151.21 Règlement concernant la commission de l'égalité entre femmes et hommes

151.21

Règlement concernant la commission de l'égalité entre femmes et hommes

du 16 janvier 2001

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 9 de la loi du 17 mai 2000¹⁾ portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes,

arrête :

Objet

Art. 1

¹⁾ Le présent règlement fixe la composition, les tâches, l'organisation interne et le fonctionnement de la commission de l'égalité entre femmes et hommes (dénommée ci-après : "commission").

Terminologie

²⁾ Les termes du présent règlement s'appliquent indistinctement aux femmes et aux hommes.

Composition

Art. 2

¹⁾ La commission est composée de douze membres au maximum.

²⁾ Les membres sont choisis au sein des associations féminines, partis politiques, syndicats, milieux professionnels ou tout autre organisme intéressé par les questions d'égalité entre femmes et hommes.

³⁾ La composition respecte un équilibre entre femmes et hommes.

Représentation

Art. 3

⁾ La commission représente :

1. les différents courants portés par les associations féminines et groupements préoccupés par les questions d'égalité entre femmes et hommes;
2. les différentes catégories d'âge et d'état civil;
3. toutes les régions jurassiennes.

Tâches

Art. 4

¹⁾ La commission conseille et soutient le Bureau de l'égalité entre femmes et hommes (dénommé ci-après : "Bureau de l'égalité") dans ses activités.

²⁾ Elle peut donner son avis sur la définition des objectifs à atteindre.

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Organisation interne

3 Elle participe à la réalisation des objectifs par le biais de groupes de travail qu'elle constitue en son sein.

4 Elle préavise toutes les questions qui lui sont soumises et peut s'exprimer sur d'autres sujets concernant sa mission.

Art. 5

¹ La présidence est assumée par la personne responsable du Bureau de l'égalité qui en est membre d'office.

² Une personne est désignée au sein de la commission en qualité de vice-président.

³ Cette personne remplace la présidente en cas d'absence.

⁴ Les membres peuvent, au besoin, et sur délégation explicite de la présidente, représenter la commission aux manifestations organisées par les associations féminines ou préoccupées par les questions d'égalité entre femmes et hommes.

Fonctionnement

Art. 6

¹ La commission se réunit au moins deux fois par an ou aussi souvent que les dossiers l'exigent.

² Les groupes de travail se réunissent aussi souvent que leurs dossiers le nécessitent.

³ Des personnes extérieures à la commission peuvent être invitées à participer aux débats, avec l'accord du Département auquel est rattaché le Bureau de l'égalité.

⁴ Des spécialistes peuvent être sollicités par la commission lors de besoin particulier. On veillera à choisir en priorité des personnes issues de l'administration.

⁵ Le Bureau de l'égalité assume le secrétariat de la commission.

Indemnités

Art. 7

¹ Les membres sont indemnisés conformément à l'ordonnance du 11 novembre 1980 concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales².

² Les membres qui doivent participer à des séances ou manifestations organisées par le Bureau de l'égalité ou qui sont délégués par la présidente à des séances ou manifestations, sont indemnisés conformément à l'alinéa précédent.

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Art. 8

Le présent règlement prend effet le 1er janvier 2001.

Delémont, le 16 janvier 2001

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Claude Hêche Le chancelier : Sigismond Jacquod

1. RSJU 151.1
2. RSJU 172.356