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Constitution de l’Union postale universelle

0.783.51Multilateral International Treaty1 janv. 1966

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Conclue à Vienne le 10 juillet 1964
Approuvée par l’Assemblé fédérale le 16 décembre 19651
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 4 février 1966
Entrée en vigueur par la Suisse le 1erjanvier 1966
Modifiée par les Protocoles additionnels de Tokyo 1969, de Lausanne 1974,
de Hamburg 1984, de Washington 1989, de Séoul 1994, de Beijing 1999, de Bucarest 2004,
de Genève 2008, d’Istanbul 2016, d’Addis-Abeba 2018 et d’Abidjan 20212

(État le 16 juillet 2024)

Préambule 3

En vue de développer les communications entre les peuples par un fonctionnement efficace des services postaux et de contribuer à atteindre les buts élevés de la collaboration internationale dans les domaines culturel, social et économique, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont adopté, sous réserve de ratification,d’acceptation ou d’approbation, 4la présente Constitution.

L’Unionpostale universelle (ci-après «l’Union») 5a pour vocation de stimuler le développement durable de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles, pour faciliter la communication entre habitants de la planète en: – garantissant la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal unique composé de réseaux interconnectés; – encourageant l’adoption de normes communes équitables et l’utilisation de la technologie; – assurant la coopération et l’interaction entre les parties intéressées; – favorisant une coopération technique efficace; – veillant à la satisfaction des besoins évolutifs des clients.

