Echange de lettres du 16 décembre 1983 entre la Suisse et l’Italie concernant la suspension de l’émolument pour la délivrance des certificats d’origine

Entré en vigueur le 31 décembre 1983

(Etat le 1^erjanvier 2013)

Traduction*¹*

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, qui a la teneur suivante: «Monsieur l’Ambassadeur, J’ai l’honneur de me référer au Traité de commerce entre la Suisse et l’Italie conclu le 27 janvier 1923³, et je vous propose ce qui suit: Se référant à l’art. 4, par. 2, du traité susmentionné, la Suisse et l’Italie décident, d’un commun accord, d’en suspendre l’application jusqu’à ce que l’une ou l’autre des Parties contractantes demande que l’application soit réintroduite. Le contenu de cet échange de lettres entrera en vigueur 15 jours après la date de votre lettre de réponse et expirera 15 jours après la réception de la demande visant la réapplication des dispositions en objet. Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma très haute considération.»

J’ai l’honneur de vous communiquer que le Gouvernement italien est d’accord sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma très haute considéra-tion.

Footnotes

1. Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil. ↩

2. Actuellement: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (voirRO 2012 3631). ↩

3. RS 0.946.294.541 ↩