132.159.1 Arrêté portant adhésion définitive à la Convention du 3 mars 1953 entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la rectification de leur frontière commune

132.159.1

Arrêté

portant adhésion définitive à la Convention du 3 mars 1953 entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la rectification de leur frontière commune

du 21 décembre 1979

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 4, alinéa 2, et 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution jurassienne,

vu l'article 3, chiffre 29, de la loi du 30 novembre 1978 sur la succession du canton du Jura aux traités, concordats et conventions auxquels le canton de Berne est partie (loi sur la reprise des traités)¹),

afin de créer une situation nette en vue de l'établissement et de la tenue du registre foncier, ainsi que de la mise à jour des documents cadastraux des communes touchant la frontière des cantons du Jura et de Berne ou de Soleure,

arrête :

Art. 1

La République et Canton du Jura adhère définitivement à la convention du 3 mars 1953 entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la rectification de leur frontière commune.

Art. 2

¹ Le présent arrêté entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 1980.

² Il est communiqué :

• au Conseil fédéral
• au Conseil-exécutif du canton de Berne
• au Conseil d'Etat du canton de Soleure
• au Département de la Justice et de l'Intérieur.

Delémont, le 21 décembre 1979

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay

¹) ROJU 1978/111.1