Convention internationale n o 2 concernant le chômage

Adoptée à Washington le 28 novembre 1919¹
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 février 1922²
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 octobre 1922
Entrée en vigueur pour la Suisse le 9 octobre 1922
Amendée par les conventions n^os80³et 116⁴

(État le 20 mars 2013)

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

convoquée à Washington par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, le 29 octobre 1919,

après avoir décidé d’adopter diverses propositions «relatives aux moyens de prévenir le chômage et de remédier à ses conséquences», question formant le deuxième point de l’ordre du jour de la Conférence tenue à Washington, et

après avoir décidé que ces propositions seraient rédigées sous forme d’une convention internationale,

adopte la Convention ci-après,qui sera dénommée Convention sur le chômage, 1919, à ratifier par les membres de l’Organisation internationale du Travail, conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail:

Art. 1

Chaque Membre ratifiant la présente Convention communiquera au Bureau international du Travail à des intervalles aussi courts que possible et qui ne devront pas dépasser trois mois, toute information disponible, statistique ou autre, concernant le chômage, y compris tous renseignements sur les mesures prises ou à prendre en vue de lutter contre le chômage. Toutes les fois que ce sera possible les informations devront être recueillies de telle façon que communication puisse en être faite dans les trois mois suivant la fin de la période à laquelle elles se rapportent.

Art. 2

1. Chaque Membre ratifiant la présente Convention devra établir un système de bureaux publics de placement gratuit placé sous le contrôle d’une autorité centrale. Des Comités qui devront comprendre des représentants des patrons et des ouvriers seront nommés et consultés pour tout ce qui concerne le fonctionnement de ces bureaux⁵.
2. Lorsque coexistent des bureaux gratuits publics et privés, des mesures devront être prises pour coordonner les opérations de ces bureaux sur un plan national.⁶
3. Le fonctionnement des différents systèmes nationaux sera coordonné par le Bureau international du Travail, d’accord avec les pays intéressés.

Art. 3

Les Membres de l’Organisation internationale du Travail qui ratifieront la présente Convention et qui ont établi un système d’assurance contre le chômage, devront, dans les conditions arrêtées d’un commun accord entre les Membres intéressés, prendre des arrangements permettant à des travailleurs ressortissant à l’un de ces Membres et travaillant sur le territoire d’un autre de recevoir des indemnités d’assurance égales à celles touchées par les travailleurs ressortissants à ce deuxième Membre.

Art. 4

Les ratifications officielles de la présente Convention, dans les conditions établies par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, seront communiquées au Directeur général du Bureau internationale du Travail et par lui enregistrées.

Art. 5

1. Tout Membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s’engage à l’appliquer à celles des ses colonies ou possessions ou à ceux de ses protectorats qui ne se gouvernent pas pleinement eux-mêmes, sous les réserves suivantes:
   1. que les dispositions de la Convention ne soient pas rendues inapplicable par les conditions locales;
   2. que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la Convention aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci.
2. Chaque Membre devra notifier au Bureau international du Travail sa décision en ce qui concerne chacune de ses colonies ou possessions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement eux-mêmes.

Art. 6

Aussitôt que les ratifications de trois Membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l’Organisation internationale du Travail.

Art. 7

La présente Convention entrera en vigueur à la date où cette notification aura été effectuée par le Directeur général du Bureau international du Travail; elle ne liera que les Membres qui auront fait enregistrer leur ratification au Bureau international du Travail. Par la suite, cette Convention entrera en vigueur au regard de tout autre Membre à la date où la ratification de ce Membre aura été enregistrée au Bureau international du Travail.

Art. 8

Tout Membre qui ratifie la présente Convention s’engage à appliquer ses dispositions au plus tard le 1^erjuillet 1921 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

Art. 9

Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.

Art. 10

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente Convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Art. 11

Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l’un et l’autre.

(Suivent les signatures)

Footnotes

1. La convention fut adoptée dans la première session de la Conférence internationale du Travail et signée par le président et le secrétaire général de cette session. Chaque Etat ne devenait partie à cette convention qu’après avoir déposé son instrument de ratification (art.7). Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, certaines modifications de la présente convention sont devenues nécessaires en vue d’assurer l’exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Société des Nations. Il a été tenu compte dans le présent texte de ces modifications apportées par la conv. du 9 oct. 1946 (RS 0.822.719.0 ). ↩

2. RO 39 217 ↩

3. RS 0.822.719.0 ↩

4. RS 0.822.721.6 ↩

5. Voir la LF du 6 oct. 1989 sur le service de l’emploi et la location de services(RS 823.11 ) et l’O du 16 janv. 1991 (RS 823.111 ). ↩

6. Voir la LF du 6 oct. 1989 sur le service de l’emploi et la location de services(RS 823.11 ) et l’O du 16 janv. 1991 (RS 823.111 ). ↩