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172.111.217 ΓÇó 172.111.217 Ordonnance désignant le service cantonal de coordination en matière de disparitions forcées
172.111.217Ordonnance1 janv. 1900
172.111.217
du 8 novembre 2016
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 4, alinéa 2, de la loi fédérale du 18 décembre 2015 relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées¹),
vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale²),
arrête :
Service cantonal de coordination
Le Service juridique est le service cantonal de coordination au sens de la loi fédérale relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées¹).
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2017.
Delémont, le 8 novembre 2016
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Charles Juillard
Le chancelier : Jean-Christophe Kübler
¹) RS 150.2 ²) RSJU 101
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