0.748.111.2

RS 13 651

Traduction

Accord relatif au transit des services aériens internationaux

Conclu à Chicago le 7 décembre 1944

Signé et accepté par la Suisse le 6 juillet 1945

Entré en vigueur pour la Suisse le 6 juillet 1945

(État le 18 janvier 2024)

Les États qui, étant membres de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile, signent et acceptent le présent Accord sur le Transit des Services Aériens Internationaux

sont convenus de ce qui suit:

Art. I

Section 1Chaque État Contractant accorde aux autres États Contractants les libertés de l’air suivantes, relativement aux services aériens internationaux réguliers: (1) Le privilège de traverser son territoire sans atterrir. (2) Le privilège d’atterrir pour des raisons non commerciales.

Les privilèges visés à la présente section ne seront pas applicables aux aéroports utilisés à des fins militaires à l’exclusion de tout service aérien international régulier. Dans les zones où sévissent des hostilités, ou qui

sont occupées militairement, et, en temps de guerre, le long des routes de ravitaillement conduisant à ces zones, l’exercice de tels privilèges sera subordonné à l’approbation des autorités militaires compétentes. Section 2L’exercice des privilèges susmentionnés sera conforme aux dispositions de l’Accord Intérimaire sur l’Aviation Civile Internationale et, lorsqu’elle entrera en vigueur, aux dispositions de la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale¹, tous deux faits à Chicago le 7 décembre 1944. Section 3Un État Contractant qui accorde aux entreprises de transports aériens d’un autre État Contractant le privilège de faire escale pour des raisons non commerciales pourra exiger que ces entreprises offrent un service commercial raisonnable aux points auxquels ces escales sont effectuées.

Cette exigence ne devra entraîner aucune distinction entre les entreprises de transports aériens exploitées sur la même route, elle devra tenir compte de la. Capacité des aéronefs, et devra être appliquée de manière à ne pas préjudicier l’exploitation normale des services aériens internationaux intéressés ou les droits et obligations de tout État Contractant. Section 4Chaque État Contractant pourra, sous réserve des dispositions du présent Accord,

(1) Désigner la route à suivre sur son territoire par tout service aérien international et les aéroports pouvant être utilisés par ce service; (2) Imposer ou permettre que soient imposées à tout service aérien international des taxes justes et raisonnables pour l’utilisation de ces aéroports ou autres installations; ces droits n’excéderont pas ceux que paieraient des aéronefs nationaux affectés à des services internationaux analogues; à condition que, sur les représentations d’un État Contractant intéressé, les droits imposés pour l’utilisation des ,aéroports et autres installations fassent l’objet d’un examen par le Conseil de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale institué en vertu de la Convention susmentionnée, qui soumettra un rapport et des recommandations à ce sujet à l’État ou aux États intéressés. Section 5Chaque État Contractant se réserve le droit de refuser ou de révoquer un certificat ou un permis à une entreprise de transports aériens d’un autre État, lorsqu’il n’est pas convaincu qu’une part importante de propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants d’un État Contractant, ou lorsqu’une entreprise de transports aériens ne se conforme pas aux lois de l’État survolé ou ne remplit pas les obligations que lui impose le présent Accord.

Art. II

Section 1Un État Contractant qui estime injuste ou préjudiciable à ses intérêts une mesure prise, conformément au présent Accord, par un autre État Contractant, pourra demander au Conseil d’examiner la situation. Le Conseil enquêtera alors sur la question et réunira les États intéressés aux fins de consultation. Si une telle consultation ne réussit pas à résoudre la difficulté le Conseil pourra adresser aux États Contractants intéressés les conclusions et recommandations qu’il jugera lui-même convenables. Si, par la suite, un de ces États Contractants manque, sans raison valable à l’avis du Conseil, de prendre les mesures correctives qui s’imposent, le Conseil pourra recommander à l’Assemblée de l’Organisation susmentionnée de suspendre les droits et privilèges conférés audit État Contractant par le présent Accord jusqu’à ce qu’il ait pris les mesures en question. L’Assemblée pourra, par une majorité des deux tiers, voter la suspension de cet État Contractant pour la période qu’elle jugera à propos, ou jusqu’à ce que le Conseil décide que les mesures correctives ont été prises par cet État. Section 2Dans le cas où un désaccord entre deux ou plusieurs États Contractants, relativement à l’interprétation ou à l’application du présent Accord, ne pourrait être réglé par voie de négociations, les dispositions du Chapitre XVIII de la Convention susmentionnée seront applicables de la manière prévue en cas de désaccord relativement à l’interprétation ou à l’application de ladite Convention.

