0.822.713.9

RO 56 1002; FF 1939 I 761

Texte original

Convention n o 29 concernant le travail forcé ou obligatoire

Adoptée à Genève le 28 juin 1930¹

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 1939²

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 mai 1940

Entrée en vigueur pour la Suisse le 23 mai 1941

Amendée par les conventions nos 80³et 116⁴

(État le 29 avril 2025)

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 10 juin 1930 en sa quatorzième session,

après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives au travail forcé ou obligatoire, question comprise dans le premier point de l’ordre du jour de la session, et

après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

adopte, ce vingt‑huitième jour de juin mil neuf cent trente, la convention ci‑après, qui sera dénommée Convention sur le travail forcé, 1930, à ratifier par les membres de l’Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail⁵:

Art. 1

1. Tout membre de l’organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à supprimer l’emploi du travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes dans le plus bref délai possible.
2. En vue de cette suppression totale, le travail forcé ou obligatoire pourra être employé, pendant la période transitoire, uniquement pour des fins publiques et à titre exceptionnel, dans les conditions et avec les garanties stipulées par les articles qui suivent.
3. À l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention et à l’occasion du rapport prévu à l’article 31 ci‑dessous, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail examinera la possibilité de supprimer sans nouveau délai le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes et décidera s’il y a lieu d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la Conférence.

Art. 2

1. Aux fins de la présente convention, le terme «travail forcé ou obligatoire» désignera tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré.
2. Toutefois, le terme «travail forcé ou obligatoire» ne comprendra pas, aux fins de la présente convention:
   1. tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire obligatoire et affecté à des travaux d’un caractère purement militaire;
   2. tout travail ou service faisant partie des obligations civiques normales des citoyens d’un pays se gouvernant pleinement lui‑même;
   3. tout travail ou service exigé d’un individu comme conséquence d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire, à la condition que ce travail ou service soit exécuté sous la surveillance et le contrôle des autorités publiques et que ledit individu ne soit pas concédé ou mis à la disposition de particuliers, compagnies ou personnes morales privées;
   4. tout travail ou service exigé dans les cas de force majeure, c’est‑à‑dire dans les cas de guerre, de sinistres ou menaces de sinistres tels qu’incendies, inondations, famines, tremblements de terre, épidémies et épizooties violentes, invasions d’animaux, d’insectes ou de parasites végétaux nuisibles, et en général toutes circonstances mettant en danger ou risquant de mettre en danger la vie ou les conditions normales d’existence de l’ensemble ou d’une partie de la population;
   5. les menus travaux de village, c’est‑à‑dire les travaux exécutés dans l’intérêt direct de la collectivité par les membres de celle‑ci, travaux qui, de ce chef, peuvent être considérés comme des obligations civiques normales incombant aux membres de la collectivité, à condition que la population elle‑même ou ses représentants directs aient le droit de se prononcer sur le bien‑fondé de ces travaux.

Art. 3

Aux fins de la présente convention, le terme «autorités compétentes» désignera soit les autorités métropolitaines, soit les autorités centrales supérieures du territoire intéressé.

Art. 4

1. Les autorités compétentes ne devront pas imposer ou laisser imposer le travail forcé ou obligatoire au profit de particuliers, de compagnies ou de personnes morales privées.
2. Si une telle forme de travail forcé ou obligatoire au profit de particuliers, de compagnies ou de personnes morales privées existe à la date à laquelle la ratification de la présente convention par un membre est enregistrée par le Directeur général du Bureau international du Travail, ce membre devra supprimer complètement ledit travail forcé ou obligatoire dès la date de l’entrée en vigueur de la présente convention à son égard.

Art 5

1. Aucune concession accordée à des particuliers, à des compagnies ou à des personnes morales privées ne devra avoir pour conséquence l’imposition d’une forme quelconque de travail forcé ou obligatoire en vue de produire ou de recueillir les produits que ces particuliers, compagnies ou personnes morales privées utilisent ou dont ils font le commerce.
2. Si des concessions existantes comportent des dispositions ayant pour conséquence l’imposition d’un tel travail forcé ou obligatoire, ces dispositions devront être rescindées aussitôt que possible afin de satisfaire aux prescriptions de l’article premier de la présente convention.

Art. 6

Les fonctionnaires de l’administration, même lorsqu’ils devront encourager les populations dont ils ont la charge à s’adonner à une forme quelconque de travail, ne devront pas exercer sur ces populations une contrainte collective ou individuelle en vue de les faire travailler pour des particuliers, compagnies ou personnes morales privées.

