projets
0.946.294.541.4 ΓÇó Accord concernant l’exportation de vins italiens en Suisse
0.946.294.541.4Bilateral International Treaty1 mars 1962
Conclu le 25 avril 1961
Approuvé par le Conseil fédéral le 1eraoût 1961
Entré en vigueur le 1ermars 1962
(Etat le 14 août 1990)
En application de l’art. 5 du traité de commerce entre la Suisse et l’Italie, du 27 janvier 19231, une commission d’experts italo‑suisse s’est réunie en vue de conclure un nouvel accord relatif à l’exportation de vins italiens en Suisse, notamment en ce qui concerne les certificats spéciaux2d’origine et de provenance, les certificats d’analyse ainsi que le classement de ces vins en Suisse. Elle est convenue de ce qui suit:
Tout envoi de vin italien portant l’indication «Denominazione di origine controllata» (DOC) ou «Denominazione di origine controllata e garantita» (DOCG) et destiné à être mis dans le commerce en Suisse, doit être accompagné d’un certificat d’origine en double exemplaire.
Le certificat d’origine n’est pas requis dans les cas d’envois occasionnels et isolés de vin italien ne dépassant pas 400 litres. Cette exception n’est pas applicable aux vins spéciaux (vins doux, vins mousseux, vins de liqueur, mistelles, vermouths, vins aromatisés, etc.)
Le certificat d’origine doit garantir que les vins italiens portant l’indication «Denominazione di origine controllata» (DOC) ou «Denominazione di origine controllata e garantita» (DOCG) sont conformes aux dispositions italiennes concernant les vins en cause, proviennent d’une région ou d’un lieu de production officiellement délimité et sont issus de cépages autorisés.
Le certificat d’origine doit être libellé conformément à l’annexe no1.
Les vins de table italiens portant une indication géographique reconnue en Italie par décret ministériel sans durée de validité prédéterminée, destinés à être mis dans le commerce en Suisse, doivent être accompagnés d’un certificat d’indication géographique reconnue en double exemplaire attestant qu’ils sont conformes aux dispositions italiennes concernant les vins en cause, proviennent d’une région ou d’un lieu de production officiellement délimité et sont issus de cépages autorisés.
Le certificat d’indication géographique reconnue n’est pas requis lors d’envois occasionnels et isolés de vin italien ne dépassant pas 400 litres. Cette exception n’est pas applicable aux vins spéciaux (vins doux, vins mousseux, vins de liqueur, mistelles, vermouths, vins aromatisés, etc.).
Le certificat d’indication géographique reconnue doit être libellé conformément à l’annexe no2.
Les vins italiens sans indication d’origine et sans indication géographique reconnue, énumérés à l’annexe no3, destinés à être mis dans le commerce en Suisse, doivent être accompagnés d’un certificat spécial en double exemplaire attestant la provenance régionale de la marchandise.
Le certificat spécial n’est pas requis dans les cas d’envois occasionnels et isolés de vin italien ne dépassant pas 400 litres. Cette exception n’est pas applicable aux vins spéciaux (vins doux, vins mousseux, vins de liqueur, mistelles, vermouths, vins aromatisés, etc.).
Le certificat spécial doit être libellé conformément à l’annexe no4 du présent accord.
A. Liste des vins et des organismes de certificationA l’entrée en vigueur du sixième Protocole au présent accord et, en cas de modification, avant le 30 septembre de chaque année, les autorités compétentes italiennes notifient aux autorités suisses la liste des vins faisant l’objet de décrets ministériels leur reconnaissant l’indication «Denominazione di origine controllata» (DOC) ou «Denominazione di origine controllata e garantita» (DOCG) ou encore une indication géographique reconnue au sens de l’art. 2. Cette communication mentionnera les coordonnées des décrets ministériels respectifs, ainsi que les organismes qui disposent en Italie d’une compétence territoriale au lieu de production des vins en cause et sont de ce fait habilités à délivrer les certificats requis. Les modifications entrent en vigueur le premier jour de l’année qui suit la notification.
