Accord entre la Confédération suisse et la Serbie-et-Monténégro concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Conclu le 7 décembre 2005

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 juin 2007¹

Entré en vigueur avec le Monténégro par échange de notes le 11 juillet 2007

(Etat le 11 juillet 2007)

Footnotes

1. RO 2007 3957 ↩