102.141.1 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du droit de cité (Accord d’exécution concernant le domaine du droit de cité)

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Accord d'exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du droit de cité (Accord d'exécution concernant le domaine du droit de cité)

des 20 et 28 mai 2025

Le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 7, 30 et 32 du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura (Concordat sur le transfert de Moutier)¹),

conviennent :

Objet

Art. 1

¹ Le présent accord prévoit les dispositions réglant les effets du transfert de la commune de Moutier dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") sur les demandes d'acquisition et de libération du droit de cité.

² Il règle également la conservation des dossiers de droit de cité.

Acquisition du droit de cité a) Citoyennes et citoyens suisses

Art. 2

¹ En dérogation à l'article 7, alinéa 1, du concordat sur le transfert de Moutier, les demandes d'acquisition du droit de cité de citoyennes et citoyens suisses pendantes au 31 décembre 2025 devant l'autorité compétente du canton de Berne, de la commune municipale de Moutier ou de la commune bourgeoise de Moutier sont transférées au Service de la population de la République et Canton du Jura (ci-après : "le Service de la population jurassien").

² Le Service de la population jurassien traite les demandes en application du droit jurassien et les transmet si nécessaire à l'autorité compétente.

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b) Ressortis- santes et ressortissants étrangers

Art. 3

¹ En dérogation à l'article 7, alinéa 1, du concordat sur le transfert de Moutier, les demandes d'acquisition du droit de cité de ressortissantes et ressortissants étrangers pendantes au 31 décembre 2025 devant l'autorité compétente du canton de Berne ou de la commune municipale de Moutier sont transférées au Service de la population jurassien.

² Le Service de la population jurassien traite les demandes en application du droit jurassien et les transmet si nécessaire à l'autorité compétente.

c) Traitement des procédures pendantes par le canton du Jura

Art. 4

¹ Les procédures pendantes au 31 décembre 2025 qui n'ont pas fait l'objet d'un préavis de la commune municipale de Moutier ou de la commune bourgeoise de Moutier au sens du droit bernois sont reprises en l'état par le Service de la population jurassien. La suite de la procédure se déroule conformément au droit jurassien.

² Les procédures pendantes au 31 décembre 2025 qui ont fait l'objet d'un préavis de la commune municipale de Moutier ou de la commune bourgeoise de Moutier au sens du droit bernois sont reprises en l'état par le Service de la population jurassien. L'analyse et le préavis de la commune municipale ou de la commune bourgeoise sont réputés avoir été effectués conformément au droit jurassien. Sauf erreur manifeste, ils sont équivalents à l'examen préalable requis par le droit jurassien ainsi qu'à la promesse d'admission ou à l'admission au droit de cité communal.

³ Les procédures pendantes au 31 décembre 2025 qui ont fait l'objet d'un préavis de l'autorité cantonale compétente au sens du droit bernois sont reprises en l'état par le Service de la population jurassien. L'analyse et le préavis de l'autorité cantonale bernoise sont réputés avoir été effectués conformément au droit jurassien.

Libération du droit de cité

Art. 5

¹ En dérogation à l'article 7, alinéa 1, du concordat sur le transfert de Moutier, les demandes de libération du droit de cité cantonal et du droit de cité communal ainsi que du droit de bourgeoisie pendantes au 31 décembre 2025 devant l'autorité compétente du canton de Berne ou de la commune bourgeoise de Moutier sont transférées en l'état au Service de la population jurassien.

² Le Service de la population jurassien traite les demandes en application du droit jurassien.

Sort des demandes déposées à partir du 1er octobre

Art. 6

¹ La commune municipale de Moutier n'est plus compétente pour traiter une demande d'acquisition du droit de cité communal et cantonal déposée à partir du 1er octobre 2025.

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2 La commune bourgeoise de Moutier n'est plus compétente pour traiter une demande d'acquisition ou de libération du droit de bourgeoisie déposée à partir du 1er octobre 2025.

3 Elles transmettent les demandes d'acquisition et de libération du droit de cité au Service de la population jurassien.

Conservation des dossiers de droit de cité

Art. 7

¹ Les dossiers relatifs aux demandes reçues jusqu'au 31 décembre 2017 restent archivés auprès de la commune municipale de Moutier. Ceux relatifs aux demandes reçues à partir du 1er janvier 2018 et ayant abouti à une naturalisation au plus tard le 31 décembre 2025 restent archivés auprès du canton de Berne.

² Au besoin, les dossiers sont transmis sans frais au Service de la population jurassien.

Droit de cité et droit de bourgeoisie d'honneur

Art. 8

Les procédures d'acquisition du droit de cité et du droit de bourgeoisie d'honneur au sens de l'article 18 de la loi bernoise du 13 juin 2017 sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (LDC)² pendantes au 31 décembre 2025 devant les autorités compétentes de la commune municipale de Moutier et de la commune bourgeoise de Moutier deviennent sans objet.

Entrée en vigueur

Art. 9

Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 2025.

Delémont et Berne, les 20 et 28 mai 2025

AU NOM DU CONSEIL-EXÉCUTIF DU CANTON DE BERNE

La présidente : Evi Allemann Le chancelier : Christophe Auer

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Martial Courtet Le chancelier : Jean-Baptiste Maître

¹) RSJU 102 ²) RSB 121.1

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