La liste des vins et des organismes de certification communiquée selon l’alinéa précédent est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). B. Certificats d’analyseTout envoi de vin italien destiné à être mis dans le commerce en Suisse doit être accompagné d’un certificat d’analyse en double exemplaire, à l’exception des envois occasionnels et isolés ne dépassant pas 400 litres. Le certificat d’analyse doit être libellé conformément à l’annexe no5 du présent accord.
Dans la mesure où le vin porte l’indication «Denominazione di origine controllata» (DOC) ou «Denominazione di origine controllata e garantita» (DOCG) ou encore une indication géographique reconnue au sens de l’art. 2, le certificat d’analyse doit être délivré par l’organisme compétent désigné dans la liste mentionnée à la let. A du présent article. Pour les autres vins, le certificat d’analyse doit être délivré par les mêmes organismes, dans la mesure où ils disposent de la compétence territoriale au lieu de production du vin en cause.
L’examen organoleptique et physico‑chimique doit garantir que le produit analysé est exempt d’altérations, qu’il n’a pas subi d’autres adjonctions que celles autorisées par les législations italienne et suisse, qu’il ne présente aucune anomalie et qu’il est de bon aloi. Cet examen doit garantir en outre (réserve faite de certains vins spéciaux) que le vin analysé a été obtenu par la fermentation alcoolique du moût de raisin frais.
Les organismes habilités à délivrer les certificats d’analyse, sur requête présentée à temps par l’exportateur, procéderont au prélèvement des échantillons nécessaires à l’analyse et en conserveront un échantillon témoin pendant au moins six mois. Le prélèvement des échantillons pour l’analyse aura lieu conformément aux prescriptions italiennes en vigueur.
Il est créé une commission mixte d’experts italo‑suisse qui pourra se réunir en tout temps, à la demande de l’une ou de l’autre des parties contractantes, en vue d’examiner toutes les questions relatives à l’application du présent accord et de proposer les modifications éventuelles qui deviendraient nécessaires.
Le présent accord, qui remplace celui du 3 décembre 19233, entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par les Gouvernements des deux pays. En cas de dénonciation, le présent accord restera en vigueur pendant six mois après le jour de sa dénonciation.
Fait à Zurich en double exemplaire, le 25 avril 1961.
| Le président de la délégation italienne: Vinzenco Loreto | Le président de la délégation suisse: Condrau |
|---|
| (Institution qui délivre le certificat) | N° |
|---|---|
| Certificat d ’ origine pour l ’ exportation en Suisse de vins italiens portant l ’ indication DOC ou DOCG |
| On certifie que le vin |
|---|
| expédié à la maison |
| par la maison |
| contenu dans |
| portant les marques |
| et les numéros |
| d’un poids brut de kg |
| d’un poids net de kg |
| a été produit à (lieu de production) |
| est issu de cépages autorisés de la zone, qu’il présente à l’examen physicochimique et organoleptique les caractéristiques d’un vin naturel de cette origine et correspond à l’indication DOC, DOCG utilisée. |
| (timbre) | ||
|---|---|---|
| Le directeur | ||
| (lieu), (date) |
| (Institution qui délivre le certificat) | N° |
|---|---|
| Certificat pour l ’ exportation en Suisse de vins italiens avec indication géographique reconnue |
| On certifie que le vin |
|---|
| expédié à la maison |
| par la maison |
| contenu dans |
| portant les marques |
| et les numéros |
| d’un poids brut de kg |
| d’un poids net de kg |
| a été produit à (lieu de production) |
| est issu de cépages autorisés de la zone et correspond à l’indication géographique reconnue utilisée. |