Art. 7

1. Les chefs qui n’exercent pas des fonctions administratives ne devront pas avoir recours au travail forcé ou obligatoire.
2. Les chefs exerçant des fonctions administratives pourront, avec l’autorisation expresse des autorités compétentes, avoir recours au travail forcé ou obligatoire dans les conditions visées à l’article 10 de la présente convention.
3. Les chefs légalement reconnus et ne recevant pas une rémunération adéquate sous d’autres formes pourront bénéficier de la jouissance de services personnels dûment réglementés, toutes mesures utiles devant être prises pour prévenir les abus.

Art. 8

1. La responsabilité de toute décision de recourir au travail forcé ou obligatoire incombera aux autorités civiles supérieures du territoire intéressé.
2. Toutefois, ces autorités pourront déléguer aux autorités locales supérieures le pouvoir d’imposer du travail forcé ou obligatoire dans les cas où ce travail n’aura pas pour effet d’éloigner les travailleurs de leur résidence habituelle. Ces autorités pourront également déléguer aux autorités locales supérieures, pour les périodes et dans les conditions qui seront stipulées par la réglementation prévue à l’article 23 de la présente convention, le pouvoir d’imposer un travail forcé ou obligatoire pour l’exécution duquel les travailleurs devront s’éloigner de leur résidence habituelle, lorsqu’il s’agira de faciliter le déplacement de fonctionnaires de l’administration dans l’exercice de leurs fonctions et le transport du matériel de l’administration.

Art. 9

Sauf dispositions contraires stipulées à l’article 10 de la présente convention, toute autorité ayant le droit d’imposer du travail forcé ou obligatoire ne devra permettre le recours à cette forme de travail que si elle s’est d’abord assurée:

1. que la service ou travail à exécuter est d’un intérêt direct et important pour la collectivité appelée à l’exécuter;
2. que ce service ou travail est d’une nécessité actuelle ou imminente;
3. qu’il a été impossible de se procurer la main‑d’œuvre volontaire pour l’exécution de ce service ou travail malgré l’offre de salaires et de conditions de travail au moins égaux à ceux qui sont pratiqués dans le territoire intéressé pour des travaux ou services analogues, et
4. qu’il ne résultera pas du travail ou service un fardeau trop lourd pour la population actuelle, eu égard à la main‑d’œuvre disponible et à son aptitude à entreprendre le travail en question.

Art. 10

1. Le travail forcé ou obligatoire demandé à titre d’impôt et le travail forcé ou obligatoire imposé, pour des travaux d’intérêt public, par des chefs qui exercent des fonctions administratives devront être progressivement supprimés.
2. En attendant cette abolition, lorsque le travail forcé ou obligatoire sera demandé à titre d’impôt et lorsque le travail forcé ou obligatoire sera imposé, par des chefs qui exercent des fonctions administratives, en vue de l’exécution de travaux d’intérêt public, les autorités intéressées devront s’assurer préalablement:
   1. que le service ou travail à exécuter est d’un intérêt direct et important pour la collectivité appelée à l’exécuter;
   2. que ce service ou travail est d’une nécessité actuelle ou imminente;
   3. qu’il ne résultera pas du travail ou service un fardeau trop lourd pour la population actuelle, eu égard à la main‑d’œuvre disponible et à son aptitude à entreprendre le travail en question;
   4. que l’exécution de ce travail ou service n’obligera pas les travailleurs à s’éloigner du lieu de leur résidence habituelle;
   5. que l’exécution de ce travail ou service sera dirigée conformément aux exigences de la religion, de la vie sociale et de l’agriculture.

Art. 11

1. Seuls les adultes valides du sexe masculin dont l’âge ne sera pas présumé inférieur à 18 ans ni supérieur à 45 pourront être assujettis au travail forcé ou obligatoire. Sauf pour les catégories de travail visées à l’article 10 de la présente convention, les limitations et conditions suivantes devront être observées:
   1. reconnaissance préalable, dans tous les cas où cela sera possible, par un médecin désigné par l’administration, de l’absence de toute maladie contagieuse et de l’aptitude physique des intéressés à supporter le travail imposé et les conditions où il sera exécuté;
   2. exemption du personnel des écoles, élèves et professeurs, ainsi que du personnel administratif en général;
   3. maintien dans chaque collectivité du nombre d’hommes adultes et valides indispensables à la vie familiale et sociale;
   4. respect des liens conjugaux et familiaux.
2. Aux fins indiquées par l’alinéa c ci‑dessus, la réglementation prévue à l’article 23 de la présente convention fixera la proportion d’individus de la population permanente mâle et valide qui pourra faire l’objet d’un prélèvement déterminé, sans toutefois que cette proportion puisse, en aucun cas, dépasser 25 pour cent de cette population. En fixant cette proportion, les autorités compétentes devront tenir compte de la densité de la population, du développement social et physique de cette population, de l’époque de l’année et de l’état des travaux à effectuer par les intéressés sur place et à leur propre compte; d’une manière générale, elles devront respecter les nécessités économiques et sociales de la vie normale de la collectivité envisagée.

