0.832.311.18

RO 50 1378 et RS 14 80; FF 1933 II 758

Texte original

Convention n o 27 concernant l’indication du poids sur les gros colis transportés par bateau

Adoptée à Genève le 21 juin 1929¹
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 mars 1934²
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 8 novembre 1934³
Entrée en vigueur pour la Suisse le 8 novembre 1935

(Etat le 2 septembre 2010)

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 30 mai 1929 en sa douzième session,

Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à l’indication du poids sur les gros colis transportés par bateau, question comprise dans le premier point de l’ordre du jour de la session, et

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

Adopté, ce vingt et unième jour de juin mil neuf cent vingt-neuf, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l’indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929, à ratifier par les membres de l’Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail:

Art. 1

1. Tout colis ou objet pesant mille kilogrammes (une tonne métrique) ou plus de poids brut, consigné dans les limites du territoire de tout membre ratifiant la présente convention et destiné à être transporté par mer ou voie navigable intérieure, devra, avant d’être embarqué, porter l’indication de son poids, marquée à l’extérieur de façon claire et durable.
2. La législation nationale pourra, dans les cas exceptionnels où il est difficile de déterminer le poids exact, autoriser l’indication du poids approximatif.⁴
3. L’obligation de vieller à l’observation de cette disposition n’incombera qu’au gouvernement du pays d’où le colis ou objet est expédié, à l’exclusion du gouvernement de tout autre pays que ce colis pourra traverser pour arriver à destination.
4. Il appartiendra aux législation nationales de décider si l’obligation de marquer le poids de la manière ci-dessus indiquée doit incomber à l’expéditeur ou à quelqu’un d’autre.⁵

Art. 2

Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions établies par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 3

1. La présente convention ne liera que les membres de l’Organisation internationale du Travail, dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Art. 4

Aussitôt que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l’Organisation internationale du travail. Il leur notifiera également l’enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres membres de l’organisation.

Art. 5

1. Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.
2. Tout membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article, sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présente article.

Art. 6

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

A l’expiration de chaque période de dix années à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil d’administration du bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et décidera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Art. 7

1. Au cas où la Conférence internationale adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, la ratification par un membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plain droit dénonciation de la présente convention sans condition de délai nonobstant l’art. 5 ci-dessus, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur.
2. A partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des membres.
3. La présente convention demeurerait toutefois en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la nouvelle convention portant revision.

Art. 8

Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.

(suivent les signatures)

États parties	Ratification Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afrique du Sud*	21 février	1933
Allemagne*	5 juillet	1933	5 juillet	1934
Angola	4 juin	1976 S	4 juin	1976
Argentine	14 mars	1950	14 mars	1951
Australie*	9 mars	1931	9 mars	1932
Île Norfolk	19 septembre	1931	9 mars	1932
Autriche	16 août	1935	16 août	1936
Azerbaïdjan	19 mai	1992 S	19 mai	1992
Bangladesh	22 juin	1972 S	22 juin	1972
Bélarus	11 mars	1970	11 mars	1971
Belgique*	6 juin	1934	6 juin	1935
Bosnie et Herzégovine	2 juin	1993 S	2 juin	1993
Bulgarie	4 juin	1935	4 juin	1936
Burundi	11 mars	1963 S	11 mars	1963
Canada	30 juin	1938	30 juin	1939
Chili	31 mai	1933	31 mai	1934
Chine	24 juin	1931	24 juin	1932
Congo (Kinshasa)	20 septembre	1960 S	20 septembre	1960
Croatie	8 octobre	1991 S	8 octobre	1991
Cuba	7 septembre	1954	7 septembre	1955
Danemark*	18 janvier	1933	18 janvier	1934
Espagne	29 août	1932	29 août	1933
Estonie	18 janvier	1932	18 janvier	1933
Finlande	8 août	1932	8 août	1933
France	29 juillet	1935	29 juillet	1936
Guadeloupe	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Guyana (française)	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Martinique	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Réunion	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Grèce	30 mai	1936	30 mai	1937
Guinée-Bissau	21 février	1977 S	21 février	1977
Honduras	9 juin	1980	9 juin	1981
Hongrie	6 décembre	1937	6 décembre	1938
Inde	7 septembre	1931	7 septembre	1932
Indonésie	12 juin	1950 S	12 juin	1950
Iraq	21 novembre	1966	21 novembre	1967
Irlande	5 juillet	1930	9 mars	1932
Italie	18 juillet	1933	18 juillet	1934
Japon	16 mars	1931	16 mars	1932
Kenya	9 février	1971	9 février	1972
Kirghizistan	31 mars	1992 S	31 mars	1992
Lituanie	28 septembre	1934	28 septembre	1935
Luxembourg	1eravril	1931	1eravril	1932
Macédoine du Nord	17 novembre	1991 S	17 novembre	1991
Maroc	20 septembre	1956	20 septembre	1957
Mexique	12 mai	1934	12 mai	1935
Monténégro	3 juin	2006 S	3 juin	2006
Myanmar	18 mai	1948 S	18 mai	1948
Nauru	5 septembre	1968 S	5 septembre	1968
Nicaragua	12 avril	1934	12 avril	1935
Norvège	1erjuillet	1932	1erjuillet	1933
Pakistan	31 octobre	1947 S	31 octobre	1947
Panama	19 juin	1970	19 juin	1971
Papouasie-Nouvelle-Guinée	1ermai	1976 S	1ermai	1976
Pays-Bas	4 janvier	1933	4 janvier	1934
Pérou	4 avril	1962	4 avril	1963
Pologne	18 juin	1932	18 juin	1933
Portugal*	1ermars	1932	1ermars	1933
République tchèque	1erjanvier	1993 S	1erjanvier	1993
Roumanie	7 décembre	1932	7 décembre	1933
Russie	4 novembre	1969	4 novembre	1970
Serbie	22 avril	1933	22 avril	1934
Slovaquie	1erjanvier	1993 S	1erjanvier	1993
Slovénie	29 mai	1992 S	29 mai	1992
Suède	11 avril	1932	11 avril	1933
Suisse	8 novembre	1934	8 novembre	1935
Suriname	15 juin	1976 S	15 juin	1976
Tadjikistan	26 novembre	1993 S	26 novembre	1993
Ukraine	17 juin	1970	17 juin	1971
Uruguay	6 juin	1933	6 juin	1934
Venezuela	17 décembre	1932	17 décembre	1933
Vietnam	3 octobre	1994	3 octobre	1995
* Réserves et déclarations. Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du Travail:www.ilo.org> Français > Normes > Consulter les normes internationales du travail > NORMLEX, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

Footnotes

1. La convention fut adoptée dans la douzième session de la Conférence internationale du Travail et signée par le président de cette session et le Directeur général du Bureau international du Travail. Chaque Etat ne devenait partie à cette convention qu’après avoir déposé son instrument de ratification (art. 3). Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, certaines modifications de la présente convention sont devenues nécessaires en vue d’assurer l’exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Société des Nations. On a tenu compte dans le présent texte de ces modifications apportées par la conv. du 9 oct. 1946 (RS 0.822.719.0 ). ↩

2. RO 50 1377 ↩

3. Conformément à l’AF d’approbation, le Conseil fédéral a déposé l’instrument de ratification seulement après l’entrée en vigueur de la LF du 28 mars 1934 concernant l’indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateau (RS 8 , 381). ↩

4. Voir la LF du 28 mars 1934 concernant l’indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateau (RS 832.311.18 ). ↩

5. Voir la LF du 28 mars 1934 concernant l’indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateau (RS 832.311.18 ). ↩