Titre I Dispositions organiques

Chapitre I Généralités

Art. 1 Étendue et but de l’Union
  1. Les pays qui adoptent la présente Constitution forment,dans le cadre de l’orga nisation intergouvernementale dénommée «Union postale universelle»6, un seul territoire postal pour l’échange réciproque des envois postaux. La liberté de transit est garantie dans le territoire entier de l’Union,sous réserve des conditions prévues dans les Actes de l’Union 7et dans tout protocole additionnel à ces derniers (ci-après dénommés collectivement «Actes de l’Union») 8.
  2. L’Union a pour but d’assurer l’organisation et le perfectionnement des services postaux et de favoriser, dans ce domaine, le développement de la collaboration internationale.
  3. L’Union participe, dans la mesure de ses possibilités, à l’assistance technique postale demandée par ses Pays-membres.
Art. 2 Définitions
  1. Aux fins des Actes de l’Union 9, les termes ci-après sont définis comme suit: 1.1 Service postal: ensemble des prestations postalesinternationales dont l’étendue est déterminéeet réglementée par les Actes de l’Union . Les principales obligations s’attachant à ces prestations consistent à répondre à certains objectifs sociaux et économiques des Pays-membres, en assurant la collecte, letraitement 10, la transmission et la distribution des envois postaux. 1.2 Pays-membre: pays qui remplit les conditions énoncées à l’art. 3 de la Constitution. 1.3 Territoire postal unique (un seul et même territoire postal): obligation pour les parties contractantes des Actes de l’Union d’assurer, selon le principe de réciprocité, l’échange des envoispostaux dans le respect de la liberté de transit et de traiter indistinctement les envois postaux provenant des autres territoires et transitant par leur pays comme leurs propres envois postaux,sous réserve des conditions prévues dans les Actes de l’Union 11. 1.4 Liberté de transit: principe selon lequel un Pays-membre intermédiaire est tenu de garantir le transport des envois postaux qui lui sont remis en transit à destination d’un autre Pays-membre12, en réservant à ce courrier le même traitement que celui appliqué aux envois du régime intérieur,sous réserve des conditions prévues dans les Actes de l’Union 13. 1.514 Envoi postal: terme générique désignant chacune des expéditions effectuées par l’opérateur désigné d’un Pays-membre (envoi de la poste aux lettres, colis postal, mandat de poste, etc.), tel que décrit dans la Convention postale universelle*(ci-après la «Convention»), les Arrangement de l’Union (tels que mentionnés à l’art. 21 de la Constitution)* 15et leurs Règlements respectifs16. 1.617 Opérateur désigné: toute entité gouvernementale ou non gouvernementale désignée officiellement par le Pays-membre pour assurer l’exploitation des services postaux et remplir les obligations y relatives découlant des Actes de l’Union sur son territoire18. 1.719 Réserve: une réserve est une disposition dérogatoire par laquelle un Pays-membre vise à exclure ou à modifier l’effet juridique d’une clause d’un Acte, autre que la Constitution et le Règlement général, dans son application à ce Pays-membre. Toute réserve doit être compatible avec l’objet et le but de l’Union tels que définis dans le préambule et l’article premier de la Constitution. Elle doit être dûment motivée et approuvée par la majorité requise pour l’approbation de l’Acte concerné et insérée dans son Protocole final20.
Art. 3 Membres de l’Union
  1. Sont Pays-membres de l’Union: 1.1 les pays qui possèdent la qualité de membre à la date de la mise en vigueur de la présente Constitution; 1.2 les pays devenus membres conformément à l’art. 12.
Art. 4 Ressort de l’Union
  1. L’Union a dans son ressort: 1.1 les territoires des Pays-membres; 1.2 les bureaux de poste établis par des Pays-membres dans des territoires non compris dans l’Union; 1.3 les territoires qui, sans être membres de l’Union, sont compris dans celle-ci parce qu’ils relèvent, au point de vue postal, de Pays-membres.
Art. 5 Relations exceptionnelles
  1. Les Pays-membres dont les opérateurs désignésfournissent des services postaux pour le compte de 21territoires non compris dans l’Union sont tenus d’être les intermédiaires des autres Pays-membres22. Les dispositions de la Convention et de ses Règlements sont applicables à ces relations exceptionnelles.
Art. 6 Siège de l’Union
  1. Le siège de l’Union et de ses organes permanents est fixé à Berne.
Art. 7 Langue officielle de l’Union
  1. La langue officielle de l’Union est la langue française.
Art. 8 Unité monétaire
  1. L’unité monétaire utilisée dans les Actes de l’Union est l’unité de compte du Fonds monétaire international (FMI).
Art. 9 Unions restreintes. Arrangements spéciaux
  1. Les Pays-membres, ou leurs opérateurs désignés si la législation de ces Pays-membres23ne s’y oppose pas, peuvent établir des Unions restreintes et prendre des arrangements spéciaux concernant le servicepostal 24, à la condition toutefois de ne pas y introduire des dispositions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues par les Actes auxquels les Pays-membres intéressés sont parties.
  2. Les Unions restreintes peuvent envoyer des observateurs aux Congrès,au Conseil d’administration, au Conseil d’exploitation postale et à d’autres 25Conférences et réunionsorganisées par l’Union 26.
  3. L’Union peut envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et réunions des Unions restreintes.
Art. 10 Relations avec l’Organisation des Nations Unies
  1. Les relations entre l’Union et l’Organisation des Nations Unies sont réglées par lesaccords 27dont les textes sont annexés à la présente Constitution.
Art. 11 Relations avec les organisations internationales
  1. Afin d’assurer une coopération étroite dans le domaine postal international, l’Union peut collaborer avec les organisations internationales ayant des intérêts et des activités connexes.