Art. 12

1. La période maximum pendant laquelle un individu quelconque pourra être astreint au travail forcé ou obligatoire sous ses diverses formes ne devra pas dépasser soixante jours par période de douze mois, les jours de voyage nécessaires pour aller au lieu de travail et pour en revenir devant être compris dans ces soixante jours.
2. Chaque travailleur astreint au travail forcé ou obligatoire devra être muni d’un certificat indiquant les périodes de travail forcé ou obligatoire qu’il aura effectuées.

Art. 13

1. Les heures normales de travail de toute personne astreinte au travail forcé ou obligatoire devront être les mêmes que celles en usage pour le travail libre et les heures de travail effectuées en sus de la durée normale devront être rémunérées aux mêmes taux que les taux en usage pour les heures supplémentaires des travailleurs libres.
2. Un jour de repos hebdomadaire devra être accordé à toutes les personnes soumises à une forme quelconque de travail forcé ou obligatoire et ce jour devra coïncider autant que possible avec le jour consacré par la tradition ou les usages du pays ou de la région.

Art. 14

1. À l’exception du travail prévu a l’article 10 de la présente convention, le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes devra être rémunéré en espèces et à des taux qui, pour le même genre de travail, ne devront être inférieurs ni à ceux en vigueur dans la région où les travailleurs sont employés, ni à ceux en vigueur dans la région où les travailleurs ont été recrutés.
2. Dans le cas de travail imposé par des chefs dans l’exercice de leurs fonctions administratives, le paiement de salaires dans les conditions prévues au paragraphe précédent devra être introduit aussitôt que possible.
3. Les salaires devront être versés à chaque travailleur individuellement et non à son chef de tribu ou à toute autre autorité.
4. Les jours de voyage pour aller au lieu de travail et pour en revenir devront être comptés pour le paiement des salaires comme journées de travail.
5. Le présent article n’aura pas pour effet d’interdire la fourniture aux travailleurs des rations alimentaires habituelles comme partie du salaire, ces rations devant être au moins équivalentes à la somme d’argent qu’elles sont censées représenter; mais aucune déduction ne devra être opérée sur le salaire, ni pour l’acquittement des impôts, ni pour la nourriture, les vêtements et le logement spéciaux qui seront fournis aux travailleurs pour les maintenir en état de continuer leur travail, eu égard aux conditions spéciales de leur emploi, ni pour la fourniture d’outils.

Art. 15

1. Toute législation concernant la réparation des accidents ou des maladies résultant du travail et toute législation prévoyant l’indemnisation des personnes à la charge de travailleurs décédés ou invalides, qui sont ou seront en vigueur sur le territoire intéressé, devront s’appliquer aux personnes assujetties au travail forcé ou obligatoire dans les mêmes conditions qu’aux travailleurs libres.
2. De toute façon, toute autorité employant un travailleur au travail forcé ou obligatoire devra avoir l’obligation d’assurer la subsistance dudit travailleur si un accident ou une maladie résultant de son travail a pour effet de le rendre totalement ou partiellement incapable de subvenir à ses besoins. Cette autorité devra également avoir l’obligation de prendre des mesures pour assurer l’entretien de toute personne effectivement à la charge dudit travailleur en cas d’incapacité ou de décès résultant du travail.

Art. 16

1. Les personnes soumises au travail forcé ou obligatoire ne devront pas, sauf dans les cas de nécessité exceptionnelle, être transférées dans des régions où les conditions de nourriture et de climat seraient tellement différentes de celles auxquelles elles ont été accoutumées qu’elles offriraient un danger pour leur santé.
2. Dans aucun cas, un tel transfert de travailleurs ne sera autorisé sans que toutes les mesures d’hygiène et d’habitat qui s’imposent pour leur installation et pour la sauvegarde de leur santé n’aient été strictement appliquées.
3. Lorsqu’un tel transfert ne pourra être évité, des mesures assurant l’adaptation progressive des travailleurs aux nouvelles conditions de nourriture et de climat devront être adoptées après avis du service médical compétent.
4. Dans les cas où ces travailleurs sont appelés à exécuter un travail régulier auquel ils ne sont pas accoutumés, des mesures devront être prises pour assurer leur adaptation à ce genre de travail, notamment en ce qui concerne l’entraînement progressif, les heures de travail, l’aménagement de repos intercalaires et les améliorations ou accroissements de rations alimentaires qui pourraient être nécessaires.