Art. III

Le présent Accord restera en vigueur pendant la même période que la Convention susmentionnée; mais il reste entendu que tout État Contractant partie au présent Accord pourra dénoncer celui-ci moyennant un préavis d’un an au Gouvernement des États-Unis d’Amérique, qui notifiera immédiatement ce préavis et cette dénonciation à tous les autres États Contractants.

Art. IV

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention susmentionnée, toutes mentions de cette Convention dans le présent Accord, autres que celles faites à l’article II, section 2, et à l’art. V, seront considérées comme se référant à l’Accord Intérimaire sur l’Aviation Civile Internationale, rédigé à Chicago le 7 décembre 1944; et toutes mentions de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale, de l’Assemblée et du Conseil seront considérées comme se référant à l’Organisation Provisoire de l’Aviation Civile Internationale, à l’Assemblée Intérimaire et au Conseil Intérimaire respectivement.

Art. V

Aux fins du présent Accord, le terme «territoire» aura le sens indiqué à l’art. 2 de la Convention susmentionnée.

Art. VI Signature et acceptation de l’Accord

Les soussignés, délégués à la Conférence Internationale de l’Aviation Civile, réunie à Chicago le l^ernovembre 1944, ont apposé leurs signatures au présent Accord, étant entendu que chacun des gouvernements au nom desquels l’Accord a été signé fera savoir aussitôt que possible au Gouvernement des États-Unis si la signature donnée en son nom constitue ou non une acceptation de l’Accord par ledit Gouvernement et une obligation qui le lie.

Tout État membre de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale pourra accepter le présent Accord comme une obligation formelle en notifiant son acceptation au Gouvernement des États-Unis, et ladite acceptation prendra effet à la date de la réception de cette notification par ledit Gouvernement.