Chapitre II Adhésion ou admission à l’Union. Sortie de l’Union

Art. 12 Adhésion ou admission à l’Union. Procédure
  1. Tout membre de l’Organisation des Nations Unies peut adhérer à l’Union.
  2. Tout pays souverain non membre de l’Organisation des Nations Unies peut demander son admission en qualité de Pays-membre de l’Union.
  3. L’adhésion ou la demande d’admission à l’Union doit comporter une déclaration formelle d’adhésion à la Constitution et aux Actes obligatoires de l’Union. Elle est adressée par le Gouvernement du pays intéressé au Directeur général du Bureau international, qui, selon le cas, notifie l’adhésion ou consulte les Pays-membres sur la demande d’admission.
  4. Le pays non membre de l’Organisation des Nations Unies est considéré comme admis en qualité de Pays-membre si sa demande est approuvée par les deux tiers au moins des Pays-membres de l’Union. Les Pays-membresdont les réponses n’ont pas été reçues par le Bureau international 28dans le délai de quatre mois à compter de la date de la consultation29sont considérés comme s’abstenant.Les réponses susmentionnées, à soumettre par voie physique ou par voie électronique sécurisée au Bureau international, doivent être signées par un représentant dûment autorisé de l’autorité gouvernementale du Pays-membre concerné. Aux fins du présent paragraphe, l’expression «voie électronique sécurisée» se réfère à tout moyen électronique utilisé pour le traitement, le stockage et la transmission de données qui garantit l’intégralité, l’intégrité et la confidentialité de ces données lors de la soumission des réponses susmentionnées par un Pays-membre. 30
  5. L’adhésion ou l’admission en qualité de membre est notifiée par le Directeur général du Bureau international aux Gouvernements des Pays-membres. Elle prend effet à partir de la date de cette notification.
Art. 13 Sortie de l’Union. Procédure
  1. Chaque Pays-membre a la faculté de se retirer de l’Union moyennant dénonciation de la Constitution donnée par le Gouvernement du pays intéressé au Directeur général du Bureau international et par celui-ci aux Gouvernements des Pays-membres.
  2. La sortie de l’Unionprend effet un an après la 31réception par le Directeur général du Bureau international de la dénonciation prévue sous 1.

Chapitre III Organisation de l’Union

Art. 14 Organes de l’Union
  1. Les organes de l’Union sont le Congrès, le Conseil d’administration, le Conseil d’exploitation postale et le Bureau international.
  2. Les organes permanents de l’Union sont le Conseil d’administration, le Conseil d’exploitation postale et le Bureau international.
Art. 15 Congrès
  1. Le Congrès est l’organe suprême de l’Union.
  2. Le Congrès se compose des représentants des Pays-membres.
Art. 16 Congrès extraordinaires
  1. Un Congrès extraordinaire peut être réuni à la demande ou avec l’assentiment des deux tiers au moins des Pays-membres de l’Union.
Art. 17 Conseil d’administration
  1. Entre deux Congrès, le Conseil d’administration (CA) assure la continuité des travaux de l’Union conformément aux dispositions des Actes de l’Union.
  2. Les membres du Conseil d’administration exercent leurs fonctions au nom et dans l’intérêt de l’Union.
Art. 18 Conseil d’exploitation postale
  1. Le Conseil d’exploitation postale (CEP) est chargé des questions d’exploitation, commerciales, techniques et économiques intéressant le service postal.
  2. Les membres du Conseil d’exploitation postale exercent leurs fonctions au nom et dans l’intérêt de l’Union.32
Art. 19 Bureau international
  1. Un office central, fonctionnant au siège de l’Union sous la dénomination de Bureau international de l’Union postale universelle, dirigé par un Directeur général et placé sous le contrôle du Conseil d’administration, sert d’organe d’exécution, d’appui, de liaison, d’information et de consultation.

Chapitre IV Finances de l’Union

Art. 20 Dépenses de l’Union. Contributions des Pays-membres
  1. Chaque Congrès arrête le montant maximal que peuvent atteindre: 1.1 annuellement les dépenses de l’Union; 1.2 les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès.
  2. Le montant maximal des dépenses prévu sous 1 peut être dépassé si les circonstances l’exigent, sous réserve que soient observées les dispositions y relatives du Règlement général.
  3. Les dépenses de l’Union, y compris éventuellement les dépenses visées sous 2, sont supportées en commun par les Pays-membres de l’Union. À cet effet, chaque Pays-membre choisit la classe de contribution dans laquelle il entend être rangéselon des dispositions correspondantes 33fixées dans le Règlement général.
  4. En cas d’adhésion ou d’admission à l’Union en vertu de l’art. 12, le pays intéresséchoisit la 34classe de contribution dans laquelle il désire être rangé au point de vue de la répartition des dépenses de l’Union,ce également selon les dispositions correspondantes fixées dans le Règlement général 35.

