction du tarif du service dentaire scolaire;
5. aide sociale;
6. réduction du tarif de l'aide et des soins à domicile;
7. assistance judiciaire gratuite;
8. tarification des crèches;
9. mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi.

² Dans la mesure du possible, un revenu déterminant unique sert de base de calcul aux prestations précitées.

Art. 2

Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la législation est adaptée en conséquence.

Art. 3

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Art. 4

¹ Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur²) de la présente loi.

172.21

2 La présente loi cesse de déployer ses effets trois ans après son entrée en vigueur.

Delémont, le 17 décembre 2014

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Gabriel Willemin Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître

1. RSJU 101
2. 1er janvier 2016