0.783.53

RO 1948 613

Accord entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union postale universelle

Conclu le 4 juillet 1947

(Etat le 1^erjuillet 1948)

Préambule

Vu les obligations qui incombent à l’Organisation des Nations Unies selon l’art. 57 de la Charte des Nations Unies, l’Organisation des Nations Unies et l’Union postale universelle conviennent de ce qui suit:

Art. I

L’Organisation des Nations Unies reconnaît l’Union postale universelle (désignée ci‑dessous sous le nom de «l’Union») comme étant l’institution spécialisée chargée de prendre toutes les mesures conformes à son acte constitutif pour atteindre les buts qu’elle s’est fixés dans cet acte.

Art. II Représentation réciproque

1. Des représentants de l’Organisation des Nations Unies seront invités à assister aux congrès, conférences administratives et commissions de l’Union, et à participer, sans droit de vote, aux délibérations de ces réunions.
2. Des représentants de l’Union seront invités à assister aux réunions du Conseil économique et social des Nations Unies (désigné ci‑dessous sous le nom de «le Conseil »), de ses commissions ou comités et à participer, sans droit de vote, aux délibérations de ces organes, lorsque seront traitées les questions inscrites à l’ordre du jour auxquelles l’Union serait intéressée.
3. Des représentants de l’Union seront invités à assister, à titre consultatif, aux réunions de l’Assemblée générale au cours desquelles des questions qui sont de la compétence de l’Union doivent être discutées, et à participer, sans droit de vote, aux délibérations des commissions principales de l’Assemblée générale traitant des questions auxquelles l’Union serait intéressée.
4. Le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies effectuera la distribution de toutes communications écrites présentées par l’Union aux Membres de l’Assemblée générale, du Conseil et de ses organes ainsi que du Conseil de tutelle, selon le cas. De même, des communications écrites présentées par l’Organisation des Nations Unies seront distribuées par l’Union à ses membres.

Art. III Inscription de questions à l’ordre du jour

Sous réserve des consultations préliminaires qui pourraient être nécessaires, l’Union inscrira à l’ordre du jour de ses congrès, conférences administratives ou commissions ou, le cas échéant, soumettra à ses membres suivant la procédure prévue par la Convention postale universelles¹, les questions portées devant elles par l’Organisation des Nations Unies. Réciproquement, le Conseil, ses commissions et comités, de même que le Conseil de tutelle, inscriront à leur ordre du jour les questions qui leur seront soumises par l’Union.

Art. IV Recommandations de l’Organisation des Nations Unies

1. L’Union prendra toutes mesures pour soumettre aussitôt que possible, à toutes fins utiles, à ses congrès, conférences administratives et commissions ou à ses membres, suivant la procédure prévue par la Convention postale universelle²toute recommandation officielle que l’Organisation des Nations Unies pourrait lui adresser. Ces recommandations seront adressées à l’Union et non directement à ses membres.
2. L’Union procédera à des échanges de vues avec l’Organisation des Nations Unies sur sa demande, au sujet de ces recommandations, et fera rapport en temps opportun à l’Organisation sur la suite donnée par l’Union ou par ses membres, auxdites recommandations ou sur tous autres résultats qui auraient suivi la prise en considération de ces recommandations.
3. L’Union coopérera à toute autre mesure nécessaire pour assurer la coordination effective des activités des institutions spécialisées et de l’Organisation des Nations Unies. En particulier, elle collaborera avec tout organe que le Conseil pourrait créer en vue de favoriser cette coordination et pour fournir les informations nécessaires à l’accomplissement de cette tâche.

Art. V Échange d’informations et de documents

1. Sous réserve des mesures nécessaires à la sauvegarde du caractère confidentiel de certains documents, l’échange le plus complet et le plus rapide d’informations et de documents sera effectué entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union.
2. Sans porter préjudice au caractère général des dispositions de l’alinéa précédent:
   1. L’Union fournira à l’Organisation des Nations Unies un rapport de gestion annuel;
   2. L’Union donnera suite, dans toute la mesure du possible, à toute demande de rapports spéciaux, d’études ou d’informations que l’Organisation des Nations Unies pourrait lui adresser sous réserve des dispositions de l’art. XI du présent accord;
   3. L’Union donnera des avis écrits sur des questions de sa compétence qui pourraient lui être demandés par le Conseil de tutelle;
   4. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies procédera avec le Directeur du Bureau international de l’Union, à la demande de celui‑ci, à des échanges de vues susceptibles de fournir à l’Union des informations présentant pour elle un intérêt particulier.