Art. 17

Avant d’autoriser tout recours au travail forcé ou obligatoire pour des travaux de construction ou d’entretien qui obligeront les travailleurs à séjourner sur des lieux de travail pendant une période prolongée, les autorités compétentes devront s’assurer:

1. que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour assurer l’hygiène des travailleurs et leur garantir les soins médicaux indispensables, et que, en particulier:
   1. ces travailleurs subissent un examen médical avant de commencer les travaux et de nouveaux examens à des intervalles déterminés durant la durée de l’emploi,
   2. il a été prévu un personnel médical suffisant ainsi que les dispensaires, infirmeries, hôpitaux et matériel nécessaires pour faire face à tous les besoins, et
   3. la bonne hygiène des lieux de travail, l’approvisionnement des travailleurs en eau, en vivres, en combustibles et matériel de cuisine ont été assurés d’une manière satisfaisante et des vêtements et un logement satisfaisants ont été prévus s’il est nécessaire;
2. que des mesures appropriées ont été prises pour assurer la subsistance de la famille du travailleur, notamment en facilitant l’envoi d’une partie du salaire à celle‑ci, par un procédé sûr, avec l’assentiment ou sur la demande du travailleur;
3. que les voyages des travailleurs pour aller au lieu du travail et pour en revenir seront assurés par l’administration, sous sa responsabilité et à ses frais, et que l’administration facilitera ces voyages en utilisant dans la plus large mesure possible tous les moyens de transport disponibles;
4. que, en cas de maladie ou d’accident du travailleur entraînant une incapacité de travail d’une certaine durée, le rapatriement du travailleur sera assuré aux frais de l’administration;
5. que tout travailleur qui désirerait rester sur place comme travailleur libre, à l’expiration de sa période de travail forcé ou obligatoire, aura la faculté de le faire sans être déchu, pendant une période de deux ans, de ses droits au rapatriement gratuit.

Art. 18

1. Le travail forcé ou obligatoire pour le transport de personnes ou de marchandises, par exemple pour le portage et le pagayage, devra être supprimé dans le plus bref délai possible et, en attendant cette suppression, les autorités compétentes devront édicter des règlements fixant notamment:
   1. l’obligation de n’utiliser ce travail que pour faciliter le déplacement de fonctionnaires de l’administration dans l’exercice de leurs fonctions, ou le transport du matériel de l’administration, ou, en cas de nécessité absolument urgente, le transport d’autres personnes que des fonctionnaires;
   2. l’obligation de n’employer à de tels transports que des hommes reconnus physiquement aptes à ce travail par un examen médical préalable, dans tous les cas où cet examen est possible; dans les cas où il ne sera pas possible, la personne employant cette main‑d’œuvre devra s’assurer, sous sa responsabilité, que les travailleurs employés ont l’aptitude physique requise et ne souffrent pas d’une maladie contagieuse;
   3. la charge maximum à porter par les travailleurs;
   4. le parcours maximum qui pourra être imposé à ces travailleurs du lieu de leur résidence;
   5. le nombre maximum de jours par mois ou par toute autre période, pendant lesquels ces travailleurs pourront être réquisitionnés, en comprenant dans ce nombre les journées du voyage de retour;
   6. les personnes qui sont autorisées à faire appel à cette forme de travail forcé ou obligatoire ainsi que la mesure dans laquelle elles ont le droit d’y recourir.
2. En fixant les maxima dont il est question sous les lettres c), d), e) du paragraphe précédent, les autorités compétentes devront tenir compte des divers éléments à considérer, notamment de l’aptitude physique de la population qui devra subir la réquisition, de la nature de l’itinéraire à parcourir, ainsi que des conditions climatériques.
3. Les autorités compétentes devront, en outre, prendre des dispositions pour que le trajet quotidien normal des porteurs ne dépasse pas une distance correspondant à la durée moyenne d’une journée de travail de huit heures, étant entendu que, pour la déterminer, on devra tenir compte non seulement de la charge à porter et de la distance à parcourir, mais encore de l’état de la route, de l’époque de l’année et de tous les autres éléments à considérer; s’il était nécessaire d’imposer aux porteurs des heures de marche supplémentaires, celles‑ci devront être rémunérées à des taux plus élevés que les taux normaux.

