Protocole relatif à l’Office international d’hygiène publique

Conclu à New York le 22 juillet 1946
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 1946²
Instrument d’acceptation déposé par la Suisse le 26 mars 1947
Entré en vigueur pour la Suisse le 20 octobre 1947

(Etat le 7 mars 2006)

Art. 1

Les Gouvernements signataires de ce Protocole conviennent, en ce qui les concerne, que les tâches et fonctions de l’Office international d’hygiène publique, telles que définies dans l’Arrangement signé à Rome le 9 décembre 1907³, seront assumées par l’Organisation Mondiale de la Santé ou par la Commission intérimaire de celle-ci et que, sous réserve des obligations internationales existantes, ils prendront les mesures nécessaires dans ce but.

Art. 2

Les Parties à ce Protocole conviennent en outre, en ce qui les concerne, qu’à partir de la date de l’entrée en vigueur de ce Protocole les tâches et fonctions confiées à l’Office par les arrangements internationaux, figurant dans la liste de l’annexe I, seront assumées par l’Organisation ou la Commission intérimaire de celle-ci.

Art. 3

L’Arrangement de 1907⁴cessera d’exister et l’Office sera dissous lorsque toutes les Parties à l’Arrangement auront convenu d’y mettre fin. Il est entendu que tout Gouvernement, partie à l’Arrangement de 1907, aura, en devenant partie à ce Protocole, accepté de mettre fin à l’Arrangement de 1907.

Art. 4

Les parties à ce Protocole conviennent en outre que, dans l’éventualité où toutes les parties à l’Arrangement de 1907⁵n’auraient pas donné leur consentement pour que ce dernier prît fin d’ici le 15 novembre 1949, elles devront alors, en application de l’article 8 de l’Arrangement en question, dénoncer l’Arrangement de 1907.

Art. 5

Tout Gouvernement, partie à l’Arrangement de 1907⁶et non signataire de ce Protocole, pourra, à tout moment, accepter ce Protocole en adressant un instrument d’ac-ceptation au Secrétaire général des Nations Unies, lequel informera de cette adhésion tous les Gouvernements signataires ou ayant accepté ce Protocole.

Art. 6

Les Gouvernements peuvent devenir parties à ce Protocole par:

1. La signature, sans réserve d’approbation;
2. La signature sous réserve d’approbation, suivie d’une acceptation;
3. L’acceptation pure et simple.

L’acceptation s’effectuera par le dépôt d’un instrument officiel entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies.

Art. 7

Ce Protocole entrera en vigueur lorsque vingt Gouvernements parties à l’Arrange-ment de 1907⁷seront devenus parties à ce Protocole.

En foi de quoi, les Représentants dûment autorisés de leurs Gouvernements respectifs ont signé le présent Protocole, établi en langue anglaise et française, l’un et l’autre texte étant également authentiques, en un seul original, lequel sera déposé entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies. Des copies authentiques seront délivrées par le Secrétaire général des Nations Unies à chacun des Gouvernements signataires ou ayant accédé et à tout autre Gouvernement qui, à la date de la signature de ce Protocole, sera partie à l’Arrangement de 1907⁸. Le Secrétaire général notifiera, aussitôt que possible, à chaque Gouvernement ayant accepté ce Protocole la date de son entrée en vigueur.Fait à New York ce vingt-deux juillet 1946.

Annexe 1

1. Convention Sanitaire Internationale du 21 juin 1926.
2. Convention portant modification de la Convention Sanitaire Internationale du 21 juin 1926, signée le 31 octobre 1938.
3. Convention Sanitaire Internationale de 1944, portant modification de la Convention Sanitaire Internationale du 21 juin 1926.
4. Protocole prorogeant la Convention Sanitaire Internationale de 1944, (ouvert à signature le 23 avril 1946; en vigueur le 30 avril 1946).
5. Convention Sanitaire Internationale pour la Navigation Aérienne du 12 avril 1933.
6. Convention Sanitaire Internationale pour la Navigation Aérienne de 1944, portant modification de la Convention Sanitaire Internationale pour la Navigation Aérienne du 12 avril 1933.
7. Protocole prorogeant la Convention Sanitaire Internationale pour la Navigation Aérienne de 1944 (ouvert à signature le 23 avril 1946; en vigueur le 30 avril 1946).
8. Arrangement international relatif aux facilités à donner aux marins du commerce pour le traitement des maladies vénériennes, Bruxelles, le 1^erdécembre 1924.
9. Convention de l’opium, Genève, le 19 février 1925⁹.
10. Convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, Genève, le 13 juillet 1931¹⁰.
11. Convention relative au sérum antidiphtérique, Paris, le 1^eraoût 1930.
12. Convention internationale sur la protection mutuelle contre la fièvre dengue, Athènes, le 25 juillet 1934.
13. Arrangement international concernant la suppression des patentes de santé, Paris, le 22 décembre 1934.
14. Arrangement international concernant la suppression des visas consulaires sur les patentes de santé, Paris, le 22 décembre 1934.
15. Arrangement international concernant le transport des corps, Berlin, le 10 février 1937¹¹.

Champ d'application le 14 décembre 2005

Footnotes

1. RO 1948 1020;FF 1946 III 675 ↩

2. Art. 1^erde l’AF du 19 déc. 1946 (RO 1948 1001) ↩

3. RS 12 411 ↩

4. RS 12 411 ↩

5. RS 12 411 ↩

6. RS 12 411 ↩

7. RS 12 411 ↩

8. RS 12 411 ↩

9. RS 0.812.121.4 ↩

10. RS 0.812.121.5 ↩

11. RS 0.818.61 ↩