Sixième Protocole additionnel à l’Accord italo-suisse du 25 avril 1961 concernant l’exportation de vins italiens en Suisse

Conclu le 28 juin 1990

Entré en vigueur par échange de notes le 14 août 1990

(Etat le 14 août 1990)

I

Vu les propositions présentées par la commission mixte d’experts en vertu de l’art. 5 de l’Accord italo-suisse du 25 avril 1961¹concernant l’exportation de vins italiens en Suisse, vu les dispositions prises par l’Italie aux fins de remplir le cadre de règles fixé par les Communautés Européennes en matière de production et de contrôle des vins, vu le régime appliqué par la Suisse aux vins étrangers avec désignation d’origine ou de provenance, l’Accord italo-suisse du 25 avril 1961 concernant l’exportation de vins italiens en Suisse est modifié comme il suit: Art. 1 .² Art. 2 .³ Art. 3 .⁴ Art. 4 .⁵ Art. 5 Inchangé Art. 6 Inchangé

II

Le présent Protocole additionnel et ses annexes⁶prennent effet après que les parties contractantes se seront communiqué l’aboutissement de la procédure requise pour leur mise en vigueur. Simultanément, les dispositions suivantes de l’Accord du 25 avril 1961 concernant l’exportation de vins italiens en Suisse sont abrogées: articles premier, 2, 3 et 4 ainsi que les annexes 1 à 6⁷. Sont également abrogés les protocoles additionnels 1 à 5⁸. Signé à Berne, le 28 juin 1990, en deux exemplaires originaux français.

Footnotes

1. RS 0.946.294.541.4 ↩

2. Texte inséré dans ledit acc. ↩

3. Texte inséré dans ledit acc. ↩

4. Texte inséré dans ledit acc. ↩

5. Texte inséré dans ledit acc. ↩

6. Texte inséré dans ledit acc. ↩

7. RO 1991 804 ↩

8. RO 1963 531, 1964 475, 1967 1597, 1975 1893, 1983 30. ↩