Protocole additionnel

à l’Accord d’assurance-chômage conclu
le 20 octobre 1982 entre la Confédération suisse
et la République fédérale d’Allemagne

Conclu le 22 décembre 1992
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 mars 1994²
Instruments de ratification échangés le 27 juin 1994
Entré en vigueur le 1^eraoût 1994

(Etat le 1er octobre 1997)

La Confédération suisse
et
la République fédérale d’Allemagne,

souhaitant adapter l’Accord d’assurance-chômage conclu le 20 octobre 1982³entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, ci-après dénommé «Accord», aux conditions actuelles,

sont convenues de ce qui suit:

Art. 1

À l’art. 3 de l’Accord, le point qui se trouve à la fin de la lettre b est remplacé par une virgule et il est ajouté à l’article une nouvelle lettre c dont la teneur est la suivante: «c) …⁴»

Art. 2

Le présent protocole additionnel est appliqué rétroactivement à compter du 1^erjanvier 1988. Dans la mesure où l’art. 8 est applicable, les périodes d’occupation qui ont été retenues avant cette date sont prises en considération comme si ce protocole additionnel avait déjà été en vigueur.

Art. 3

(1). Le présent protocole additionnel est soumis à ratification. Les instruments de ratification seront échangés à Bonn aussitôt que possible. (2). Le présent protocole additionnel entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel les instruments de ratification ont été échangés.

Art. 4

Le présent protocole additionnel est applicable pour la même durée que l’Accord.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent protocole additionnel.Fait à Berne le 22 décembre 1992, en deux exemplaires, en langue allemande.

Footnotes

1. Le texte original est publié sous le même chiffre dans l’édition allemande du présent recueil. ↩

2. RO 1994 2206 ↩

3. RS 0.837.913.6 ↩

4. Texte inséré dans ledit accord. ↩