Accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes

Conclu le 5 décembre 1974
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 1975¹
Instruments de ratification échangés le 10 octobre 1975
Entré en vigueur le 10 octobre 1975

(État le 10 octobre 1975)

Soucieux d’accorder une assistance au Pakistan afin d’améliorer sa balance des paiements en consolidant et en finançant une partie de ses dettes,

le gouvernement de la Confédération suisse
et
le gouvernement de la République Islamique du Pakistan

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

1. Le présent accord s’applique aux paiements du service de la dette (principal et intérêt) venant à échéance entre le 1^erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant

1. de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 22 juin 1964²et 9 janvier 1967³, selon l’annexe I;
2. de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 16 avril 1970⁴, selon l’annexe II;
3. de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 1973⁵, selon l’annexe III;
4. de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 1974⁶, selon l’annexe IV;
5. de certaines autres dettes commerciales contractées envers des créanciers suisses et couvertes par la Garantie suisse contre les risques à l’exportation, selon l’annexe V.

2. À l’exception des obligations découlant des accords mentionnés à l’art. 1, al. 1, let. c et d du présent accord, les dispositions du présent accord ne s’appliquent qu’aux dettes contractées par des débiteurs pakistanais avant le 1^erjuillet 1973.

Art. 2

1. Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan versera aux créanciers suisses, le jour de l’échéance initialement fixée, tous les paiements figurant aux annexes I, II, III, IV et V.
2. Les paiements visés à l’article premier du présent accord, qui sont venus à échéance avant l’entrée en vigueur du présent accord et n’ont pas encore été transférés, seront effectués et transférés sitôt après l’entrée en vigueur du présent accord.
3. Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan assure le libre transfert de tous les paiements en règlement des dettes figurant à l’article premier du présent accord.

Art. 3

Les échéances figurant aux annexes I, II, III, IV et V seront consolidées dans la mesure suivante:

échéances entre le

1^erjuillet 1974 et le 30 juin 1975 à raison de 71 %;

1^erjuillet 1975 et le 30 juin 1976 à raison de 61 %;

1^erjuillet 1976 et le 30 juin 1977 à raison de 61 %;

1^erjuillet 1977 et le 30 juin 1978 à raison de 55 %.

Art. 4

1. Pour le refinancement partiel des dettes pakistanaises, le gouvernement de la Confédération suisse ouvrira en faveur du gouvernement de la République Islamique du Pakistan un crédit d’un montant équivalant aux pourcentages figurant à l’art. 3 du présent accord des dettes visées aux annexes I, II, III, IV et V.
2. La somme totale de ce crédit ne doit pas excéder quarante‑sept millions de francs suisses.

Art. 5

Le gouvernement de la Confédération suisse mettra le crédit visé à l’art. 4 du présent accord à la disposition du gouvernement de la République Islamique du Pakistan en proportion des paiements du gouvernement de la République Islamique du Pakistan aux créanciers suisses, aussitôt que ces paiements auront été faits. À cet effet, un compte «P» est maintenu par la Banque nationale suisse à Zurich au nom de la «State Bank of Pakistan».

Art. 6

1. Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan remboursera le crédit mis à sa disposition conformément aux art. 4 et 5 du présent accord en vingt tranches annuelles égales, la première étant due le 30 juin 1989 et la dernière le 30 juin 2008.
2. Ces remboursements se feront en francs suisses libres à la Banque nationale suisse à Zurich, qui agit pour le compte du gouvernement de la Confédération suisse.

Art. 7

1. À compter du jour de chaque bonification au compte «P» auprès de la Banque nationale suisse à Zurich, le gouvernement de la République Islamique du Pakistan paiera un intérêt de deux et demi pour cent par an sur les montants mis à sa disposition. Ces intérêts seront payés le 31 décembre de chaque année, le premier versement venant à échéance le 31 décembre 1975.
2. Ces paiements d’intérêts se feront en francs suisses libres à la Banque nationale suisse à Zurich, qui agit pour le compte du gouvernement de la Confédération suisse.

Art. 8

Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan ne prendra aucune mesure pouvant entraver ou empêcher le libre transfert de paiements dus par des débiteurs pakistanais à des créanciers suisses en vertu d’obligations auxquelles ne s’applique pas l’article premier du présent accord.

Art. 9

Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan payera aux créanciers suisses un intérêt de quatre pour cent sur tous les paiements visés à l’art. 2, al. 2, du présent accord. Cet intérêt sera calculé pour la période comprise entre l’échéance contractuelle de chaque paiement et son règlement effectif par le gouvernement de la République Islamique du Pakistan. La somme totale de cet intérêt viendra à échéance à la première demande des créanciers suisses et ne sera pas consolidée.

