Protocole additionnel à l’Accord européen sur l’échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires

Conclu à Strasbourg le 24 juin 1976
Entré en vigueur pour la Suisse le 23 avril 1977

(Etat le 20 février 2007)

Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de l’Accord européen sur l’échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires²(ci-après dénommé «l’Accord» et du présent Protocole additionnel,

Vu les dispositions de l’art. 5, par. 1 de l’Accord, aux termes duquel «les Parties Contractantes prendront toutes mesures nécessaires en vue d’exempter de tous droits d’importation les réactifs pour la détermination des groupes tissulaires mis à leur disposition par les autres Parties»;

Considérant qu’en ce qui concerne les Etats membres de la Communauté Economique Européenne, l’engagement d’accorder cette exemption relève de la compétence de ladite Communauté qui dispose des pouvoirs nécessaires à cet effet en vertu du Traité qui l’a instituée;

Considérant dès lors que pour les besoins de l’application de l’art. 5, par. 1 de l’Accord, il importe que la Communauté Economique Européenne puisse être Partie Contractante à l’Accord,

Sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

La Communauté Economique Européenne peut devenir Partie Contractante à l’Accord par la signature de celui-ci.

Art. 2

Le présent Protocole additionnel est ouvert à la signature des Etats signataires de l’Accord qui peuvent devenir Parties au Protocole additionnel en suivant la procédure prévue à l’art. 7 de l’Accord.

Art. 3

Aucun Etat ne peut devenir Partie Contractante à l’Accord sans devenir en même temps Partie Contractante au présent Protocole additionnel, qui fait partie intégrante de l’Accord.

Art. 4

Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur en même temps que l’Accord.

Art. 5

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à la Communauté Economique Européenne:

1. toute signature du présent Protocole additionnel;
2. le dépôt de tout instrument de ratification ou d’acceptation;
3. la date d’entrée en vigueur du présent Protocole additionnel.

En foi de quoi, les soussignées, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Strasbourg, le 24 juin 1976, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacune des Parties signataires et adhérentes.(Suivent les signatures)

Déclaration

Pays-Bas

Le protocole est applicable au Royaume en Europe.

Footnotes

1. RO 1977 1259 ↩

2. RS 812.32 ↩