104.1 Arrêté relatif au projet "Pays ouvert"

104.1

Arrêté relatif au projet "Pays ouvert"

du 13 septembre 2000

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu le programme de législature 1999-2002,

vu le rapport du Gouvernement de mars 2000,

vu l'article 43, alinéa 1, de la loi sur les finances de la République et Canton du Jura et des communes¹),

arrête :

Art. 1

¹ Le Gouvernement met en place et conduit le projet "Pays ouvert" dans le dessein d'aménager des conditions favorables pour l'avenir social, culturel et économique de la population du canton du Jura.

² Il veille à l'information de la population et à la participation des milieux intéressés au projet.

Art. 2

¹ Le projet a pour objectif d'améliorer notablement l'attractivité du Canton à l'égard des personnes et des activités économiques.

² L'objectif est atteint si la population du Canton se monte au moins à 80'000 habitants en 2020, avec accroissement correspondant de la population active et augmentation du revenu réel par habitant.

Art. 3

¹ Le Gouvernement établit un programme de mesures d'attractivité et d'ajustement propres à atteindre l'objectif fixé.

² Les mesures d'attractivité visent à la domiciliation des personnes et à l'établissement d'activités économiques sur le territoire cantonal.

³ Les mesures d'ajustement consistent à adapter les prestations, notamment celles des pouvoirs publics, à l'augmentation de la population.

Art. 4

Les mesures d'attractivité portent en priorité sur les domaines suivants :

a) la réduction de l'émigration définitive des jeunes Jurassiens;

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2. la diminution et l'adaptation de la pression fiscale sur les personnes physiques et morales;
3. l'amélioration des conditions d'accueil, d'intégration et d'établissement des personnes, notamment dans le domaine de l'habitat et de la qualité de la vie;
4. le développement durable;
5. le développement de la politique de la famille, de la jeunesse, de l'éducation et de la santé;
6. l'enrichissement de la vie sociale, de la culture, des loisirs et des activités sportives;
7. l'intensification de la prospection économique et la création de nouvelles activités;
8. l'amélioration des conditions-cadre de travail;
9. l'adéquation entre l'offre et la demande d'emploi et la promotion de la qualité par la formation professionnelle et la formation continue;
10. le développement de la communication, de l'accès au Jura et de la mobilité.

Art. 5

1 Le Gouvernement soumet le programme de mesures au Parlement pour approbation dans le délai d'un an à compter de la date du présent arrêté.

2 Il veille notamment à ce que les mesures d'ajustement et d'attractivité soient :

1. pertinentes, c'est-à-dire qu'elles contribuent à atteindre l'objectif fixé;
2. réalisables, de sorte que les problèmes humains, matériels, juridiques et financiers qui en découlent reçoivent des solutions appropriées;
3. mutuellement compatibles, afin que la réalisation des unes ne nuise pas à celle des autres.

3 Il prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient intégrées dans les planifications sectorielles de l'État, notamment le plan directeur cantonal d'aménagement du territoire.

Art. 6

1 Un crédit supplémentaire de 400'000 francs est octroyé au Gouvernement pour l'élaboration du programme de mesures. 2 Ce montant est imputable au Gouvernement, rubrique 101.318.03, à raison de 200'000 francs en crédit supplémentaire pour 2000 et de 200'000 francs portés au budget 2001.

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Art. 7

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 13 septembre 2000

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

La présidente : Elisabeth Baume-Schneider Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon

1. RSJU 611