Titre II Actes de l’Union

Chapitre I Généralités

Art. 21 Actes de l’Union
  1. La Constitution est l’Acte fondamental de l’Union. Elle contient les règles organiques de l’Union et ne peut pas faire l’objet de réserves36.
  2. Le Règlement général comporte les dispositions assurant l’application de la Constitution et le fonctionnement de l’Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres et ne peut pas faire l’objet de réserves37.
  3. LaConvention et 38son Règlement39comportent les règles communes applicables au servicepostal 40. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres41. Les Pays-membres veillent à ce que leurs opérateurs désignés remplissent les obligations découlant de la Convention et deson Règlement 42.
  4. Les Arrangements de l’Union et leurs Règlementsdéfinissent et 43règlentrespectivement 44les services autres que ceuxdéfinis et réglés dans la Convention et son règlement 45entre les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces Pays-membres. Les Pays-membres signataires veillent à ce que leurs opérateurs désignés remplissent les obligations découlant des Arrangementsde l’Union 46et de leurs Règlements47.
  5. Les Règlements, qui contiennent les mesures d’application nécessaires à l’exécution de la Convention et des Arrangementsde l’Union 48, sont arrêtés par le Conseil d’exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès49.
  6. Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l’Union visés sous 3 à 5 contiennent les réserves à ces Actes.
Art. 22 Application des Actes de l’Union aux territoires dont un Pays‑membre assure les relations internationales
  1. Tout pays peut déclarer à tout moment que l’acceptation par lui des Actes de l’Union comprend tous les territoires dont il assure les relations internationales, ou certains d’entre eux seulement.
  2. La déclaration prévue sous 1 doit être adressée au Directeur général du Bureau international.
  3. Tout Pays-membre peut en tout temps adresser au Directeur général du Bureau international une notification en vue de dénoncer l’application des Actes de l’Union pour lesquels il a fait la déclaration prévue sous 1. Cette notification produit ses effets un an après la date de sa réception par le Directeur général du Bureau international.
  4. Les déclarations et notifications prévues sous 1 et 3 sont communiquées aux Pays-membres par le Directeur général du Bureau international.
  5. Les dispositions prévues sous 1 à 4 ne s’appliquent pas aux territoires possédant la qualité de membre de l’Union et dont un Pays-membre assure les relations internationales.
Art. 23 Législations nationales
  1. Les stipulations des Actes de l’Union ne portent pas atteinte à la législation de chaque Pays-membre dans tout ce qui n’est pas expressément prévu par ces Actes.

Chapitre II Acceptation et dénonciation des Actes de l’Union

Art. 24 Signature, authentification, ratification, acceptation, approbation des Actes de l’Union et adhésion à ces derniers
  1. Les Actes de l’Union issus du Congrès sont signés par les plénipotentiaires des Pays-membres.
  2. Les Règlements sont authentifiés par le Président et le Secrétaire général du Conseil d’exploitation postale50.
  3. Les Actes de l’Union sont ratifiés, acceptés ou approuvés 51aussitôt que possible par les pays signataires,conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. 52
  4. (Supprimé) 53
  5. Lorsqu’un Pays-membre54ne ratifie pas,n’accepte pas ou n’approuve pas les Actes de l’Union qu’il a signées, ces 55Actes n’en sont pas moins valables pour les Pays-membres56qui les ont ratifiés,acceptés 57ou approuvés.

6.Les Pays-membres peuvent, à tout moment, adhérer aux Actes de l’Union qu’ils n’ont pas signés, conformément aux procédures pertinentes énoncées dans le Règlement intérieur des Congrès. 58

7.L’adhésion des Pays-membres aux Actes de l’Union est notifiée conformément à l’art. 25. 59

Art. 25 Notification des ratifications, acceptations, approbations des Actes de l’Union et adhésions à ces derniers
  1. Les instruments de ratification,d’acceptation, d’approbation des Actes 60de l’Unionet d’adhésion à ces derniers 61sont déposés dans le plus bref délai auprès du Directeur général du Bureau international, qui notifie ces dépôts aux Gouvernements des Pays-membres.
Art. 26 Dénonciation des Arrangements de l’Union
  1. Chaque Pays-membre a la faculté de cesser sa participation à un ou plusieurs des Arrangementsde l’Union, sous réserve des 62conditions stipulées à l’art. 13applicables par analogie 63.

