171.219 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest
171.219Convention1 janv. 1900Ouvrir la source →
171.219
portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest
du 23 novembre 2022
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale¹⁾,
vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions²⁾,
arrête :
La République et Canton du Jura adhère à la convention du 14 juin 2022 sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023.
Delémont, le 23 novembre 2022
AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Brigitte Favre Le secrétaire : Fabien Kohler
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Annexe
Convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest
du 22 juin 2022
Les Grands Conseils des Cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d'Argovie et le Parlement de la République et Canton du Jura concluent la convention suivante :
But
¹ La Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest (CINO) a pour but de favoriser les échanges d'informations entre les Parlements cantonaux du Nord-Ouest de la Suisse et de suivre et de débattre des questions de portée régionale. Des réunions thématiques sont organisées à cet effet.
² Elle peut se prononcer publiquement sur des sujets d'actualité et adresser des déclarations, en particulier aux Parlements cantonaux de la Suisse du Nord-Ouest, aux Gouvernements cantonaux de la Suisse du Nord-Ouest et à la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest (CGNO).
Composition
¹ La CINO se compose des présidentes ou présidents, des premières vice-présidentes ou premiers vice-présidents ainsi que de trois membres permanents des six Parlements cantonaux.
² Les membres permanents sont élus par les différents Parlements cantonaux.
Comité de travail
¹ Les membres permanents de la CINO constituent le Comité de travail.
² Le Comité de travail prépare notamment la réunion annuelle et les déclarations.
Présidence
¹ Les présidentes ou présidents de la CINO se succèdent tous les deux ans, à la date du 1er janvier, selon l'ordre suivant : Soleure, Bâle-Campagne, Argovie, Bâle-Ville, Jura, Berne.
² La présidente ou le président de la CINO préside également le Comité de travail. La CINO procède à son élection.
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Réunions
¹ La CINO se réunit en principe tous les ans, le dernier vendredi du mois d'octobre. ² La réunion est ouverte à tous les membres des Parlements cantonaux associés.
Déclarations
¹ Le Comité de travail présente les déclarations à la CINO pour qu'elle prenne sa décision. ² La CINO adopte les déclarations à la majorité des deux tiers, étant précisé qu'au moins deux voix favorables sont requises par canton.
Secrétariat
¹ La Chancellerie d'État du canton de Bâle-Campagne, qui est également responsable du secrétariat de la CGNO, est également chargée du secrétariat de la CINO. ² Le secrétariat doit veiller à la libre circulation de l'information entre la CINO, d'autres organisations interparlementaires, en particulier la Conférence législative intercantonale (CLI), et la CGNO.
Frais
¹ Les cantons participants versent au canton de Bâle-Campagne une somme forfaitaire annuelle au titre des frais du secrétariat de la CINO et de la CGNO. ² La CGNO en détermine chaque fois le montant, qui est le même pour tous les cantons.
Langues
¹ Les interventions et prises de parole lors des réunions font l'objet d'une interprétation simultanée. Les invitations aux réunions et les déclarations sont rédigées dans les deux langues ; d'autres documents ayant un caractère officiel peuvent également être traduits. ² La CINO rembourse au canton organisateur les frais pour les interprétations simultanées jusqu'à concurrence de la cotisation annuelle d'un canton membre. ³ Le secrétariat correspond en langue allemande. ⁴ Les membres francophones de la Conférence peuvent s'exprimer en français.
Entrée en vigueur
¹ La présente Convention entre en vigueur le jour après l'entrée en force de tous les arrêtés d'approbation par les Parlements cantonaux concernés.
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2 Elle remplace la Convention du 5 mars 2021.
suivent les signatures
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