Echange de notes entre la Suisse et la Yougoslavie relatif à l’abolition du service réglementé des paiements entre les deux pays

(Etat le 16 décembre 1968)

Le 16 décembre 1968 l’ambassade de Suisse à Belgrade et le Ministère yougoslave des affaires étrangères ont procédé à un échange de notes relatif à l’abolition du service réglementé des paiements entre la Suisse et la Yougoslavie.

La note suisse a la teneur suivante:

L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Secrétariat d’Etat des Affaires Etrangères et d’ordre de son gouvernement à l’honneur de lui proposer ce qui suit:

1. Afin de déférer au vœu exprimé à maintes reprises par les autorités yougoslaves et dans le but de favoriser les relations économiques, le système réglementé des paiements en vigueur entre les deux pays est supprimé.
2. Par conséquent, l’Accord entre la Confédération suisse et la République fédérative populaire de Yougoslavie, concernant l’échange des marchandises et le règlement des paiements, conclu à Berne, le 27 septembre 1948¹, ainsi que les protocoles et échanges de lettres s’y rapportant, sont abrogés avec effet au 31 décembre 1968.
3. Les deux Gouvernements déclarent qu’après l’abrogation des instruments contractuels mentionnés au ch. 2 ci-dessus, les transferts, quelle que soit leur nature, ne seront pas soumis à un régime moins favorable que celui existant au moment de l’abrogation desdits instruments contractuels et que le même traitement que celui réservé aux pays avec lesquels les paiements se font en monnaie convertible leur sera appliqué à l’avenir.
4. Il est entendu que le Traité de commerce du 27 septembre 1948²reste en vigueur et qu’en outre les dispositions de l’Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce (GATT)³– auquel la Suisse et la Yougoslavie ont accédé, respectivement selon les protocoles des 1^eravril 1966⁴et 26 juillet 1966 – s’appliquent aux relations économiques entre les deux pays.
5. L’Office suisse de compensation et la Banque Nationale de Yougoslavie procéderont directement à la liquidation des comptes prévus par l’accord cité au chiffre 2.

L’Ambassade de Suisse prie le Sécrétaire d’Etat des Affaires Etrangères de bien vouloir lui confirmer son assentiment sur ce qui précède et saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat d’Etat des Affaires Etrangères l’assurance de sa haute considération.

Footnotes

1. [RO 1948 990] ↩

2. RS 0.946.298.181 ↩

3. RS 0.632.21 ↩

4. RS 0.632.211.1 ↩