Chapitre III Modification des Actes de l’Union

Art. 27 Présentation des propositions
  1. Tout Pays-membre64a le droit de présenter, soit au Congrès, soit entre deux Congrès, des propositions concernant les Actes de l’Union auxquels il est partie.
  2. Toutefois, les propositions concernant la Constitution et le Règlement général ne peuvent être soumises qu’au Congrès.
  3. En outre, les propositions concernant les Règlements sontsoumises au 65Conseil d’exploitation postalepar l’intermédiaire du 66Bureauinternational .67
Art. 28 Modification de la Constitution
  1. Pour être adoptées, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Constitution doivent être approuvées par les deux tiers au moins des Pays-membres de l’Union ayant le droit de vote68.
  2. Les modificationsde la Constitution 69adoptées par un Congrès font l’objet d’un protocole additionnel etentrent 70en vigueur àcompter de la date fixée par ce Congrès. Sans préjudice du caractère contraignant de la Constitution, comme indiqué à l’art. 21.1, les Pays-membres ratifient, acceptent ou approuvent lesdites modifications, ou y adhèrent, 71aussitôt que possible. Les instruments de cette ratification,acceptation, approbation ou adhésion 72sont traités conformément à la règleénoncée 73à l’art. 25.
Art. 29 Modification du Règlement général, de la Convention et des Arrangements de l’Union
  1. Le Règlement général, la Convention et les Arrangementsde l’Union 74fixent les conditions auxquelles est subordonnée l’approbation des propositions qui les concernent.
  2. Les modifications apportées au Règlement général, à la Convention et aux Arrangements de l’Union font l’objet d’un protocole additionnel et entrent en vigueur à la date fixée par le Congrès. Sans préjudice du caractère contraignant des Actes de l’Union susmentionnés, comme indiqué à l’art. 21, les Pays-membres ratifient, acceptent ou approuvent lesdites modifications, ou y adhèrent, aussitôt que possible. Les instruments de cette ratification, acceptation, approbation ou adhésion sont traitées conformément à la règle énoncée à l’art. 25. Cette disposition s’applique aussi mutatis mutandis à toute modification de la Convention et des Arrangements de l’Union adoptée entre deux Congrès. 75

Chapitre IV Règlement des différends

Art. 30 Arbitrages
  1. En cas de différend entre deux ou plusieurs Pays-membres76relativement à l’interprétation des Actes de l’Union ou de la responsabilité dérivant, pour un Pays-membre77, de l’application de ces Actes, la question en litige est réglée par jugement arbitral.

Titre III Dispositions finales

Art. 31 Mise à exécution et durée de la Constitution
  1. La présente Constitution sera mise à exécution le 1erjanvier 1966 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.
  2. En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé la présente Constitution en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du pays siège de l’Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle78.

Fait à Vienne, le 10 juillet 1964.

(Suivent les signatures)

