Échange de notes du 14 mai 1962 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de l’Inde, concernant la libération de la 2 e tranche et l’augmentation des crédits de transfert

(État le 14 mai 1962)

Le directeur de la division du commerce¹du département fédéral de l’économie publique²et l’ambassadeur de l’Inde ont échangé le 14 mai 1962 des notes sur la libération de la 2^etranche des crédits de transfert convenus dans l’accord du 30 juillet 1960³et sur le relèvement simultané du montant des acquisitions indiennes de biens d’équipement suisses prévues en vertu de ces crédits. La note suisse, avec le contenu de laquelle la réponse du gouvernement indien est en accord, a la teneur suivante:

Texte original

Excellence,

Me référant à l’accord sur les crédits de transfert, du 30 juillet 1960⁴, entre le Gouvernement de la Confédération Helvétique et le Gouvernement de l’Inde et en considérant la requête du Gouvernement de l’Inde présentée lors des conversations qui ont eu lieu à Berne, j’ai l’honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, ce qui suit:

1. Le montant total des livraisons suisses de biens d’équipement pouvant donner lieu à l’octroi de crédits de transfert prévu au par. 2 de l’accord précité est porté de cent à cent-dix millions de francs suisses.
2. Par conséquent, le montant de la deuxième tranche mentionnée au par. 4 du protocole d’application du 30 juillet 1960⁵est porté de quarante à cinquante millions de francs suisses.
3. Cette deuxième tranche est libérée immédiatement après le présent échange de notes.
4. Les dispositions de l’accord du 30 juillet 1960⁶du protocole d’application⁷et des échanges de lettres de la même date, s’appliquent à tous les contrats de livraison et de crédits de transfert conclus sous le régime de la deuxième tranche.

Dans le cas où le Gouvernement de l’Inde accepterait ces propositions, j’ai l’honneur de vous proposer que la présente Note et votre réponse à celle-ci seront considérées comme constituant un accord entre les deux Gouvernements.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Excellence, l’assurance de ma haute considération.

Footnotes

1. Actuellement: Secrétariat d’État à l’économie. ↩

2. Actuellement: Département fédéral de l’économie. ↩

3. RS 0.973.242.31 ↩

4. RS 0.973.242.31 ↩

5. RS 0.973.242.31 ↩

6. RS 0.973.242.31 ↩

7. RS 0.973.242.31 ↩