Convention internationale n o 2 concernant le chômage

Adoptée à Washington le 28 novembre 1919¹
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 février 1922²
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 octobre 1922
Entrée en vigueur pour la Suisse le 9 octobre 1922
Amendée par les conventions n^os80³et 116⁴

(État le 20 mars 2013)

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

convoquée à Washington par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, le 29 octobre 1919,

après avoir décidé d’adopter diverses propositions «relatives aux moyens de prévenir le chômage et de remédier à ses conséquences», question formant le deuxième point de l’ordre du jour de la Conférence tenue à Washington, et

après avoir décidé que ces propositions seraient rédigées sous forme d’une convention internationale,

adopte la Convention ci-après,qui sera dénommée Convention sur le chômage, 1919, à ratifier par les membres de l’Organisation internationale du Travail, conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail:

Art. 1

Chaque Membre ratifiant la présente Convention communiquera au Bureau international du Travail à des intervalles aussi courts que possible et qui ne devront pas dépasser trois mois, toute information disponible, statistique ou autre, concernant le chômage, y compris tous renseignements sur les mesures prises ou à prendre en vue de lutter contre le chômage. Toutes les fois que ce sera possible les informations devront être recueillies de telle façon que communication puisse en être faite dans les trois mois suivant la fin de la période à laquelle elles se rapportent.

Art. 2

Chaque Membre ratifiant la présente Convention devra établir un système de bureaux publics de placement gratuit placé sous le contrôle d’une autorité centrale. Des Comités qui devront comprendre des représentants des patrons et des ouvriers seront nommés et consultés pour tout ce qui concerne le fonctionnement de ces bureaux⁵.
Lorsque coexistent des bureaux gratuits publics et privés, des mesures devront être prises pour coordonner les opérations de ces bureaux sur un plan national.⁶
Le fonctionnement des différents systèmes nationaux sera coordonné par le Bureau international du Travail, d’accord avec les pays intéressés.

Art. 3

Les Membres de l’Organisation internationale du Travail qui ratifieront la présente Convention et qui ont établi un système d’assurance contre le chômage, devront, dans les conditions arrêtées d’un commun accord entre les Membres intéressés, prendre des arrangements permettant à des travailleurs ressortissant à l’un de ces Membres et travaillant sur le territoire d’un autre de recevoir des indemnités d’assurance égales à celles touchées par les travailleurs ressortissants à ce deuxième Membre.

Art. 4

Les ratifications officielles de la présente Convention, dans les conditions établies par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, seront communiquées au Directeur général du Bureau internationale du Travail et par lui enregistrées.

Art. 5

Tout Membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s’engage à l’appliquer à celles des ses colonies ou possessions ou à ceux de ses protectorats qui ne se gouvernent pas pleinement eux-mêmes, sous les réserves suivantes:
1. que les dispositions de la Convention ne soient pas rendues inapplicable par les conditions locales;
2. que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la Convention aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci.
Chaque Membre devra notifier au Bureau international du Travail sa décision en ce qui concerne chacune de ses colonies ou possessions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement eux-mêmes.

Art. 6

Aussitôt que les ratifications de trois Membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l’Organisation internationale du Travail.

Art. 7

La présente Convention entrera en vigueur à la date où cette notification aura été effectuée par le Directeur général du Bureau international du Travail; elle ne liera que les Membres qui auront fait enregistrer leur ratification au Bureau international du Travail. Par la suite, cette Convention entrera en vigueur au regard de tout autre Membre à la date où la ratification de ce Membre aura été enregistrée au Bureau international du Travail.

Art. 8

Tout Membre qui ratifie la présente Convention s’engage à appliquer ses dispositions au plus tard le 1^erjuillet 1921 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

Art. 9

Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.