États partiesRatification
Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Afghanistan16 janvier196916 janvier1969
Afrique du Sud22 août1994 A22 août1994
Albanie4 novembre19684 novembre1968
Algérie12 juin196812 juin1968
Allemagne27 juin196627 juin1966
Angola23 février1977 A3 mars1977
Antigua-et-Barbuda2 décembre1993 A20 janvier1994
Arabie Saoudite11 décembre198011 décembre1980
Argentine23 juin196723 juin1967
Arménie28 août1992 A14 septembre1992
Australie23 décembre19651erjanvier1966
Autriche23 décembre19651erjanvier1966
Azerbaïdjan15 mars1993 A1eravril1993
Bahamas22 mars1974 A24 avril1974
Bahreïn4 avril1973 A21 décembre1973
Bangladesh27 juin1972 A7 février1973
Barbade13 septembre1967 A11 novembre1967
Bélarus3 février19783 février1978
Belgique4 novembre19651erjanvier1966
Belize6 août1982 A1eroctobre1982
Bénin13 janvier196713 janvier1967
Bhoutan16 juillet1968 A7 mars1969
Bolivie20 juillet197220 juillet1972
Bosnie et Herzégovine9 décembre1992 A26 janvier1993
Botswana17 avril1967 A12 janvier1968
Brésil8 août19698 août1969
Brunéi21 novembre1984 A15 janvier1985
Bulgarie31 juillet196931 juillet1969
Burkina Faso24 février196724 février1967
Burundi9 mai19699 mai1969
Cabo Verde27 août1976 A30 septembre1976
Cambodge11 août196911 août1969
Cameroun23 décembre196823 décembre1968
Canada8 mars19668 mars1966
Chili20 septembre197220 septembre1972
Chine7 février1973 A7 février1973
Chypre13 janvier196913 janvier1969
Cité du Vatican22 avril196822 avril1968
Colombie11 mai197611 mai1976
Comores10 mai1976 A29 juillet1976
Congo (Brazzaville)7 septembre19667 septembre1966
Congo (Kinshasa)6 décembre19796 décembre1979
Corée (Nord)16 mai1974 A6 juin1974
Corée (Sud)20 mai196620 mai1966
Costa Rica10 septembre198110 septembre1981
Côte d’Ivoire17 septembre19651erjanvier1966
Croatie3 juillet1992 A20 juillet1992
Cuba27 février196927 février1969
Danemark23 décembre19651erjanvier1966
Djibouti21 mars1978 A6 juin1978
Dominique22 octobre1979 A31 janvier1980
Égypte30 juin196730 juin1967
El Salvador9 janvier19789 janvier1978
Émirats arabes unis2 mars1973 A30 mars1973
Équateur30 septembre196930 septembre1969
Érythrée30 juillet1993 A19 août1993
Espagne9 novembre19669 novembre1966
Estonie9 avril1992 A30 avril1992
Eswatini14 octobre1969 A7 novembre1969
États-Unis22 avril196622 avril1966
Éthiopie18 juin196918 juin1969
Fidji28 avril1971 A18 juin1971
Finlande17 décembre19651erjanvier1966
France21 décembre19651erjanvier1966
Gabon27 janvier196727 janvier1967
Gambie2 juillet1974 A9 octobre1974
Géorgie9 mars1993 A1eravril1993
Ghana17 novembre196617 novembre1966
Grenade1ernovembre1976 A30 janvier1978
Grèce8 mai19688 mai1968
Guatemala10 février197010 février1970
Guinée12 décembre196612 décembre1966
Guinée équatoriale3 juillet1970 A24 juillet1970
Guinée-Bissau6 mai1974 A30 mai1974
Guyana19 janvier1967 A22 mars1967
Haïti27 mai1975 A27 mai1975
Hongrie2 mai19672 mai1967
Îles Salomon12 mars1984 A4 mai1984
Inde8 novembre19668 novembre1966
Indonésie25 mars197025 mars1970
Iran28 août196828 août1968
Iraq22 septembre196722 septembre1967
Irlande4 mars19664 mars1966
Islande10 août19651erjanvier1966
Israël29 février196829 février1968
Italie12 juillet196812 juillet1968
Jamaïque8 novembre19688 novembre1968
Japon22 juillet19651erjanvier1966
Jordanie20 février196720 février1967
Kazakhstan21 juillet1992 A27 août1992
Kenya26 avril1968 A26 avril1968
Kirghizistan15 juin1992 A26 janvier1993
Kiribati4 janvier1984 A14 août1984
Koweït16 août196716 août1967
Laos25 septembre196725 septembre1967
Lesotho3 août1967 A6 septembre1967
Lettonie19 mai1992 A17 juin1992
Liban5 octobre19795 octobre1979
Libéria16 septembre197516 septembre1975