Art. 19

1. Les autorités compétentes ne devront autoriser le recours aux cultures obligatoires que dans le but de prévenir la famine ou une disette de produits alimentaires et toujours sous la réserve que les denrées ou les produits ainsi obtenus devront rester la propriété des individus ou de la collectivité qui les auront produits.
2. Le présent article ne devra pas avoir pour effet, lorsque la production se trouve organisée, suivant la loi et la coutume, sur une base communale et lorsque les produits ou les bénéfices provenant de la vente de ces produits restent la propriété de la collectivité, de supprimer l’obligation pour les membres de la collectivité de s’acquitter du travail ainsi imposé.

Art. 20

Les législations prévoyant une répression collective applicable à une collectivité entière pour des délits commis par quelques‑uns de ses membres ne devront pas comporter le travail forcé ou obligatoire pour une collectivité comme une des méthodes de répression.

Art. 21

Il ne sera pas fait appel au travail forcé ou obligatoire pour les travaux souterrains à exécuter dans les mines.

Art. 22

Les rapports annuels que les membres qui ratifient la présente convention s’engagent à présenter au Bureau international du Travail, conformément aux dispositions de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, sur les mesures prises par eux pour donner effet aux dispositions de la présente convention, devront contenir des informations aussi complètes que possible, pour chaque territoire intéressé, sur la mesure dans laquelle il aura été fait appel au travail forcé ou obligatoire dans ce territoire, ainsi que sur les points suivants: fins auxquelles ce travail aura été effectué; taux de morbidité et de mortalité; heures de travail; méthodes de paiement des salaires et taux de ces derniers; ainsi que tous autres renseignements pertinents.

Art. 23

1. Pour donner effet aux dispositions de la présente convention, les autorités compétentes devront promulguer une réglementation complète et précise sur l’emploi du travail forcé ou obligatoire.
2. Cette réglementation devra comporter, notamment, des règles permettant à chaque personne assujettie au travail forcé ou obligatoire de présenter aux autorités toutes réclamations relatives aux conditions de travail qui lui sont faites et lui donnant des garanties que ces réclamations seront examinées et prises en considération.

Art. 24

Des mesures appropriées devront être prises dans tous les cas pour assurer la stricte application des règlements concernant l’emploi du travail forcé ou obligatoire, soit par l’extension au travail forcé ou obligatoire des attributions de tout organisme d’inspection déjà créé pour la surveillance du travail libre, soit par tout autre système convenable. Des mesures devront également être prises pour que ces règlements soient portés à la connaissance des personnes assujetties au travail forcé ou obligatoire.

Art. 25

Le fait d’exiger illégalement du travail forcé ou obligatoire sera passible de sanctions pénales et tout membre ratifiant la présente convention aura l’obligation de s’assurer que les sanctions imposées par la loi sont réellement efficaces et strictement appliquées.

Art. 26

1. Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à l’appliquer aux territoires soumis à sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté, tutelle ou autorité, dans la mesure où il a le droit de souscrire des obligations touchant à des questions de juridiction intérieure. Toutefois, si ce membre veut se prévaloir des dispositions de l’article 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, il devra accompagner sa ratification d’une déclaration faisant connaître: i. les territoires dans lesquels il entend appliquer intégralement les dispositions de la présente convention; ii. les territoires dans lesquels il entend appliquer les dispositions de la présente convention avec des modifications et en quoi consistent lesdites modifications; iii. les territoires pour lesquels il réserve sa décision.
2. La déclaration susmentionnée sera réputée partie intégrante de la ratification et portera des effets identiques. Tout membre qui formulera une telle déclaration aura la faculté de renoncer, par une nouvelle déclaration, à tout ou partie des réserves contenues, en vertu des alinéas ii et iii ci‑dessus, dans sa déclaration antérieure.

Art. 27

Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions établies par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 28

1. La présente convention ne liera que les membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Art. 29

Aussitôt que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l’Organisation internationale du Travail.

Il leur notifiera également l’enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres membres de l’organisation.

Art. 30

1. Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer, à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.
2. Tout membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article, sera lié pour une nouvelle période de cinq années, et par la suite pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de cinq années dans les conditions prévues au présent article.

Art. 31

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Art. 32

1. Au cas où la Conférence générale adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, la ratification par un membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit dénonciation de la présente convention sans condition de délai, nonobstant l’article 30 ci‑dessus, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur.
2. À partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des membres.
3. La présente convention demeurerait toutefois en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la nouvelle convention portant revision.

