Décision du Conseil de l’OCDE relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques

0.814.81Multilateral International Treaty12 mai 1981

Conclue le 12 mai 1981
Entrée en vigueur le 12 mai 1981

(Etat le 12 mai 1981)

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.