Échange de notes du 9 janvier 1967 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Pakistan, concernant l’augmentation des crédits de transfert

(État le 9 janvier 1967)

Le sous-directeur de la division du commerce¹du département fédéral de l’économie publique²
et
l’ambassadeur du Pakistan

ont échangé le 9 janvier 1967 des notes sur l’augmentation du montant des acquisitions pakistanaises de biens d’équipement suisse prévues en vertu des crédits de transfert convenus dans l’accord du 22 juin 1964³. La note suisse, avec le contenu de laquelle la réponse du gouvernement pakistanais est en accord, a la teneur suivante:

Berne, le 9 janvier 1967

Excellence,

Me référant à l’accord du 22 juin 1964⁴entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Pakistan concernant l’ouverture de crédits de transfert et considérant les demandes présentées par le Gouvernement du Pakistan dans les discussions récentes, j’ai l’honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, ce qui suit:

1. Le montant total des livraisons suisses de biens d’équipement pouvant donner lieu à l’octroi de crédits de transfert prévu au par. 2 de l’accord précité est porté de quarante-trois millions de francs suisses à soixante-trois millions de francs suisses.
2. Le montant de vingt millions de francs suisses représentant l’augmentation mentionnée au ch. 1 ci-dessus, est libéré immédiatement après le présent échange de notes.
3. Les dispositions de l’accord du 22 juin 1964⁵du protocole d’application et des échanges de lettres de la même date, s’appliqueront à tous les contrats de livraison conclus dans le cadre de l’augmentation mentionnée au ch. 2 ci-dessus.

Dans le cas où le Gouvernement du Pakistan accepterait cette proposition, j’ai l’honneur de vous proposer que la présente Note et votre réponse à celle-ci soient considérées comme constituant un accord entre les deux Gouvernements.

H. Bühler

Footnotes

1. Actuellement: Secrétariat d’État à l’économie. ↩

2. Actuellement: Département fédéral de l’économie. ↩

3. RS 0.973.262.31 ↩

4. RS 0.973.262.31 ↩

5. RS 0.973.262.31 ↩