Art. 33

Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afrique du Sud	5 mars	1997	5 mars	1998
Albanie	25 juin	1957	25 juin	1958
Algérie	19 octobre	1962 S	19 octobre	1962
Allemagne	13 juin	1956	13 juin	1957
Angola	4 juin	1976 S	4 juin	1976
Antigua et Barbuda	2 février	1983 S	2 février	1983
Arabie Saoudite	15 juin	1978	15 juin	1979
Argentine	14 mars	1950	14 mars	1951
Arménie	17 décembre	2004	17 décembre	2005
Australie	2 janvier	1932	2 janvier	1933
Île Norfolk	2 janvier	1932	2 janvier	1933
Autriche	7 juin	1960	7 juin	1961
Azerbaïdjan	19 mai	1992 S	19 mai	1992
Bahamas	25 mai	1976 S	25 mai	1976
Bahreïn	11 juin	1981	11 juin	1982
Bangladesh	22 juin	1972 S	22 juin	1972
Barbade	8 mai	1967 S	8 mai	1967
Bélarus	21 août	1956	21 août	1957
Belgique	20 janvier	1944	20 janvier	1945
Belize	15 décembre	1983 S	15 décembre	1983
Bénin	12 décembre	1960 S	12 décembre	1960
Bolivie	31 mai	2005	31 mai	2006
Bosnie et Herzégovine	2 juin	1993 S	2 juin	1993
Botswana	5 juin	1997	5 juin	1998
Brésil	25 avril	1957	25 avril	1958
Brunéi	12 juin	2023	12 juin	2024
Bulgarie	22 septembre	1932	22 septembre	1933
Burkina Faso	21 novembre	1960 S	21 novembre	1960
Burundi*	11 mars	1963 S	11 mars	1963
Cambodge	24 février	1969 S	24 février	1969
Cameroun	7 juin	1960 S	7 juin	1960
Canada	13 juin	2011	13 juin	2012
Cap-Vert	3 avril	1979 S	3 avril	1979
Chili	31 mai	1933	31 mai	1934
Chine	12 août	2022	12 août	2023
Hong Konga	6 juin	1997	1erjuillet	1997
Macaob	13 juillet	1999	20 décembre	1999
Chypre	23 septembre	1960 S	23 septembre	1960
Colombie	4 mars	1969	4 mars	1970
Comores	23 octobre	1978 S	23 octobre	1978
Congo (Brazzaville)	10 novembre	1960 S	10 novembre	1960
Congo (Kinshasa)	20 septembre	1960 S	20 septembre	1960
Corée (Sud)	20 avril	2021	20 avril	2022
Costa Rica	2 juin	1960	2 juin	1961
Côte d’Ivoire	21 novembre	1960 S	21 novembre	1960
Croatie	8 octobre	1991 S	8 octobre	1991
Cuba	20 juillet	1953	20 juillet	1954
Danemark	11 février	1932	11 février	1933
Groenland	11 février	1932	11 février	1933
Îles Féroé	11 février	1932	11 février	1933
Djibouti	3 août	1978 S	3 août	1978
Dominique	28 février	1983 S	28 février	1983
Égypte	29 novembre	1955	29 novembre	1956
El Salvador	15 juin	1995	15 juin	1996
Émirats arabes unis	27 mai	1982	27 mai	1983
Équateur	6 juillet	1954	6 juillet	1955
Érythrée	22 février	2000	22 février	2001
Espagne	29 août	1932	29 août	1933
Estonie	7 février	1996	7 février	1997
Eswatini	26 avril	1978 S	26 avril	1978
Éthiopie	2 septembre	2003	2 septembre	2004
Fidji	19 avril	1974 S	19 avril	1974
Finlande	13 janvier	1936	13 janvier	1937
France	24 juin	1937	24 juin	1938
Guadeloupe	24 juin	1937	24 juin	1938
Guyana (française)	24 juin	1937	24 juin	1938
Martinique	24 juin	1937	24 juin	1938
Nouvelle-Calédonie	26 juillet	1954	26 juillet	1954
Polynésie française	26 juillet	1954	26 juillet	1954
Réunion	24 juin	1937	24 juin	1938
Saint-Pierre-et-Miquelon	26 juillet	1954	26 juillet	1954
Gabon	14 octobre	1960 S	14 octobre	1960
Gambie	4 septembre	2000	4 septembre	2001
Géorgie	22 juin	1993 S	22 juin	1993
Ghana	20 mai	1957 S	20 mai	1957
Grèce	13 juin	1952	13 juin	1953
Grenade	9 juillet	1979 S	9 juillet	1979
Guatemala	13 juin	1989	13 juin	1990
Guinée	21 janvier	1959 S	21 janvier	1959
Guinée-Bissau	21 février	1977	21 février	1977
