Convention internationale sur l’interdiction de l’emploi du phosphore blanc (jaune) dans l’industrie des allumettes

Conclue à Berne le 26 septembre 1906
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 1907¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 janvier 1908
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1^erjanvier 1912

(Etat le 11 août 2010)

Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse, Sa Majesté le Roi
de Danemark, le Président de la République française, Sa Majesté le Roi d’Italie,
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Sa Majesté
la Reine des Pays-Bas, le Conseil fédéral suisse,

Désirant faciliter le développement de la protection ouvrière par l’adoption de dispositions communes,

Ont résolu de conclure à cet effet une convention concernant l’emploi du phosphore blanc (jaune) dans l’industrie des allumettes, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Les Hautes Parties contractantes s’engagent à interdire sur leur territoire la fabrication, l’introduction et la mise en vente des allumettes contenant du phosphore blanc (jaune).

Art. 2

A chacun des Etats contractants incombe le soin de prendre les mesures administratives qui seraient nécessaires pour assurer sur son territoire la stricte exécution des dispositions de la présente Convention.

Les Gouvernements se communiqueront par la voie diplomatique les lois et règlements sur la matière de la présente Convention qui sont ou seront en vigueur dans leur pays, ainsi que les rapports concernant l’application de ces lois et règlements.

Art. 3

Les dispositions de la présente Convention ne seront applicables à une colonie, possession ou protectorat que dans le cas où une notification à cet effet serait donnée en son nom au Conseil fédéral suisse par le Gouvernement métropolitain.

Art. 4

La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées le 31 décembre 1908 au plus tard auprès du Conseil fédéral suisse.

Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.

La présente Convention entrera en vigueur trois ans après la clôture du procès-verbal de dépôt.

Art. 5

Les Etats non signataires de la présente Convention sont admis à déclarer leur adhésion par un acte adressé au Conseil fédéral suisse, qui le fera connaître à chacun des autres Etats contractants.

Le délai prévu par l’art. 4 pour la mise en vigueur de la présente Convention est porté à cinq ans pour les Etats non signataires, ainsi que pour les colonies, possessions ou protectorats, à compter de la notification de leur adhésion.

Art. 6

La présente Convention ne pourra être dénoncée soit par les Etats signataires, soit par les Etats, colonies, possessions ou protectorats qui adhéreraient ultérieurement, avant l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de la clôture du procès-verbal de dépôt des ratifications.

Elle pourra ensuite être dénoncée d’année en année.

La dénonciation n’aura d’effet qu’un an après qu’elle aura été adressée par écrit au Conseil fédéral suisse par le Gouvernement intéressé, ou, s’il s’agit d’une colonie, possession ou protectorat, par le Gouvernement métropolitain; le Conseil fédéral la communiquera immédiatement au Gouvernement de chacun des autres Etats contractants.

La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’Etat, colonie, possession ou protectorat au nom de qui elle aura été adressée.

En foi de quoi , les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention.Fait àBerne, le vingt-six septembre mil neuf cent six, en un seul exemplaire, qui demeurera déposé aux archives de la Confédération suisse et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.(Suivent les signatures)

Footnotes

1. RO 24 59 ↩