Art. 10

Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan assure au gouvernement de la Confédération suisse, en ce qui concerne la période de remboursement et le taux d’intérêt mentionnés aux art. 6 et 7 du présent accord, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’il accordera éventuellement à tout autre pays créancier pour la consolidation d’échéances comparables.

Art. 11

1. Le présent accord doit être ratifié. Les instruments de ratification seront échangés à Berne.
2. Le présent accord entrera en vigueur le jour où les instruments de ratification seront échangés.

Fait en deux originaux à Berne, le 5 décembre 1974, en langue allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Service de la dette Pakistan – Suisse, 1974/1975–1977/1978

en francs suisses

Annexe I

1974/1975

Service de la dette venant à échéance entre le 1^erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 22 juin 1964⁷et 9 janvier 1967⁸:

En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1975/1976

Service de la dette venant à échéance entre le 1^erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 22 juin 1964⁹et 9 janvier 1967¹⁰:

En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1976/1977

Service de la dette venant à échéance entre le 1^erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 22 juin 1964¹¹et 9 janvier 1967¹²:

En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1977/1978

Service de la dette venant à échéance entre le 1^erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 22 juin 1964¹³et 9 janvier 1967¹⁴:

En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.

Annexe II

1974/1975

Service de la dette venant à échéance entre le 1^erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 16 avril 1970¹⁵:

En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1975/1976

Service de la dette venant à échéance entre le 1^erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 16 avril 1970¹⁶:

En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1976/1977

Service de la dette venant à échéance entre le 1^erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 16 avril 1970¹⁷:

En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1977/1978

Service de la dette venant à échéance entre le 1^erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 16 avril 1970¹⁸:

En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.

Annexe III

1974/1975

Service de la dette venant à échéance entre le 1^erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 1973¹⁹:

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.

1975/1976

Service de la dette venant à échéance entre le 1^erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 1973²⁰:

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.

1976/1977

Service de la dette venant à échéance entre le 1^erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 1973²¹:

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.

1977/1978

Service de la dette venant à échéance entre le 1^erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 1973²²:

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.

Annexe IV

1974/1975

Service de la dette venant à échéance entre le 1^erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 1974²³:

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.

1975/1976

Service de la dette venant à échéance entre le 1^erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 1974²⁴:

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.

1976/1977

Service de la dette venant à échéance entre le 1^erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 1974²⁵:

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.

1977/1978

Service de la dette venant à échéance entre le 1^erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 1974²⁶:

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.

Annexe V

1974/1975

Service de la dette venant à échéance entre le 1^erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de certaines autres dettes commerciales, dues à des créanciers suisses et couvertes par la Garantie contre les risques à l’exportation:

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1975/1976

Service de la dette venant à échéance entre le 1^erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de certaines autres dettes commerciales, dues à des créanciers suisses et couvertes par la Garantie contre les risques à l’exportation:

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1976/1977

Service de la dette venant à échéance entre le 1^erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de certaines autres dettes commerciales, dues à des créanciers suisses et couvertes par la Garantie contre les risques à l’exportation:

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1977/1978

Service de la dette venant à échéance entre le 1^erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de certaines autres dettes commerciales, dues à des créanciers suisses et couvertes par la Garantie contre les risques à l’exportation:

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront modifiés en conséquence.

Footnotes

1. RO 1976 206 ↩

2. RS 0.973.262.31 ↩

3. RS 0.973.262.311 ↩

4. RS 0.973.262.32 ↩

5. RS 0.973.262.33 ↩

6. RS 0.973.262.331 ↩

7. RS 0.973.262.31 ↩

8. RS 0.973.262.311 ↩

9. RS 0.973.262.31 ↩

10. RS 0.973.262.311 ↩

11. RS 0.973.262.31 ↩

12. RS 0.973.262.311 ↩

13. RS 0.973.262.31 ↩

14. RS 0.973.262.311 ↩

15. RS 0.973.262.32 ↩

16. RS 0.973.262.32 ↩

17. RS 0.973.262.32 ↩

18. RS 0.973.262.32 ↩

19. RS 0.973.262.33 ↩

20. RS 0.973.262.33 ↩

21. RS 0.973.262.33 ↩

22. RS 0.973.262.33 t ↩

23. RS 0.973.262.331 ↩

24. RS 0.973.262.331 ↩

25. RS 0.973.262.331 ↩

26. RS 0.973.262.331 ↩