Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

Conclu à Beijing le 3 décembre 1999

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 juin 2002¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 août 2002

Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 novembre 2002

(État le 23 juin 2023)

Art. 1 Amendement

A.Art. 2, par. 5Au par. 5 de l’art. 2 du Protocole², remplacer les mots:Art. 2A à l’art. 2Epar les mots:Art. 2A à 2F B.Art. 2, par. 8 a) et 11Aux par. 8 a) et 11 de l’art. 2 du Protocole, remplacer les mots:Art. 2A à 2Hpar les mots:Art. 2A à 2I C.Art. 2F, par. 8Après le par. 7 de l’art. 2F du Protocole, ajouter le paragraphe suivant:8. Pendant la période de douze mois commençant le 1^erjanvier 2004, et, ensuite pendant chaque période de douze mois, chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce que son niveau calculé de production des substances réglementées au Groupe I de l’Annexe C n’excède pas, annuellement, la moyenne de: – la somme de son niveau calculé de consommation en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l’Annexe C; 2,8 % de son niveau calculé de consommation en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l’An-nexe A; – la somme de son niveau calculé de production en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l’Annexe C; 2,8 % de son niveau calculé de production en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l’Annexe A.

Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de 15 % de son niveau calculé de production des substances réglementées du Groupe I de l’Annexe C tel que défini ci-dessus. D.Art. 2IInsérer l’article ci-après à la suite de l’art. 2H du Protocole. Art. 2I BromochlorométhanePendant la période de douze mois commençant le 1^erjanvier 2002 et, ensuite pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que ses niveaux calculés de consommation et de production de substances réglementées du Groupe III de l’annexe C soient égaux à zéro. Ce paragraphe s’appliquera, sauf si les Parties décident d’autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre aux utilisations dont elles conviennent qu’elles sont essentielles. E.Art. 3À l’art. 3 du Protocole, remplacer les mots:Art. 2, 2A à 2Hpar les mots:Art. 2, 2A à 2I F.Art. 4, par. 1^quinquieset 1^sexiesAprès le par. 1^quater, ajouter les paragraphes suivants:

1^quinquies.  À compter du 1^erjanvier 2004, chaque Partie interdit l’importation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C à partir de tout État non-Partie au présent Protocole.

1^sexies.  Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l’importation des substances réglementées du Groupe III de l’Annexe C à partir de tout État qui n’est pas Partie au présent Protocole. G.Art. 4, par. 2^quinquieset 2^sexiesAprès le par. 2^quaterde l’art. 4, ajouter les paragraphes suivants:

2^quinquies.  À compter du 1^erjanvier 2004, chaque Partie interdit l’exportation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C à destination de tout État non-Partie au présent Protocole.

2^sexies.  Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l’exportation des substances réglementées du Groupe III de l’Annexe C à destination de tout État qui n’est pas Partie au présent Protocole. H.Art. 4, par. 5 à 7Aux par. 5 à 7 de l’art. 4 du Protocole, remplacer les mots:Annexes A et B, Groupe II de l’Annexe C et Annexe Epar les mots:Annexes A, B, C et E I.Art. 4, par. 8Au par. 8 de l’art. 4 du Protocole, remplacer les mots:Art. 2A à 2E, art. 2G et 2Hpar les mots:Art. 2A à 2I J.Art. 5, par. 4Au par. 4 de l’art. 5, remplacer les mots:Art. 2A à 2Hpar les mots:Art. 2A à 2I K.Art. 5, par. 5 et 6Aux par. 5 et 6 de l’art. 5 du Protocole, remplacer les mots:Art. 2A à 2Epar les mots:Art. 2A à 2E et art. 2I L.Art. 5, par. 8ter a)Ajouter à la fin de l’al. a) du par. 8^terde l’art. 5 du Protocole la phrase ci-après:

À compter du 1^erjanvier 2016, chaque Partie visée au par. I du présent article observe les mesures de réglementation stipulées au par. 8 de l’art. 2F, et pour déterminer si elle se conforme à ces mesures de réglementation, elle recourt à la moyenne de ses niveaux calculés de production et de consommation en 2015. M.Art. 6À l’art. 6 du Protocole, remplacer les mots:Art. 2A à 2Hpar les mots:Art. 2A à 2I N.Art. 7, par. 2Au par. 2 de l’art. 7 du Protocole, remplacer les mots:Annexes B et Cpar les mots:Annexe B et Groupes I et II de l’Annexe C O.Art. 7, par. 3Ajouter après la première phrase du par. 3 de l’art. 7 du Protocole la phrase ci‑après:

Chaque Partie communique au Secrétariat des données statistiques sur la quantité de la substance réglementée inscrite à l’Annexe E utilisée annuellement aux fins de quarantaine et des traitements préalables à l’expédition. P.Art. 10Au par. 1 de l’art. 10 du Protocole, remplacer les mots:Art. 2A à 2Epar les mots:Art. 2A à 2E et art. 2I Q.Art. 17À l’art. 17, remplacer les mots:Art. 2A à 2Hpar les mots:Art. 2A à 2I R.Annexe CÀ l’Annexe C du Protocole, ajouter le Groupe suivant:

Groupe	Substance	Nombre d’isomères	Potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone
Groupe III
CH2BrCl	Bromochlorométhane	1	0,12

Art. 2 Relation avec l’Amendement de 1997

Aucun État ni organisation régionale d’intégration économique ne peut déposer un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Amendement ou d’adhésion au présent Amendement, s’il n’a pas précédemment, ou simultanément, déposé un tel instrument à l’Amendement adopté par les Parties à leur neuvième Réunion à Montréal le 17 septembre 1997.

Art. 3 Entrée en vigueur

1. Le présent Amendement entre en vigueur le 1^erjanvier 2001, sous réserve du dépôt, à cette date, d’au moins 20 instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’Amendement par des États ou des organisations régionales d’intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Si, à cette date, cette condition n’a pas été respectée, le présent Amendement entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle cette condition aura été remplie.³
2. Aux fins du par. 1, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.
3. Postérieurement à son entrée en vigueur, tel que prévu au par. 1, le présent instrument entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.⁴