Guinée équatoriale	13 août	2001	13 août	2002
Guyana	8 juin	1966 S	8 juin	1966
Haïti	4 mars	1958	4 mars	1959
Honduras	21 février	1957	21 février	1958
Hongrie	8 juin	1956	8 juin	1957
Îles Cook	12 juin	2015	12 juin	2016
Îles Salomon	6 août	1985 S	6 août	1985
Inde	30 novembre	1954	30 novembre	1955
Indonésie	12 juin	1950 S	12 juin	1950
Iran	10 juin	1957	10 juin	1958
Iraq	27 novembre	1962	27 novembre	1963
Irlande	2 mars	1931	1ermai	1932
Islande	17 février	1958	17 février	1959
Israël	7 juin	1955	7 juin	1956
Italie	18 juin	1934	18 juin	1935
Jamaïque	26 décembre	1962 S	26 décembre	1962
Japon	21 novembre	1932	21 novembre	1933
Jordanie	6 juin	1966	6 juin	1967
Kazakhstan	18 mai	2001	18 mai	2002
Kenya	13 janvier	1964 S	13 janvier	1964
Kirghizistan	31 mars	1992 S	31 mars	1992
Kiribati	3 février	2000	3 février	2001
Koweït	23 septembre	1968	23 septembre	1969
Laos	23 janvier	1964 S	23 janvier	1964
Lesotho	31 octobre	1966 S	31 octobre	1966
Lettonie	2 juin	2006	2 juin	2007
Liban	1erjuin	1977	1erjuin	1978
Libéria	1ermai	1931	1ermai	1932
Libye	13 juin	1961	13 juin	1962
Lituanie	26 septembre	1994	26 septembre	1995
Luxembourg	24 juillet	1964	24 juillet	1965
Macédoine du Nord	17 novembre	1991 S	17 novembre	1991
Madagascar	1ernovembre	1960 S	1ernovembre	1960
Malaisie	11 novembre	1957 S	11 novembre	1957
Malawi	19 novembre	1999	19 novembre	2000
Maldives	4 janvier	2013	4 janvier	2014
Mali	22 septembre	1960 S	22 septembre	1960
Malte	4 janvier	1965 S	4 janvier	1965
Maroc	20 mai	1957	20 mai	1958
Maurice	2 décembre	1969	2 décembre	1970
Mauritanie	20 juin	1961 S	20 juin	1961
Mexique	12 mai	1934	12 mai	1935
Moldova	23 mars	2000	23 mars	2001
Mongolie	15 mars	2005	15 mars	2006
Monténégro	3 juin	2006 S	3 juin	2007
Mozambique	16 juin	2003	16 juin	2004
Myanmar	4 mars	1955	4 mars	1956
Namibie	15 novembre	2000	15 novembre	2001
Nauru	5 septembre	1968 S	5 septembre	1968
Népal	3 janvier	2002	3 janvier	2003
Nicaragua	12 avril	1934	12 avril	1935
Niger	27 février	1961 S	27 février	1961
Nigéria	17 octobre	1960 S	17 octobre	1960
Norvège	1erjuillet	1932	1erjuillet	1933
Nouvelle-Zélande	29 mars	1938	29 mars	1939
Nioué	4 décembre	1946	4 décembre	1946
Tokelau	7 juin	1956	7 juin	1956
Oman	30 octobre	1998	30 octobre	1999
Ouganda	4 juin	1963 S	9 octobre	1962
Ouzbékistan	13 juillet	1992 S	13 juillet	1992
Pakistan	23 décembre	1957	23 décembre	1958
Panama	16 mai	1966	16 mai	1967
Papouasie-Nouvelle-Guinée	1ermai	1976 S	16 septembre	1975
Paraguay	28 août	1967	28 août	1968
Pays-Bas	31 mars	1933	31 mars	1934
Aruba	31 mars	1933	31 mars	1934
Curaçao	31 mars	1933	31 mars	1934
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	31 mars	1933	31 mars	1934
Sint Maarten	31 mars	1933	31 mars	1934
Pérou	1erfévrier	1960	1erfévrier	1961
Philippines	15 juillet	2005	15 juillet	2006
Pologne	30 juillet	1958	30 juillet	1959
Portugal	26 juin	1956	26 juin	1957
Qatar	12 mars	1998	12 mars	1999
République centrafricaine	27 octobre	1960 S	27 octobre	1960
République dominicaine	5 décembre	1956	5 décembre	1957
République tchèque	1erjanvier	1993 S	1erjanvier	1993
Roumanie	28 mai	1957	28 mai	1958
Royaume-Uni	3 juin	1931	3 juin	1932
Anguilla	3 juin	1931	3 juin	1932
Bermudes	3 juin	1931	3 juin	1932
Gibraltar	3 juin	1931	3 juin	1932
