Adoptée à Genève le 17 novembre 1921¹

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 1934²

Ratification déposée par la Suisse le 16 janvier 1935

Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 janvier 1935

Amendée par les conventions nos 80³et 116⁴

(État le 10 avril 2018)

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail et s’y étant réunie le 25 octobre 1921, en sa troisième session,

après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives au repos hebdomadaire dans l’industrie, question comprise dans le septième point de l’ordre du jour de la session, et

après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

adopte la convention ci-après,qui sera dénommée Convention sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921, à ratifier par les membres de l’Organisation internationale du Travail, conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail⁵:

Art. 1

1. Pour l’application de la présente convention, seront considérés comme «établissements industriels»:
   1. les mines, carrières et industries extractives de toute nature;
   2. les industries dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation, y compris la construction des navires, les industries de démolition de matériel, ainsi que la production, la transformation et la transmission de la force motrice en général et de l’électricité;
   3. la construction, la reconstruction, l’entretien, la réparation, la modification ou la démolition de tous bâtiments et édifices, chemins de fer, tramways, ports, docks, jetées, canaux, installations pour la navigation intérieure, routes, tunnels, ponts, viaducs, égouts collecteurs, égouts ordinaires, puits, installations téléphoniques ou télégraphiques, installations électriques, usines à gaz, distribution d’eau, ou autres travaux de construction, ainsi que les travaux de préparation et de fondation précédant les travaux ci-dessus;
   4. le transport de personnes ou de marchandises par route, voie ferrée ou voie d’eau intérieure y compris la manutention des marchandises dans les docks, quais, wharfs et entrepôts, à l’exception du transport à la main.
2. L’énumération ci-dessus est faite sous réserve des exceptions spéciales d’ordre national prévues dans la convention de Washington tendant à limiter à huit heures par jour et à quarante-huit heures par semaine le nombre des heures de travail dans les établissements industriels,⁶dans la mesure où ces exceptions sont applicables à la présente convention.
3. En sus de l’énumération qui précède, s’il est reconnu nécessaire, chaque membre pourra déterminer la ligne de démarcation entre l’industrie d’une part, le commerce et l’agriculture d’autre part.

Art. 2

1. Tout le personnel occupé dans tout établissement industriel, public ou privé, ou dans ses dépendances, devra, sous réserve des exceptions prévues dans les articles ci-après, jouir au cours de chaque période de sept jours, d’un repos comprenant au minimum vingt-quatre heures consécutives.
2. Ce repos sera accordé autant que possible en même temps à tout le personnel de chaque établissement.
3. Il coïncidera, autant que possible, avec les jours consacrés par la tradition ou les usages du pays ou de la région.

Art. 3

Chaque membre pourra excepter de l’application des dispositions de l’art. 2 les personnes occupées dans les établissements industriels dans lesquels sont seuls employés les membres d’une même famille.

Art. 4

1. Chaque membre peut autoriser des exceptions totales ou partielles (y compris des suspensions et des diminutions de repos) aux dispositions de l’art. 2, en tenant compte spécialement de toutes considérations économiques et humanitaires appropriées et après consultation des associations qualifiées des employeurs et des ouvriers, là où il en existe.
2. Cette consultation ne sera pas nécessaire dans le cas d’exceptions qui auront été déjà accordées par application de la législation en vigueur.

Art. 5

Chaque membre devra autant que possible établir des dispositions prévoyant des périodes de repos en compensation des suspensions ou des diminutions accordées en vertu de l’art. 4, sauf dans les cas où les accords ou les usages locaux auront déjà prévu de tels repos.

Art. 6

1. Chaque membre établira une liste des exceptions accordées conformément aux art. 3 et 4 de la présente convention et la communiquera au Bureau international du Travail. Chaque membre communiquera ensuite, tous les deux ans, toutes les modifications qu’il aura apportées à cette liste.
2. Le Bureau international du Travail présentera un rapport à ce sujet à la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail.

Art. 7

En vue de faciliter l’application des dispositions de la présente convention, chaque patron, directeur ou gérant sera soumis aux obligations ci-après:

1. Faire connaître, dans le cas où le repos hebdomadaire est donné collectivement à l’ensemble du personnel, les jours et heures de repos collectif au moyen d’affiches apposées d’une manière apparente dans l’établissement ou en tout autre lieu convenable ou selon tout autre mode approuvé par le gouvernement;
2. Faire connaître, lorsque le repos n’est pas donné collectivement à l’ensemble du personnel, au moyen d’un registre dressé selon le mode approuvé par la législation du pays ou par un règlement de l’autorité compétente, les ouvriers ou employés soumis à un régime particulier de repos et indiquer ce régime.

Art. 8

Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions établies par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 9

1. La présente convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées par le Directeur général.
2. Elle ne liera que les membres dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre à la date où sa ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.

Art. 10

Aussitôt que, les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l’Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l’enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres membres de l’organisation.

Art. 11

Tout membre qui ratifie la présente convention s’engage à appliquer les dispositions des art. 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 au plus tard le 1^erjanvier 1924 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

Art. 12

Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à l’appliquer à ses colonies, possessions et protectorats, conformément aux dispositions de l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail.

Art. 13

Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.

Art. 14

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, la Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question dé sa révision totale ou partielle.

Art. 15

Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.

(Suivent les signatures)

Footnotes

1. La Conv. a été adoptée dans la 3e session de la Conférence internationale du Travail et signée par le président et le secrétaire général de cette session. Chaque Etat ne devenait partie à cette Conv. qu`après avoir déposé son instrument de ratification (art. 9). Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution de l’organisation internationale du Travail, certaines mod. de la Conv. sont devenues nécessaires en vue d’assurer l’exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Société des Nations. Il a été tenu compte dans le présent texte des mod. apportées par la Conv. du 9 oct. 1946 (RS 0.822.719.0 ). ↩

2. RO 51 30 ↩

3. RS 0.822.719.0 ↩

4. RS 0.822.721.6 art. 1 ↩

5. RS 0.820.1 ↩

6. La Suisse n’a pas ratifié cette Conv. ↩