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Succession (S)		Entrée en vigueur
Afghanistan	17 juin	2004 A	15 septembre	2004
Afrique du Sud	11 novembre	2004 A	9 février	2005
Albanie	25 mai	2006 A	23 août	2006
Algérie	6 août	2007	4 novembre	2007
Allemagne	28 octobre	2002	26 janvier	2003
Andorre	26 janvier	2009 A	26 avril	2009
Angola	21 juin	2011 A	19 septembre	2011
Antigua-et-Barbuda	29 juin	2010 A	27 septembre	2010
Arabie Saoudite	14 mars	2014	12 juin	2014
Argentine	28 août	2006	26 novembre	2006
Arménie	18 décembre	2008	18 mars	2009
Australie	17 août	2005	15 novembre	2005
Autriche	23 septembre	2004	22 décembre	2004
Azerbaïdjan	31 août	2012	29 novembre	2012
Bahamas	16 mars	2005	14 juin	2005
Bahreïn	25 septembre	2013	24 décembre	2013
Bangladesh	24 août	2010 A	22 novembre	2010
Barbade	10 décembre	2002 A	10 mars	2003
Bélarus	13 mars	2007	11 juin	2007
Belgique	6 avril	2006	5 juillet	2006
Belize	17 janvier	2008	16 avril	2008
Bénin	16 novembre	2007	14 février	2008
Bhoutan	23 août	2004 A	21 novembre	2004
Bolivie	4 septembre	2013 A	3 décembre	2013
Bosnie et Herzégovine	11 octobre	2011 A	9 janvier	2012
Botswana	21 février	2013 A	22 mai	2013
Brésil	30 juin	2004	28 septembre	2004
Brunéi	3 mars	2009 A	1erjuin	2009
Bulgarie	15 avril	2002 A	14 juillet	2002
Burkina Faso	11 novembre	2002	9 février	2003
Burundi	18 octobre	2001	25 février	2002
Cambodge	31 janvier	2007 A	1ermai	2007
Cameroun	21 août	2009	19 novembre	2009
Canada	9 février	2001	25 février	2002
Cap-Vert	30 novembre	2011	28 février	2012
Chili	3 mai	2000	25 février	2002
Chine	19 mai	2010	17 août	2010
Hong Kong	19 mai	2010	17 août	2010
Macao	19 mai	2010	17 août	2010
Chypre	2 septembre	2004	1erdécembre	2004
Colombie	15 septembre	2006 A	14 décembre	2006
Comores	2 décembre	2002 A	2 mars	2003
Congo (Brazzaville)	19 octobre	2001 A	25 février	2002
Congo (Kinshasa)	23 mars	2005 A	21 juin	2005
Corée (Nord)	13 décembre	2001 A	13 mars	2002
Corée (Sud)	9 janvier	2004	8 avril	2004
Costa Rica	1erdécembre	2008	1ermars	2009
Côte d’Ivoire	28 juin	2012	26 septembre	2012
Croatie	25 avril	2002	24 juillet	2002
Cuba	12 septembre	2005	11 décembre	2005
Danemark	24 septembre	2003	23 décembre	2003
Îles Féroé	3 décembre	2009	3 décembre	2009
Djibouti	6 février	2013	7 mai	2013
Dominique	7 mars	2006 A	5 juin	2006
Égypte	6 mars	2009	4 juin	2009
El Salvador	13 novembre	2007 A	11 février	2008
Émirats arabes unis	16 février	2005 A	17 mai	2005
Équateur	31 janvier	2013 A	1ermai	2013
Érythrée	5 juillet	2005 A	3 octobre	2005
Espagne*	19 février	2002	20 mai	2002
Estonie	22 décembre	2003	21 mars	2004
Eswatini	16 décembre	2005 A	16 mars	2006
États-Unis	1eroctobre	2003	30 décembre	2003
Éthiopie	25 novembre	2009	23 février	2010
Fidji	19 février	2007 A	20 mai	2007
Finlande	18 juin	2001	25 février	2002
France	25 juillet	2003	23 octobre	2003
Gabon	4 décembre	2000 A	25 février	2002
Gambie	30 avril	2008	29 juillet	2008
Géorgie	8 avril	2011 A	7 juillet	2011
Ghana	8 août	2005 A	6 novembre	2005
Grèce	27 janvier	2006	27 avril	2006
Grenade	12 janvier	2004 A	11 avril	2004
Guatemala	21 janvier	2002 A	21 avril	2002
Guinée	28 février	2012 A	28 mai	2012
Guinée équatoriale	11 juillet	2007 A	9 octobre	2007
Guinée-Bissau	12 novembre	2002 A	10 février	2003
Guyana	2 juin	2008	31 août	2008
Haïti	8 octobre	2013 A	6 janvier	2014
Honduras	14 septembre	2007 A	13 décembre	2007
Hongrie	23 avril	2002	22 juillet	2002
Îles Cook	22 décembre	2003 A	21 mars	2004
Îles Marshall	19 mai	2004 A	17 août	2004
Inde	3 mars	2003 A	1erjuin	2003
Indonésie	26 janvier	2006	26 avril	2006
Iran	14 février	2013	15 mai	2013
Iraq	25 juin	2008 A	23 septembre	2008
Irlande	6 octobre	2005	4 janvier	2006
Islande	31 mars	2004	29 juin	2004
Israël	15 avril	2004	14 juillet	2004
Italie	22 octobre	2004	20 janvier	2005
Jamaïque	24 septembre	2003 A	23 décembre	2003
Japon	30 août	2002	28 novembre	2002
Jordanie	1erfévrier	2001	25 février	2002
Kazakhstan	19 septembre	2014	18 décembre	2014
Kenya	9 octobre	2013	7 janvier	2014
Kirghizistan	5 octobre	2005	3 janvier	2006
Kiribati	9 août	2004 A	7 novembre	2004
Koweït	30 juillet	2007 A	28 octobre	2007
Laos	28 juin	2006 A	26 septembre	2006
Lesotho	15 avril	2010 A	14 juillet	2010
Lettonie	9 juillet	2004	7 octobre	2004
Liban	21 novembre	2008 A	19 février	2009
Libéria	30 novembre	2004 A	28 février	2005
Libye	15 avril	2014	14 juillet	2014