| (timbre) | ||
|---|---|---|
| Le directeur | ||
| (lieu), (date) |
| Région Trentin Haut Adige Atesino/Tiroler Vénétie Chiaretto di Verona Val d’Illasi Val Tramigna Frioul Vénétie Julienne Friuli Venezia Giulia avec nom de cépage autorisé dans la région Emilie Romagne Filtrato dolce Ancellotta dell’Emilia Emilia Toscane Aleatico di Portoferraio Vin Santo toscano Latium Grottaferrata | Campanie Conca Gragnano Campania Basilicate Lucania Calabre Moscato di Cosenza Calabria Sicile Corvo di Casteldaccia Trapani Eloro Mamertino Sardaigne Alghero Nuoro Sassari |
|---|
| (Institution qui délivre le certificat) | N° |
|---|---|
| Certificat spécial pour l ’ exportation en Suisse de vins italiens selon l ’ article 3 de l ’ Accord italo ‑suisse du 25 avril 1961 |
| On certifie que le vin | ||
|---|---|---|
| expédié à la maison | ||
| par la maison | ||
| contenu dans | ||
| portant les marques | ||
| et les numéros | ||
| d’un poids brut de kg | ||
| d’un poids net de kg | ||
| a été produit en Italie dans la région de | ||
| (timbre) | ||
| Le directeur | ||
| (lieu), (date) |
| (Institution qui délivre le certificat) | N° |
|---|---|
| Certificat d ’ analyse de l’échantillon concernant un envoi de vin naturel, vin viné*, vin pétillant*, vin doux*, spécialité de vin*, mistelle*, vin mousseux*, vermouth*, ou autres vins aromatisés** souligner ce qui convient. |
| portant la désignation d’origine | ||
|---|---|---|
| ou l’indication géographique reconnue | ||
| ou la désignation de la provenance | ||
| expédié en Suisse par la maison | ||
| à la maison | ||
| contenu dans | ||
| portant les marques | et les numéros | |
| d’un poids brut de kg | ||
| d’un poids net de kg | ||
| L’échantillon ci‑dessus a été prélevé le , | selon les directives de | |
| l’accord italo‑suisse du , | par | |
| et analysé par | ||
| (Laboratoire qui délivre le certificat d’analyse)Le sceau a été reconnu intact au moment de l’analyse. Résultats de l ’ analyse (Analyse effectuée d’après les méthodes approuvées par la convention de l’O. I.V. du 13 oct. 1954 – annexe A – et à défaut, selon les méthodes officielles italiennes)A. Examen organoleptique |
| Limpidité | Aspect | |
|---|---|---|
| Odeur | Saveur | |
| B. Analyse physico‑chimique |
| Densité 20°/20° |
|---|
| Alcool en % du volume |
| Extrait sec total (densimétrique) g/l |
| Sucres avant inversion g/l |
| Sucres après inversion g/l |
| Acidité totale (en acide tartrique) g/l |
| Acidité volatile (en acide acétique) g/l |
| Cendres g/l |
| Anhydride sulfureux total (vin blanc) mg/l |
| (L’anhydride sulfureux libre ne dépasse pas 35 mg/l)C. Donnée complémentaire |
| Acide carbonique (vins pétillants et vins mousseux) |
|---|
| ConclusionsL’examen organoleptique et physico‑chimique a démontré que le produit analysé est exempt d’altérations et n’a subi d’autres adjonctions que celles autorisées par les législations italienne et suisse. Au surplus, l’analyse n’a révélé aucune anomalie et la marchandise peut être considérée comme étant de bon aloi.L’examen ci‑dessus a démontré que le vin analysé est naturel, c’est‑à‑dire qu’il a été obtenu par la fermentation alcoolique du moût de raisin frais4). |
| (timbre) | ||
|---|---|---|
| (lieu), (date) | ||
| L’analyste: | Le directeur |
RS 0.946.294.541 ↩
Dans le présent Ac. les certificats d’origine et de provenance sont dits «spéciaux» contrairement aux certificats d’origine usuels délivrés par les chambres de commerce pour les échanges commerciaux internationaux. ↩
Pas publié. ↩
A certifier uniquement pour les vins autres que les vins doux, spécialités de vin, Mistelles, Vermouths et autres vins aromatisés. ↩