Art. VI Assistance à l’Organisation des Nations Unies

1. L’Union convient de coopérer avec l’Organisation des Nations Unies, ses organes principaux et subsidiaires, et de leur prêter son concurs dans la mesure compatible avec les dispositions de la Convention postale universelle³.
2. En ce qui concerne les Membres de l’Organisation des Nations Unies, l’Union reconnaît que, conformément aux dispositions de l’Art. 103 de la Charte, aucune disposition de la Convention postale universelle⁴ou de ses Arrangements connexes ne peut être invoquée comme faisant obstacle ou apportant une limitation quelconque à l’observation par un État de ses obligations envers l’Organisation des Nations Unies.

Art. VII Arrangements concernant le personnel

L’Organisation des Nations Unies et l’Union coopéreront, dans la mesure nécessaire, pour assurer autant d’uniformité que possible aux conditions d’emploi du personnel et éviter la concurrence dans son recrutement.

Art. VIII Services de statistiques

1. L’Organisation des Nations Unies et l’Union conviennent de coopérer en vue d’assurer la plus grande efficacité et l’usage le plus étendu des informations et des données statistiques.
2. L’Union reconnaît que l’Organisation des Nations Unies constitue l’organisme central chargé de recueillir, analyser, publier, unifier et améliorer les statistiques servant aux buts généraux des organisations internationales.
3. L’Organisation des Nations Unies reconnaît que l’Union est l’organisme qualifié pour recueillir, analyser, publier, unifier et améliorer les statistiques relevant de son domaine propre, sans préjudice de l’intérêt que l’Organisation des Nations Unies peut avoir à ces statistiques, en tant qu’elles sont essentielles à la réalisation de son propre but et au développement des statistiques à travers le monde.

Art. IX Services administratifs et techniques

1. L’Organisation des Nations Unies et l’Union reconnaissent que, afin d’employer au mieux leur personnel et leurs ressources, il est souhaitable d’éviter la création de services qui se font concurrence ou font double emploi.
2. L’Organisation des Nations Unies et l’Union prendront toutes dispositions utiles pour l’enregistrement et le dépôt des documents officiels.

Art. X Dispositions budgétaires

Le budget annuel de l’Union sera communiqué à l’Organisation des Nations Unies et l’Assemblée générale aura la faculté de faire à son sujet des recommandations au Congrès de l’Union.

Art. XI Couverture des frais de services spéciaux

Si l’Union avait à faire face à des dépenses extraordinaires importantes, en suite de rapports spéciaux, d’études ou d’informations demandées par l’Organisation des Nations Unies en vertu de l’article V ou de toute autre disposition du présent accord, un échange de vues aurait lieu pour déterminer la manière la plus équitable de couvrir ces dépenses.

Art. XII Accords entre institutions

L’Union informera le Conseil de la nature et de la portée de tout accord qu’elle conclurait avec une autre institution spécialisée ou avec toute autre organisation intergouvernementale; en outre, elle informera le Conseil de la préparation de tels accords.

Art. XIII Liaison

1. En convenant des dispositions ci‑dessus, l’Organisation des Nations Unies et l’Union expriment l’espoir qu’elles contribueront à assurer une liaison efficace entre les deux organisations. Elles affirment leur intention de prendre d’un commun accord les mesures nécessaires à cet effet.
2. Les dispositions relatives aux liaisons prévues dans le présent accord s’appliqueront, dans la mesure souhaitable, aux relations de l’Union avec l’Organisation des Nations Unies y compris ses services annexes et régionaux.

Art. XIV Exécution de l’accord

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et le Président de la Commission exécutive et de liaison de l’Union peuvent conclure tous arrangements complémentaires en vue d’appliquer le présent accord, qui peuvent paraître souhaitables à la lumière de l’expérience des deux organisations.

Art. XV Entrée en vigueur

Le présent accord est annexé à la Convention postale universelle⁵conclue à Paris en 1947. Il entrera en vigueur après approbation par l’Assemblée générale des Nations Unies et au plus tôt en même temps que cette Convention.

Art. XVI Revision

Après un préavis de six mois donné par l’une ou l’autre des parties, le présent accord pourra être revisé par voie d’entente entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union.

Paris, le 4 juillet 1947.

J.J. le Mouël Président du XIV e Congrès de l’Union postale universelle	Jan Papanek Président par intérim du Comité du Conseil économique et social chargé des négociations avec les institutions spécialisées

Footnotes

1. RS 0.783.52 ↩

2. RS 0.783.52 ↩

3. RS 0.783.52 ↩

4. RS 0.783.52 ↩

5. RS 0.783.52 ↩