Libye21 avril196921 avril1969
Liechtenstein5 octobre19675 octobre1967
Lituanie18 novembre1991 A10 janvier1992
Luxembourg29 décembre19651erjanvier1966
Macédoine du Nord16 juin1993 A12 juillet1993
Madagascar25 août19651erjanvier1966
Malaisie22 février196922 février1969
Malawi3 janvier1966 A25 octobre1966
Maldives21 mai1967 A15 août1967
Mali18 décembre19651erjanvier1966
Malte4 juin1968 A4 juin1968
Maroc7 avril19677 avril1967
Maurice25 juillet1969 A29 août1969
Mauritanie27 février1967 A22 mars1967
Mexique5 avril19685 avril1968
Moldova20 octobre1992 A16 novembre1992
Monaco30 septembre196830 septembre1968
Mongolie8 avril19688 avril1968
Monténégro26 juillet2006 A26 juillet2006
Mozambique2 octobre1978 A11 octobre1978
Myanmar1erjuillet19691erjuillet1969
Namibie8 avril1992 A30 avril1992
Nauru1eraoût1968 A17 avril1969
Népal26 septembre196926 septembre1969
Nicaragua15 février198815 février1988
Niger28 février196628 février1966
Nigéria10 janvier196710 janvier1967
Norvège1erdécembre19651erjanvier1966
Nouvelle-Zélande21 octobre196621 octobre1966
Oman18 janvier1971 A17 août1971
Ouganda29 décembre19651erjanvier1966
Ouzbékistan20 janvier1994 A24 février1994
Pakistan19 décembre196619 décembre1966
Panama19 octobre1984 A19 octobre1984
Papouasie-Nouvelle-Guinée4 mai1976 A4 juin1976
Paraguay12 mars197912 mars1979
Pays-Bas8 août19698 août1969
Aruba8 août19698 août1969
Curaçao8 août19698 août1969
Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba)		8 août19698 août1969
Sint Maarten8 août19698 août1969
Pérou29 avril197029 avril1970
Philippines27 avril197327 avril1973
Pologne12 septembre196612 septembre1966
Portugal7 septembre19687 septembre1968
Qatar1ermai1968 A31 janvier1969
République centrafricaine26 juillet196826 juillet1968
République tchèque1ermars1993 A18 mars1993
Roumanie28 avril196928 avril1969
Royaume-Uni2 août19662 août1966
Île de Man6 mars19686 mars1968
Îles de la Manche6 mars19686 mars1968
Territoires d’outre-mer dont les
relations internationales sont
assurées par le Gouvernement du
Royaume-Uni		6 mars19686 mars1968
Russie18 janvier197818 janvier1978
Rwanda18 mai198818 mai1988
Sainte-Lucie16 mai1980 A10 juillet1980
Saint-Kitts-et-Nevis26 novembre1987A11 janvier1988
Saint-Marin11 octobre196711 octobre1967
Saint-Vincent-et-les Grenadines1erdécembre1980 A3 février1981
Samoa13 juillet1989 A9 août1989
Sao Tomé-et-Principe28 octobre1976 A22 août1977
Sénégal26 septembre196726 septembre1967
Serbie18 juin2001 A18 juin2001
Seychelles20 juin1977 A7 octobre1977
Sierra Leone24 août196724 août1967
Singapour14 décembre1965 A8 janvier1966
Slovaquie18 février1993 A18 mars1993
Slovénie22 juillet1992 A27 août1992
Somalie27 mai196827 mai1968
Soudan du Sud29 septembre2011 A4 octobre2011
Sri Lanka14 mars196714 mars1967
Suède13 décembre196613 décembre1966
Suisse4 février19664 février1966
Suriname4 mars1976 A20 avril1976
Syrie18 novembre196618 novembre1966
Tadjikistan16 mai1994 A9 juin1994
Tanzanie26 septembre196726 septembre1967
Tchad6 janvier19726 janvier1972
Thaïlande7 février19667 février1966
Timor-Leste3 novembre2003 A28 novembre2003
Togo28 août196728 août1967
Tonga15 décembre1971 A26 janvier1972
Trinité-et-Tobago14 juin196814 juin1968
Tunisie13 septembre196613 septembre1966
Turkménistan24 novembre1992 A26 janvier1993
Turquie8 septembre19708 septembre1970
Tuvalu1erseptembre1980 A3 février1981
Ukraine10 février197810 février1978
Uruguay22 janvier197922 janvier1979
Vanuatu5 juillet1982 A16 juillet1982
Venezuela12 septembre196912 septembre1969
Vietnam5 juin19675 juin1967
Yémen17 mai1968 A28 juin1968
Zambie17 janvier1966 A22 mars1967
Zimbabwe4 mai1981 A31 juillet1981

