Echange de Notes du 26 décembre 1951 entre le gouvernement d’Irlande et le gouvernement suisse concernant la conclusion d’un accord commercial

(Etat le 26 décembre 1951)

En date du 26 décembre 1951, le délégué de la Suisse pour les accords commerciaux et le ministre d’Irlande ont procédé à un échange de notes concernant la conclusion d’un accord commercial entre le gouvernement suisse et le gouvernement d’Irlande. On trouvera ci-dessous le texte de la note suisse; le contenu des deux notes est identique.

Monsieur le Ministre,

J’ai eu l’honneur de recevoir votre lettre de ce jour par laquelle vous avez bien voulu mentionner les points sur lesquels une entente a pu se faire lors des récentes conversations concernant les relations commerciales entre l’Irlande et la Suisse. Ces points sont les suivants:

1. Dans l’esprit de la convention pour la coopération européenne économique²le gouvernement de l’Irlande et le gouvernement de la Confédération suisse désirent intensifier les échanges de marchandises et de services et en particulier développer l’échange des marchandises qui sont essentielles pour leurs économies respectives.
2. A cet effet, le gouvernement irlandais s’engage à octroyer toutes facilités appropriées pour l’importation en Irlande de produits suisses non libérés et en particulier à examiner avec bienveillance les demandes d’admission à l’importation de marchandises à l’exportation desquelles le gouvernement suisse attache une importance spéciale.
3. Le gouvernement suisse s’engage à octroyer toutes facilités appropriées pour l’importation en Suisse de produits irlandais non libérés et en particulier à examiner avec bienveillance les demandes d’admission à l’importation de marchandises à l’exportation desquelles le gouvernement irlandais attache une importance spéciale.
4. Chacun des deux gouvernements s’engage à examiner avec bienveillance l’octroi de toutes facilités nécessaires pour la livraison de marchandises et matières qui sont essentielles pour l’économie de l’autre pays.
5. Afin de faciliter le fonctionnement du présent accord, les deux gouvernements ont échangé des informations sur les produits visés aux art. 2, 3 et 4. Ils se renseigneront mutuellement sur tous les autres articles qu’ils désireraient inclure dans les échanges entre les deux pays.
6. Les navires commerciaux des deux pays pourront être utilisés indifféremment pour le transport de marchandises entre les deux pays.
7. Les paiements découlant du trafic commercial et de transactions invisibles entre l’Irlande et la Suisse s’effectueront de la même manière que les paiements entre la Suisse et les autres membres de la zone sterling.
8. Chacun des deux gouvernements a pris note du désir de l’autre que les maisons irlandaises et suissess, en vue du développement des relations commerciales directes entre les deux pays, traitent leurs affaires avec la Suisse et l’Irlande respectivement, dans la mesure du possible, par l’intermédiaire d’agents résidant dans l’un des deux pays.
9. Chacun des deux gouvernements peut demander à tout moment d’entrer en conversations avec l’autre gouvernement en ce qui concerne les principes et les dispositions contenues dans le présent accord.
10. Le présent accord, conclu pour un an, entrera en vigueur immédiatement. S’il n’a pas été dénoncé avant ou au moment d’arriver à expiration, il sera prorogé par voie de tacite reconduction, chaque partie se réservant alors le droit de le dénoncer en tout temps pour lui faire prendre fin six mois après.

J’ai l’honneur de vous confirmer que le gouvernement suisse accepte les déclarations précitées sur le résultat des conversations et est prêt à considérer la note de Votre Excellence et la présente réponse comme constituant un accord entre nos deux gouvernements sur les points dont il s’agit.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.

Footnotes

1. Texte original anglais. ↩

2. [RO 1949 26 1949 35 1949 40RS 0.970.4 ] ↩