Guernesey	3 juin	1931	3 juin	1932
Île de Man	3 juin	1931	3 juin	1932
Îles Falkland	3 juin	1931	3 juin	1932
Îles Vierges britanniques	3 juin	1931	3 juin	1932
Jersey	3 juin	1931	3 juin	1932
Montserrat	3 juin	1931	3 juin	1932
Sainte-Hélène	3 juin	1931	3 juin	1932
Russie	23 juin	1956	23 juin	1957
Rwanda*	23 mai	2001 S	23 mai	2002
Saint-Kitts-et-Nevis	12 octobre	2000	12 octobre	2001
Saint-Marin	1erfévrier	1995	1erfévrier	1996
Saint-Vincent-et-les Grenadines	21 octobre	1998 S	31 mai	1995
Sainte-Lucie	14 mai	1980 S	14 mai	1980
Samoa	30 juin	2008	30 juin	2009
Sao Tomé-et-Principe	4 mai	2005	4 mai	2006
Sénégal	4 novembre	1960 S	4 novembre	1960
Serbie	24 novembre	2000 S	24 novembre	2000
Seychelles	6 février	1978 S	6 février	1978
Sierra Leone	13 juin	1961 S	13 juin	1961
Singapour	25 octobre	1965 S	25 octobre	1965
Slovaquie	1erjanvier	1993 S	1erjanvier	1993
Slovénie	29 mai	1992 S	29 mai	1992
Somalie	18 novembre	1960 S	18 novembre	1960
Soudan	18 juin	1957	18 juin	1958
Soudan du Sud	29 avril	2012	29 avril	2013
Sri Lanka	5 avril	1950	5 avril	1951
Suède	22 décembre	1931	22 décembre	1932
Suisse	23 mai	1940	23 mai	1941
Suriname	15 juin	1976 S	25 novembre	1975
Syrie	30 octobre	1961 S	30 octobre	1961
Tadjikistan	26 novembre	1993 S	26 novembre	1993
Tanzanie	30 janvier	1962 S	30 janvier	1962
Tchad	10 novembre	1960 S	10 novembre	1960
Thaïlande	26 février	1969	26 février	1970
Timor-Leste	16 juin	2009	16 juin	2010
Togo	7 juin	1960 S	7 juin	1960
Trinité-et-Tobago	24 mai	1963 S	24 mai	1963
Tunisie	17 décembre	1962	17 décembre	1963
Turkménistan	15 mai	1997	15 mai	1998
Turquie	30 octobre	1998	30 octobre	1999
Ukraine	10 août	1956	10 août	1957
Uruguay	6 septembre	1995	6 septembre	1996
Vanuatu	28 août	2006	28 août	2007
Venezuela	20 novembre	1944	20 novembre	1945
Vietnam	5 mars	2007	5 mars	2008
Yémen	29 juillet	1976	29 juillet	1977
Zambie	2 décembre	1964 S	2 décembre	1964
Zimbabwe	27 août	1998	27 août	1999
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du Travail:www.ilo.org> Français > Normes > Consulter les normes internationales du travail > NORMLEX, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Du 3 juin 1931 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1erjuillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la convention est applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1erjuillet 1997. b En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 13 juillet 1999, la convention est applicable à la Région administrative spéciale de Macao, à partir du 20 déc. 1999.

Footnotes

1. La Conv. fut adoptée dans la quatorzième session de la Conférence internationale du Travail et signée par le président de cette session et le Directeur général du Bureau international du Travail. Chaque Etat ne devenait partie à cette Conv. qu’après avoir déposé son instrument de ratification (art. 28). Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, certaines mod. de la Conv. sont devenues nécessaires en vue d’assurer l’exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Société des Nations. On a tenu compte dans le présent texte de ces mod. apportées par la Conv. du 9 oct. 1946 (RS 0.822.719.0 ). ↩

2. RO 56 998 ↩

3. RS 0.822.719.0 ↩

4. RS 0.822.721.6 ↩

5. RS 0.820.1 ↩