Le présent Accord entrera en vigueur, entre les États Contractants, à la date de l’acceptation par chacun d’eux. Il vaudra par la suite à l’égard de tout autre État qui notifiera son acceptation au Gouvernement des États-Unis à la date de la réception de cette acceptation par ledit Gouvernement. Le Gouvernement des États-Unis avisera tous les États qui auront signé ou accepté le présent Accord de la date de toutes acceptations et de la date à laquelle l’Accord entrera en vigueur à l’égard de chacun des États qui l’accepteront.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, signent le présent Accord au nom de leurs gouvernements respectifs, à la date figurant en regard de leurs signatures respectives.Fait à Chicago, le sept décembre mil neuf cent quarante-quatre, en langue anglaise. Un texte rédigé dans les langues anglaise, française et espagnole, chacune faisant également foi, sera ouvert aux signatures à Washington, D. C.²Les deux textes seront déposés dans les archives du Gouvernement des États-Unis d’Amérique, qui en transmettra des copies certifiées conformes aux gouvernements de tous les États qui signeront ou accepteront le présent Accord.(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afghanistan	17 mai	1945	17 mai	1945
Afrique du Sud	30 novembre	1945	30 novembre	1945
Albanie	21 octobre	1997 A	21 octobre	1997
Algérie	16 avril	1964	16 avril	1964
Allemagne	9 mai	1956	8 juin	1956
Antigua-et-Barbuda	16 novembre	1988 S	1ernovembre	1981
Argentine	4 juin	1946	4 juin	1946
Arménie	29 mai	1996	29 mai	1996
Australie	28 août	1945	28 août	1945
Autriche	10 décembre	1958	10 décembre	1958
Azerbaïdjan	3 mars	2000 A	3 mars	2000
Bahamas	27 mai	1975 S	26 juin	1975
Bahreïn	12 octobre	1971	12 octobre	1971
Bangladesh	9 février	1979	9 février	1979
Barbade	10 juillet	1970	10 juillet	1970
Belgique	19 juillet	1945	19 juillet	1945
Bénin	23 avril	1963	23 avril	1963
Bolivie	4 avril	1947	4 avril	1947
Bosnie et Herzégovine	3 mars	1995 S	6 mars	1992
Brésil	20 juillet	2022	20 juillet	2022
Brunéi	4 décembre	1984 S	1erjanvier	1984
Bulgarie	21 septembre	1970	21 septembre	1970
Burkina Faso	25 septembre	1992 A	25 septembre	1992
Burundi	18 février	1968	18 février	1968
Cameroun	30 mars	1960	30 mars	1960
Chili	24 avril	1974	24 avril	1974
Chine*
Hong Konga	3 juin	1997	1erjuillet	1997
Macaob	6 octobre	1999	20 décembre	1999
Chypre	12 octobre	1961	12 octobre	1961
Congo (Brazzaville)	26 août	2013	26 août	2013
Corée (Nord)	8 février	1995 A	8 février	1995
Corée (Sud)	22 juin	1960	22 juin	1960
Costa Rica	1ermai	1958	1ermai	1958
Côte d’Ivoire	20 mars	1961	20 mars	1961
Croatie	12 juin	1993 S	8 octobre	1991
Cuba	20 juin	1947	20 juin	1947
Danemark	1erdécembre	1948	1erdécembre	1948
Égypte	13 mars	1947	13 mars	1947
El Salvador	1erjuin	1945	1erjuin	1945
Émirats arabes unis	25 mai	1972 A	25 mai	1972
Équateur	28 juillet	1983	28 juillet	1983
Espagne	30 juillet	1945	30 juillet	1945
Estonie	16 août	1995 A	16 août	1995
Eswatini	30 avril	1973 A	30 avril	1973
États-Unis*	8 février	1945	8 février	1945
Éthiopie	22 mars	1945	22 mars	1945
Fidji	14 février	1973 S	14 février	1973
Finlande	9 avril	1957	9 avril	1957
France	24 juin	1948	24 juin	1948
Gabon	15 janvier	1970	15 janvier	1970
Géorgie	8 octobre	2003	8 octobre	2003
Grèce	21 septembre	1945	21 septembre	1945
Guatemala	28 avril	1947	28 avril	1947
Guinée	5 novembre	1998 A	5 novembre	1998
Guyana*	28 avril	1986	28 avril	1986
Honduras	13 novembre	1945	13 novembre	1945
Hongrie	15 janvier	1973 A	15 janvier	1973
Inde	2 mai	1945	2 mai	1945
Iran	19 avril	1950	19 avril	1950
Iraq	15 juin	1945	15 juin	1945
Irlande	15 novembre	1957	15 novembre	1957
Islande	21 mars	1947	21 mars	1947
