102.641.1 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine fiscal

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Accord d'exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine fiscal (Accord d'exécution concernant le domaine fiscal)

des 26 et 27 novembre 2024

Le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 10, 30 et 32 du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura¹),

conviennent :

Objet

Art. 1

Le présent accord précise les principes d'imposition et garantit

la taxation et la perception des acomptes d'impôts après le transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") au 1ᵉʳ janvier 2026.

Principes d'imposition

Art. 2

¹ Le transfert de la commune de Moutier est traité fiscalement comme

un transfert de domicile ou de siège du canton de Berne au canton du Jura. Les règles de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)² et la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au changement intercantonal de domicile ou de siège s'appliquent.

² Les renseignements nécessaires peuvent être transmis dans le cadre de l'assistance administrative entre autorités fiscales.

Principes applicables au transfert de données

Art. 3

¹ L'administration fiscale du canton de Berne échange avec

l'administration fiscale du canton du Jura toutes les données nécessaires à la perception des acomptes et à la taxation des personnes physiques et morales imposables à Moutier (de manière illimitée et limitée).

² Les données concernant l'évaluation officielle des immeubles sis dans la commune de Moutier sont également échangées.

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Accès au système de taxation

3 Les administrations fiscales des cantons de Berne et du Jura s'accordent sur les modalités de l'échange de données concernant l'évaluation officielle des immeubles situés sur le territoire de la commune de Moutier et qui feront l'objet d'une inscription au registre foncier du canton du Jura.

Art. 4

¹ Le canton de Berne donne accès à son système de taxation Nesko à certaines collaboratrices ou certains collaborateurs du canton du Jura à désigner nommément. Cet accès est limité aux droits de lecture et ne comprend que les données fiscales nécessaires à la taxation des contribuables de Moutier en raison du changement de canton.

² L'accès aux applications du système de taxation Nesko est accordé pour une durée de cinq ans à partir du 1ᵉʳ janvier 2025.

Transmission de données

Art. 5

¹ L'administration fiscale du canton de Berne transmet à l'administration fiscale du canton du Jura les autres données nécessaires à la taxation et à la perception dans un format numérique défini d'entente entre les administrations fiscales des deux cantons.

² En font notamment partie :

1. les données du registre fiscal des personnes physiques et morales assujetties de manière illimitée ou limitée, au 1ᵉʳ janvier 2025;
2. les mutations dans le registre des personnes morales intervenues entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 décembre 2025;
3. les données des personnes assujetties à l'impôt à la source, au 30 juin 2025;
4. les valeurs officielles des immeubles sis à Moutier, au 1ᵉʳ janvier 2025;
5. les données pour le calcul des acomptes d'impôt, au 30 juin 2025.

³ Les fichiers numériques de l'ensemble des données prévues aux alinéas 1 et 2 doivent être effacés dans les cinq ans après leur transmission.

⁴ La commune de Moutier annonce à l'administration fiscale du canton du Jura les mutations intervenues au cours de l'année 2025.

Remise de documents originaux

Art. 6

Les documents sur papier dont l'administration fiscale du canton de Berne n'aura vraisemblablement plus besoin après le changement de canton de la commune de Moutier seront remis à l'administration fiscale du canton du Jura à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.

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Frais

Art. 7

Chaque canton assume ses propres frais découlant de l'application du présent accord.

Entrée en vigueur

Art. 8

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Delémont et Berne, les 26 et 27 novembre 2024

AU NOM DU CONSEIL-EXECUTIF DU CANTON DE BERNE

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

La présidente : Evi Allemann Le chancelier : Christophe Auer

La présidente : Rosalie Beuret Siess Le chancelier : Jean-Baptiste Maître

1. RSJU 102
2. RS 642.14

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