Footnotes

  1. Art. 1 ch. 1 de l’AF du 16 déc. 1965 (RO 1966 165). ↩

  2. 11eProtocole additionnel à la Constitution, adopté à Abidjan, le 26 août 2021, ratifié par la Suisse le 7 octobre 2022, entré en vigueur pour la Suisse le 7 octobre 2022. ↩

  3. Modifié par le Congrès de Bucarest 2004. ↩

  4. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  5. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  6. Modifié par le Congrès extraordinaire d’Addis-Abeba 2018. ↩

  7. Modifié par le Congrès d’Istanbul 2016. ↩

  8. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  9. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  10. Modifié par le Congrès d’Istanbul 2016. ↩

  11. Modifié par le Congrès d’Istanbul 2016. ↩

  12. Modifié par le Congrès de Genève 2008. ↩

  13. Modifié par le Congrès d’Istanbul 2016. ↩

  14. Anciennement par. 1.6bis(voir la communication du 16 juil. 2024,RO 2024 364). L’ancien par. 1.5 a été abrogé par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  15. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  16. Introduit par le Congrès d’Istanbul 2016. ↩

  17. Anciennement par. 1.7 (voir la communication du 16 juil. 2024,RO 2024 364). L’ancien par. 1.6 a été abrogé par le Congrès d’Istanbul 2016. ↩

  18. Modifié par le Congrès de Genève 2008. ↩

  19. Anciennement par. 1.8 (voir la communication du 16 juil. 2024,RO 2024 364). ↩

  20. Modifié par le Congrès de Genève 2008. ↩

  21. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  22. Modifié par le Congrès de Genève 2008. ↩

  23. Modifié par le Congrès de Genève 2008. ↩

  24. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  25. Modifié par le Congrès extraordinaire d’Addis-Abeba 2018. ↩

  26. Modifié par les Congrès de Tokyo 1969, de Séoul 1994 et le Congrès extraordinaire d’Addis-Abeba 2018. ↩

  27. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  28. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  29. Modifié par le Congrès de Genève 2008. ↩

  30. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  31. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  32. Introduit par le Congrès extraordinaire d’Addis-Abeba 2018. ↩

  33. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  34. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  35. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  36. Modifié par le Congrès de Bucarest 2004. ↩

  37. Modifié par le Congrès de Bucarest 2004. ↩

  38. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  39. Modifié par le Congrès d’Istanbul 2016. ↩

  40. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  41. Modifié par le Congrès de Beijing 1999. ↩

  42. Modifié par le Congrès d’Istanbul 2016. ↩

  43. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  44. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  45. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  46. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  47. Modifié par le Congrès de Genève 2008. ↩

  48. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  49. Modifié par les Congrès de Washington 1989, de Séoul 1994 et de Beijing 1999. ↩

  50. Modifié par le Congrès de Beijing 1999. ↩

  51. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  52. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  53. Par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  54. Modifié par le Congrès de Genève 2008. ↩

  55. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  56. Modifié par le Congrès de Genève 2008. ↩

  57. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  58. Introduit par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  59. Introduit par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  60. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  61. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  62. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  63. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  64. Modifié par le Congrès de Genève 2008. ↩

  65. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  66. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  67. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  68. Modifié par le Congrès de Bucarest 2004. ↩

  69. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  70. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  71. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  72. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  73. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  74. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  75. Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021. ↩

  76. Modifié par le Congrès de Genève 2008. ↩

  77. Modifié par le Congrès de Genève 2008. ↩

  78. Modifié par le Congrès de Bucarest 2004. ↩