Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

0.946.285Multilateral International Treaty1 avr. 1978

Conclu le 1eravril 1978
Entré en vigueur le 1eravril 1978

(Etat le 1erjanvier 2013)

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