Protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925, le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936

Conclu à Lake Success le 11 décembre 1946
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 1952³
Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 25 septembre 1947
Entré en vigueur pour la Suisse le 25 septembre 1947

(Etat le 14 mars 2006)

Les Etats parties au présent protocole, considérant que les accords, conventions et protocoles internationaux concernant, les stupéfiants qui ont été conclus le 23 janvier 1912⁴, le 11 février 1925⁵, le 19 février 1925⁶, le 13 juillet 1931⁷, le 27 novembre 1931⁸et le 26 juin 1936⁹ont confié à la Société des Nations certains devoirs et certaines fonctions et, en raison de la dissolution de la Société des Nations, il est nécessaire de prendre des dispositions en vue d’en assurer l’accomplissement sans interruption, et considérant qu’il est opportun que ces devoirs et ces fonctions soient accomplis désormais par l’Organisation des Nations Unies et par l’Organisation mondiale de la santé ou par sa commission intérimaire, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

Les Etats parties au présent protocole prennent l’engagement qu’entre eux-mêmes, chacun en ce qui concerne les instruments auxquels il est partie, et conformément aux dispositions du présent protocole, ils attribueront plein effet juridique aux amendements à ces instruments mentionnés à l’annexe au présent protocole¹⁰, les mettront en vigueur et en assureront l’application.

Art. II

1. Il est convenu que, en attendant l’entrée en vigueur du protocole relativement à la convention internationale du 19 février 1925 concernant les drogues nuisibles et relativement à la convention internationale du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, le comité central permanent et l’organe de contrôle, tels qu’ils sont constitués actuellement, continueront à exercer leurs fonctions. Pendant cette période, le conseil économique et social pourra pourvoir aux sièges vacants au comité central permanent.
2. Le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est autorisé à assumer immédiatement les fonctions dont le secrétaire général de la Société des Nations était chargé jusqu’à présent en ce qui concerne les accords, conventions et protocoles mentionnés à l’annexe du présent protocole¹¹.
3. Les Etats parties à l’un des instruments qui doivent être amendés par le présent protocole sont invités à appliquer les textes amendés de ces instruments dès l’entrée en vigueur des amendements, même s’ils n’ont pas encore du devenir parties au présent protocole.
4. Si les amendements à la convention sur les drogues nuisibles du 19 février 1925 ou les amendements à la convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants du 13 juillet 1931 entrent en vigueur avant que l’Organisation mondiale de la santé soit en mesure de remplir les fonctions que ces conventions lui attribuent, les fonctions confiées à cette organisation par les amendements seront provisoirement remplies par la commission intérimaire.¹²

Art. III

Les fonctions attribuées au gouvernement des Pays-Bas en vertu des articles 21 et 25 de la convention internationale de l’opium signée à La Haye le 23 janvier 1912 et confiées au secrétaire général de la Société des Nations, avec le consentement du gouvernement des Pays-Bas, par une résolution de l’assemblée de la Société des Nations en date du 15 décembre 1920, seront exercées désormais par le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. IV

Aussitôt que possible après l’ouverture à la signature du présent protocole, le secrétaire général préparera les textes des accords, conventions et protocoles revisés conformément au présent protocole et transmettra, à titre d’information, des copies au gouvernement de chaque membre des Nations Unies et de chaque Etat non membre auquel le présent protocole aura été communiqué par le secrétaire général.

Art. V

Le présent protocole sera ouvert à la signature ou à l’acceptation de tous les Etats parties aux accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants du 23 janvier 1912, du 11 février 1925¹³, du 19 février 1925, du 13 juillet 1931, du 27 novembre 1931¹⁴et du 26 juin 1936, auxquels le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies aura communiqué une copie du présent protocole.

Art. VI

Les Etats pourront devenir parties au présent protocole:

1. en le signant sans réserve quant à l’approbation,
2. en le signant sous réserve d’approbation, suivie d’acceptation,
3. en l’acceptant.

L’acceptation s’effectuera par le dépôt d’un instrument formel auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. VII

1. Le présent protocole entrera en vigueur à l’égard de chaque partie à la date où celle-ci y aura adhéré sans formuler de réserves quant à son acceptation, ou à la date à laquelle un instrument d’acceptation aura été déposé.
2. Les amendements mentionnés à l’annexe au présent protocole¹⁵entreront en vigueur, en ce qui concerne chaque accord, convention et protocole, lorsqu’une majorité des parties à l’accord, à la convention et au protocole en question seront devenues parties au présent protocole.

Art. VIII

Conformément à l’article 102 de la charte des Nations Unies¹⁶, le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies enregistrera et publiera les amendements apportés à chaque instrument par le présent protocole avec dates d’entrée en vigueur de ces amendements.

Art. IX

Le présent protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe feront également foi, sera déposé aux archives du secrétariat de l’Organisation des Nations Unies. Les conventions, accords et protocoles à amender conformément à l’annexe¹⁷ayant été rédigés seulement en anglais et en français, les textes anglais et français de l’annexe feront également foi, les textes chinois, espagnol et russe étant des traductions. Une copie certifiée conforme du présent protocole, y compris l’annexe, sera envoyée par le secrétaire général à chacun des Etats parties aux accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants du 23 janvier 1912, du 11 février 1925¹⁸, du 19 février 1925, du 13 juillet 1931, du 27 novembre 1931¹⁹et du 26 juin 1936, ainsi qu’à tous les membres des Nations Unies et aux Etats non membres mentionnés à l’article IV.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés, ont signé le présent protocole au nom de leurs gouvernements respectifs aux dates figurant en regard de leur signature respective.Fait à Lake Success, New-York, le onze décembre mil neuf cent quarante-six.

Champ d'application le 1er janvier 2006

Footnotes

1. RS 12 491;FF 1952 II 561 ↩

2. Les textes anglais, chinois, espagnol et russe font également foi. ↩

3. Art. 1 al. 2 de l’AF du 29 sept. 1952 (RO 1953 185) ↩

4. RS 0.812.121.2 ↩

5. La Suisse n’est pas partie à cet accord. ↩

6. RS 0.812.121.4 ↩

7. RS 0.812.121.5 ↩

8. La Suisse n’est pas partie à cet accord. ↩

9. RS 0.812.121.6 ↩

10. Cette annexe, publiée au RO 63 1364, n’a pas été reproduite ici. Les amendements aux conventions auxquelles la Suisse est partie ont été insérés dans lesdites conventions. ↩

11. Voir la note à l’art. 1. ↩

12. L’OMS remplit actuellement les fonctions mentionnées ici. ↩

13. La Suisse n’est pas partie à cette convention. ↩

14. La Suisse n’est pas partie à cette convention. ↩

15. Voir la note à l’art. 1. ↩

16. RS 0.120 ↩

17. Voir la note à l’art. 1. ↩

18. La Suisse n’est pas partie à cette convention. ↩

19. La Suisse n’est pas partie à cette convention. ↩