170.413 Arrêté autorisant l’Office des véhicules à récolter de manière automatisée certaines données du Service de la population

170.413

Arrêté autorisant l'Office des véhicules à récolter de manière automatisée certaines données du Service de la population

du 7 novembre 2023

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 28 de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)¹),

vu l'article 38c de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 26 octobre 1978²),

vu les articles 25 et 27 de la loi du 18 février 2009 concernant le contrôle des habitants³),

vu l'ordonnance du 19 janvier 2010 concernant le contrôle des habitants⁴),

arrête :

Echange de données

Art. 1

¹ L'Office des véhicules est autorisé à récolter de manière automatisée, à des fins de mise à jour, par le biais du registre cantonal des conducteurs et véhicules (plateforme AVEDRIS), les données provenant du registre cantonal des habitants (plateforme GERES), tenu par le Service de la population, qui lui sont nécessaires dans l'accomplissement de ses tâches légales.

² L'Office des véhicules peut disposer des données suivantes :

1. le nom, le prénom et le numéro AVS d'une personne ainsi que de son époux ou de son partenaire enregistré;
2. l'adresse et l'adresse postale d'une personne, y compris le numéro postal d'acheminement et le lieu;
3. la date de naissance et le lieu de naissance d'une personne;
4. le lieu d'origine, si la personne est de nationalité suisse;
5. le sexe d'une personne;
6. l'état civil d'une personne;
7. la nationalité d'une personne;
8. le type d'autorisation d'une personne de nationalité étrangère;
9. la date d'arrivée et de départ dans une commune d'une personne;
10. la date du déménagement d'une personne;
11. la date de décès d'une personne.

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Terminologie Art. 2 Les termes utilisés dans le présent arrêté pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Responsable du traitement Art. 3 ¹ L'Office des véhicules est responsable de la plateforme AVEDRIS.

² Le Service de la population est responsable de la plateforme GERES.

Limite d'accès Art. 4 Les profils de la plateforme AVEDRIS doivent être configurés de manière à ce que seuls les collaborateurs de l'Office des véhicules qui ont régulièrement besoin d'accéder aux données précitées puissent en disposer.

Droit supplétif Art. 5 Les dispositions de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)¹ sont applicables pour le surplus.

Entrée en vigueur Art. 6 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2023.

Delémont, le 7 novembre 2023

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Jacques Gerber Le chancelier : Jean-Baptiste Maître

1. RSJU 170.41
2. RSJU 172.11
3. RSJU 142.11
4. RSJU 142.111