Art. 10

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente Convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Art. 11

Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l’un et l’autre.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afrique du Sud	20 février	1924	20 février	1924
Allemagne	6 juin	1925	6 juin	1925
Argentine	30 novembre	1933	30 novembre	1933
Australie*	15 juin	1972	15 juin	1972
Autriche	12 juin	1924	12 juin	1924
Belgique*	25 août	1930	25 août	1930
Bosnie et Herzégovine	2 juin	1993 S	2 juin	1993
Chili	31 mai	1933	31 mai	1933
Chine*
Hong Kong	6 juin	1997	1^erjuillet	1997
Chypre	8 octobre	1965	8 octobre	1965
Colombie	20 juin	1933	20 juin	1933
Corée (Sud)	7 novembre	2011	7 novembre	2012
Danemark*	13 octobre	1921	13 octobre	1921
Djibouti	3 août	1978 S	3 août	1978
Égypte	3 juillet	1954	3 juillet	1954
Équateur	5 février	1962	5 février	1962
Espagne	4 juillet	1923	4 juillet	1923
Estonie	20 décembre	1922	20 décembre	1922
Éthiopie	11 juin	1966	11 juin	1966
Finlande	19 octobre	1921	19 octobre	1921
France*	25 août	1925	25 août	1925
Nouvelle-Calédonie	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Polynésie française	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Saint-Pierre-et-Miquelon	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Grèce	19 novembre	1920	14 juillet	1921
Guyana	8 juin	1966 S	8 juin	1966
Hongrie	1^ermars	1928	1^ermars	1928
Irlande	4 septembre	1925	4 septembre	1925
Islande	17 février	1958	17 février	1958
Italie	10 avril	1923	10 avril	1923
Japon*	23 novembre	1922	23 novembre	1922
Kenya	13 janvier	1964 S	13 janvier	1964
Luxembourg	16 avril	1928	16 avril	1928
Macédoine du Nord	17 novembre	1991 S	17 novembre	1991
Malte	4 janvier	1965 S	4 janvier	1965
Maroc	14 octobre	1960	14 octobre	1960
Maurice	2 décembre	1969 S	2 décembre	1969
Monténégro	3 juin	2006 S	3 juin	2006
Myanmar	18 mai	1948 S	18 mai	1948
Nicaragua	12 avril	1934	12 avril	1934
Norvège	23 novembre	1921	23 novembre	1921
Nouvelle-Zélande	29 mars	1938	29 mars	1938
Papouasie-Nouvelle-Guinée	1^ermai	1976 S	1^ermai	1976
Pays-Bas*	6 février	1932	6 février	1932
Aruba	1^erjanvier	1986	1^erjanvier	1986
Curaçao	13 juillet	1951	13 juillet	1951
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	13 juillet	1951	13 juillet	1951
Sint Maarten	13 juillet	1951	13 juillet	1951
Pologne	21 juin	1924	21 juin	1924
République centrafricaine	9 juin	1964	9 juin	1964
Roumanie	13 juin	1921	14 juillet	1921
Royaume-Uni*
Gibraltar	7 mars	1963	7 mars	1962
Guernesey*	14 juillet	1921	14 juillet	1921
Île de Man*	14 juillet	1921	14 juillet	1921
Jersey*	14 juillet	1921	14 juillet	1921
Serbie	24 novembre	2000 S	24 novembre	2000
Seychelles	6 février	1978 S	6 février	1978
Slovénie	29 mai	1992 S	29 mai	1992
Soudan	18 juin	1957	18 juin	1957
Suède	27 septembre	1921	27 septembre	1921
Suisse	9 octobre	1922	9 octobre	1922
Syrie	30 octobre	1961 S	30 octobre	1961
Turquie	14 juillet	1950	14 juillet	1950
Ukraine	16 mai	1994	16 mai	1994
Venezuela	20 novembre	1944	20 novembre	1944
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du Travail:www.ilo.org> Français > Normes > Consulter les normes internationales du travail > NORMLEX, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

La convention fut adoptée dans la première session de la Conférence internationale du Travail et signée par le président et le secrétaire général de cette session. Chaque Etat ne devenait partie à cette convention qu’après avoir déposé son instrument de ratification (art.7). Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, certaines modifications de la présente convention sont devenues nécessaires en vue d’assurer l’exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Société des Nations. Il a été tenu compte dans le présent texte de ces modifications apportées par la conv. du 9 oct. 1946 (RS 0.822.719.0 ). ↩
RO 39 217 ↩
RS 0.822.719.0 ↩
RS 0.822.721.6 ↩
Voir la LF du 6 oct. 1989 sur le service de l’emploi et la location de services(RS 823.11 ) et l’O du 16 janv. 1991 (RS 823.111 ). ↩
Voir la LF du 6 oct. 1989 sur le service de l’emploi et la location de services(RS 823.11 ) et l’O du 16 janv. 1991 (RS 823.111 ). ↩

Convention internationale n o 2 concernant le chômage

Convention internationale n o 2 concernant le chômage

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Footnotes