Liechtenstein	23 décembre	2003	22 mars	2004
Lituanie	17 mars	2004	15 juin	2004
Luxembourg	22 janvier	2001	25 février	2002
Macédoine du Nord	23 mai	2002 A	21 août	2002
Madagascar	16 janvier	2002 A	16 avril	2002
Malaisie	26 octobre	2001	25 février	2002
Malawi	27 février	2009	28 mai	2009
Maldives	3 septembre	2002 A	2 décembre	2002
Mali	25 mars	2004	23 juin	2004
Malte	22 décembre	2003	21 mars	2004
Maroc	19 septembre	2012	18 décembre	2012
Maurice	24 mars	2003	22 juin	2003
Mauritanie	4 décembre	2014	4 mars	2015
Mexique	12 septembre	2007	11 décembre	2007
Micronésie	27 novembre	2001 A	25 février	2002
Moldova	5 décembre	2006 A	5 mars	2007
Monaco	3 avril	2003	2 juillet	2003
Mongolie	24 juin	2008	22 septembre	2008
Monténégro	23 octobre	2006 S	3 juin	2006
Mozambique	11 novembre	2010 A	9 février	2011
Myanmar	30 janvier	2012 A	29 avril	2012
Namibie	1eroctobre	2007	30 décembre	2007
Nauru	10 septembre	2004 A	9 décembre	2004
Népal	18 mai	2012 A	16 août	2012
Nicaragua	7 novembre	2012	5 février	2013
Niger	25 août	2005	23 novembre	2005
Nigéria	24 mai	2004	22 août	2004
Nioué	22 décembre	2003 A	21 mars	2004
Norvège	29 novembre	2001	27 février	2002
Nouvelle-Zélande	8 juin	2001	25 février	2002
Tokelau	8 juin	2001	25 février	2002
Oman	19 janvier	2005	19 avril	2005
Ouganda	27 juillet	2007 A	25 octobre	2007
Ouzbékistan	31 octobre	2006	29 janvier	2007
Pakistan	2 septembre	2005	1erdécembre	2005
Palaos	29 mai	2001 A	25 février	2002
Panama	5 décembre	2001	5 mars	2002
Papouasie-Nouvelle-Guinée	12 novembre	2013 A	10 février	2014
Paraguay	18 juillet	2006 A	16 octobre	2006
Pays-Basa*	13 novembre	2001	25 février	2002
Pérou	26 septembre	2012	25 décembre	2012
Philippines	23 mai	2006	21 août	2006
Pologne	13 avril	2006	12 juillet	2006
Portugal	8 mai	2006	6 août	2006
Qatar	29 janvier	2009	29 avril	2009
République centrafricaine	29 mai	2008	27 août	2008
République dominicaine	1eroctobre	2009	30 décembre	2009
République tchèque	9 mai	2001	25 février	2002
Roumanie	17 novembre	2005	15 février	2006
Royaume-Uni
Gibraltar	5 août	2014	5 août	2014
Guernesey	2 novembre	2022	2 novembre	2022
Île de Man	25 février	2021	25 février	2021
Jersey	4 août	2020	4 août	2020
Russie	14 décembre	2005	14 mars	2006
Rwanda	7 janvier	2004 A	6 avril	2004
Sainte-Lucie	12 décembre	2001	12 mars	2002
Saint-Kitts-et-Nevis	8 janvier	2009	8 avril	2009
Saint-Marin	23 avril	2009 A	22 juillet	2009
Saint-Siège*	5 mai	2008 A	3 août	2008
Saint-Vincent-et-les Grenadines	11 mai	2009 A	9 août	2009
Salomon, Îles	22 septembre	2011	21 décembre	2011
Samoa	4 octobre	2001	25 février	2002
Sao Tomé-et-Principe	19 novembre	2001 A	25 février	2002
Sénégal	8 octobre	2003	6 janvier	2004
Serbie	22 mars	2005 A	20 juin	2005
Seychelles	26 août	2002 A	24 novembre	2002
Sierra Leone	29 août	2001 A	25 février	2002
Singapour	10 janvier	2007 A	10 avril	2007
Slovaquie	22 mai	2002	20 août	2002
Slovénie	23 janvier	2003	23 avril	2003
Somalie	1eraoût	2001 A	25 février	2002
Soudan	18 mai	2004 A	16 août	2004
Soudan du Sud	16 octobre	2012 A	14 janvier	2013
Sri Lanka	27 novembre	2002	25 février	2003
Suède	28 mars	2002	26 juin	2002
Suisse	28 août	2002	26 novembre	2002
Suriname	29 mars	2006 A	27 juin	2006
Syrie	11 mai	2012 A	9 août	2012
Tadjikistan	7 mai	2009 A	5 août	2009
Tanzanie	6 décembre	2002	6 mars	2003
Tchad	2 janvier	2013	2 avril	2013
Thaïlande	14 novembre	2006	12 février	2007
Timor-Leste	16 septembre	2009 A	15 décembre	2009
Togo	26 novembre	2001	25 février	2002
Tonga	26 novembre	2003	24 février	2004
Trinité-et-Tobago	29 octobre	2003	27 janvier	2004
Tunisie	16 mai	2005 A	14 août	2005
Turkménistan	28 mars	2008 A	26 juin	2008
Turquie	24 octobre	2003	24 janvier	2004
Tuvalu	4 octobre	2004	2 janvier	2005
Ukraine	4 mai	2007	2 août	2007
Union européenne	25 mars	2002	23 juin	2002
Uruguay	9 septembre	2003 A	8 décembre	2003
Vanuatu	21 juillet	2011 A	19 octobre	2011
Venezuela	22 décembre	2006	22 mars	2007
Vietnam	3 décembre	2004	3 mars	2005
Yémen	13 octobre	2009 A	11 janvier	2010
Zambie	11 octobre	2007 A	9 janvier	2008
Zimbabwe	1ermars	2012 A	30 mai	2012
* Réserves et déclarations. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:http://treaties.un.org/> Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Pour le Royaume en Europe.

Footnotes

1. RO 2003 3287 ↩

2. RS 0.814.021 ↩

3. RO 2004 1567 ↩

4. RO 2004 1567 ↩