Israël	16 juin	1954	16 juin	1954
Italie	27 juin	1984 A	27 juin	1984
Jamaïque	18 octobre	1963	18 octobre	1963
Japon	20 octobre	1953	20 octobre	1953
Jordanie	18 mars	1947	18 mars	1947
Kazakhstan	9 juillet	2007 A	9 juillet	2007
Koweït	17 juin	1960	17 juin	1960
Lesotho	2 octobre	1975 A	2 octobre	1975
Lettonie	21 mai	1997 A	21 mai	1997
Liban	5 juin	1974	5 juin	1974
Libéria	19 mars	1945	19 mars	1945
Luxembourg	28 avril	1948	28 avril	1948
Macédoine du Nord	4 janvier	1995 S	8 septembre	1991
Madagascar	14 mai	1962	14 mai	1962
Malaisie	31 décembre	1959 S	31 août	1957
Malawi	27 mars	1975 A	27 mars	1975
Mali	27 mai	1970	27 mai	1970
Malte	4 juin	1965	4 juin	1965
Maroc	26 août	1957	26 août	1957
Maurice	13 septembre	1971	13 septembre	1971
Mauritanie	11 mai	1979	11 mai	1979
Mexique	25 juin	1946	25 juin	1946
Moldova	21 novembre	1994 A	21 novembre	1994
Monaco	3 janvier	1996 A	3 janvier	1996
Mongolie	15 avril	2004	15 avril	2004
Monténégro	5 octobre	2007 A	5 octobre	2007
Mozambique	18 août	2016	18 août	2016
Nauru	25 août	1975 A	24 septembre	1975
Népal	23 novembre	1965	23 novembre	1965
Nicaragua	28 décembre	1945	28 décembre	1945
Niger	16 mars	1962 S	3 août	1960
Nigéria	25 janvier	1961	25 janvier	1961
Norvège	30 janvier	1945	30 janvier	1945
Nouvelle-Zélande	19 avril	1945	19 avril	1945
Îles Cook	18 avril	2005 A	18 avril	2005
Oman	23 février	1973 A	23 février	1973
Ouzbékistan	17 février	1997 A	17 février	1997
Pakistan	24 mars	1948 S	15 août	1947
Palaos	3 novembre	1995 A	3 novembre	1995
Panama	8 octobre	1982 A	8 octobre	1982
Paraguay	27 juillet	1945	27 juillet	1945
Pays-Bas	12 janvier	1945	12 janvier	1945
Aruba	9 juin	1996	1erjanvier	1986
Pérou	16 octobre	2017	16 octobre	2017
Philippines*	22 mars	1946	22 mars	1946
Pologne	6 avril	1945	6 avril	1945
Portugal	1erseptembre	1959	1erseptembre	1959
Qatar	25 juin	2008	25 juin	2008
République tchèque	13 décembre	1994 S	1erjanvier	1993
Roumanie	14 juillet	2021	14 juillet	2021
Royaume-Uni*	31 mai	1945	31 mai	1945
Rwanda	6 juillet	1964	6 juillet	1964
Saint-Marin	29 juin	2007	29 juin	2007
Sénégal	8 mars	1961	8 mars	1961
Serbie	10 juillet	2002 S	13 janvier	2001
Seychelles	16 octobre	1979	16 octobre	1979
Singapour	22 août	1966	22 août	1966
Slovaquie	6 mars	1995 S	1erjanvier	1993
Slovénie	28 décembre	1992 S	25 juin	1991
Somalie	10 juin	1964	10 juin	1964
Sri Lanka	1eravril	1957 S	4 février	1948
Suède	19 novembre	1945	19 novembre	1945
Suisse	6 juillet	1945	6 juillet	1945
Suriname	4 janvier	2008	4 janvier	2008
Syrie	25 novembre	2005	25 novembre	2005
Thaïlande	6 mars	1947	6 mars	1947
Togo	16 septembre	1965 S	27 avril	1960
Trinité-et-Tobago	13 avril	1963	13 avril	1963
Tunisie	26 avril	1962	26 avril	1962
Turquie	6 juin	1945	6 juin	1945
Ukraine	14 août	1997 A	14 août	1997
Vanuatu	14 janvier	1988	14 janvier	1988
Venezuela	28 mars	1946	28 mars	1946
Zambie	13 octobre	1965	13 octobre	1965
Zimbabwe	29 février	2008 A	29 février	2008
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des États-Unis d’Amérique:www.st a te.gov> Policy Issues > Treaties and International Agreements > Offices of Treaty Affairs > Depositary > Status Lists > Status Lists for Treaties for Which the United States is Depositary > Transportation ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a À partir du 1erjuillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 3 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1erjuillet 1997. b À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 oct. 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.

Footnotes

1. RS 0.748.0 ↩

2. De telles traductions faisant également foi n’ont jamais été ouvertes à la signature. ↩