Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Conclu à Rome le 10 mars 1988
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 28 septembre 1992¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mars 1993
Entré en vigueur pour la Suisse le 10 juin 1993

(État le 3 mars 2025)

Les États Parties au présent Protocole,

étant parties à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime²,

reconnaissant que les raisons pour lesquelles la Convention a été élaborée s’appliquent également aux plates-formes fixes situées sur le plateau continental,

tenant compte des dispositions de ladite Convention,

affirmant que les questions qui ne sont pas réglementées par le présent Protocole continueront d’être régies par les règles et principes du droit international général,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

1. Les dispositions des par. 1 c), d), e), f), g), h) et 2 a) de l’art. 1, celles des art. 2^bis, 5, 5^biset 7 et celles des art. 10 à 16, y compris les art. 11^bis, 11^teret 12^bis, de la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, telle que modifiée par le Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, s’appliquent égalementmutatis mutandis aux infractions visées aux art. 2, 2^biset 2^terdu présent Protocole lorsque ces infractions sont commises à bord ou à l’encontre de plates-formes fixes situées sur le plateau continental.³
2. Dans les cas où le présent Protocole n’est pas applicable conformément au par. 1, ses dispositions sont toutefois applicables si l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction est découvert sur le territoire d’un État Partie autre que l’État dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale duquel la plate-forme fixe est située.
3. Aux fins du présent Protocole, «plate-forme fixe» désigne une île artificielle, une installation ou un ouvrage attaché en permanence au fond de la mer aux fins de l’exploration ou de l’exploitation de ressources ou à d’autres fins économiques.

Art. 2

1. Commet une infraction pénale toute personne qui, illicitement et intentionnellement:
   1. s’empare d’une plate-forme fixe ou en exerce le contrôle par violence ou menace de violence, ou
   2. accomplit un acte de violence à l’encontre d’une personne se trouvant à bord d’une plate-forme fixe, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de la plate-forme, ou
   3. détruit une plate-forme fixe ou lui cause des dommages qui sont de nature à compromettre sa sécurité, ou
   4. ⁴ place ou fait placer sur une plate-forme fixe, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre à détruire la plate-forme fixe ou de nature à compromettre sa sécurité.
   5. ⁵ …
2. Commet également une infraction toute personne qui menace de commettre l’une quelconque des infractions visées aux par. 1 b) et c), si cette menace est de nature à compromettre la sécurité de la plate-forme fixe, ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d’une condition, afin de contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.⁶

Art. 2bis

Commet une infraction au sens du présent Protocole toute personne qui illicitement et délibérément, lorsque cet acte, par sa nature ou son contexte, vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque:

1. utilise contre ou à bord d’une plate-forme fixe, ou déverse à partir d’une plate-forme fixe, des explosifs, des matières radioactives ou des armes BCN, d’une manière qui provoque ou risque de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves, ou
2. déverse, à partir d’une plate-forme fixe, des hydrocarbures, du gaz naturel liquéfié, ou d’autres substances nocives ou potentiellement dangereuses, qui ne sont pas visés à l’al. a), en quantités ou concentrations qui provoquent ou risquent de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves, ou
3. menace de commettre l’une quelconque des infractions visées à l’al. a) ou b), ladite menace étant ou non assortie, en vertu du droit interne, d’une condition.

Art. 2ter

Commet également une infraction au sens du présent Protocole toute personne qui:

1. illicitement et délibérément blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits présentent un lien de connexité avec l’une des infractions visées au par. 1 de l’art. 2 ou à l’art. 2^bis, ou
2. tente de commettre une infraction visée au par. 1 de l’art. 2, à l’al. a) ou b) de l’art. 2^bisou à l’al. a) du présent article, ou
3. se rend complice d’une infraction visée à l’art. 2 ou 2^bisou à l’al. a) ou b) du présent article, ou
4. organise la commission d’une infraction visée à l’art. 2 ou 2^bisou à l’al. a) ou b) du présent article ou donne l’ordre à d’autres personnes de la commettre, ou
5. contribue à la commission de l’une ou plusieurs des infractions visées à l’art. 2 ou 2^bisou à l’al. a) ou b) du présent article, par un groupe de personnes agissant de concert, cette contribution étant délibérée et faite soit:
6. pour faciliter l’activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque cette activité ou ce but suppose la commission d’une infraction visée à l’art. 2 ou 2^bis, soit

ii) en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction visée à l’art. 2 ou 2^bis.

Art. 3

1. Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux art. 2, 2^biset 2^terquand l’infraction est commise:
   1. à l’encontre ou à bord d’une plate-forme fixe alors qu’elle se trouve sur le plateau continental de cet État, ou
   2. par un ressortissant de cet État.⁷
2. Un État Partie peut également établir sa compétence aux fins de connaître de l’une quelconque de ces infractions:
   1. lorsqu’elle est commise par une personne apatride qui a sa résidence habituelle dans cet État;
   2. lorsque, au cours de sa perpétration, un ressortissant de cet État est retenu, menacé, blessé ou tué, ou
   3. lorsqu’elle est commise dans le but de contraindre cet État à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir.
3. Tout État Partie qui a établi sa compétence pour les cas visés au par. 2 en informe le Secrétaire général. Si ledit État Partie annule ensuite cette compétence, il en informe le Secrétaire général.⁸
4. Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux art. 2, 2^biset 2^terdans les cas où l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et où il ne l’extrade pas vers l’un quelconque des États Parties qui ont établi leur compétence conformément aux par. 1 et 2.⁹
5. Le présent Protocole n’écarte aucune compétence pénale exercée conformément à la législation nationale.

Art. 4

Aucune disposition du présent Protocole n’affecte de quelque façon que ce soit les règles du droit international concernant les plates-formes fixes situées sur le plateau continental.

Art. 4bis Clauses finales du Protocole de 2005 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Les clauses finales du Protocole de 2005 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental sont les art. 8 à 13 du Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. Dans le présent Protocole, les références aux États Parties sont considérées comme des références aux États Parties au Protocole de 2005.

Art. 5

1. Le présent Protocole est ouvert le 10 mars 1988 à Rome et, du 14 mars 1988 au 9 mars 1989, au Siège de l’Organisation maritime internationale (dénommée ci-après «l’Organisation»), à la signature de tout État qui a signé la Convention. Il reste ensuite ouvert à l’adhésion.
2. Les États peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent Protocole par:
   1. signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, ou
   2. signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou
   3. adhésion.
3. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
4. Seul un État qui a signé la Convention sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation ou qui a ratifié, accepté, approuvé la Convention ou y a adhéré, peut devenir Partie au présent Protocole.

Art. 6

1. Le présent Protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle trois États ont, soit signé le Protocole sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, soit déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Toutefois, le présent Protocole ne peut entrer en vigueur avant l’entrée en vigueur de la Convention.
2. Pour un État qui dépose un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Protocole ou d’adhésion à celui-ci après que les conditions régissant son entrée en vigueur ont été remplies, la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion prend effet quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt.

Art. 7

1. Le présent Protocole peut être dénoncé par l’un quelconque des États Parties à tout moment après l’expiration d’une période de un an à compter de la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à l’égard de cet État.
2. La dénonciation s’effectue au moyen du dépôt d’un instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général.
3. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général a reçu l’instrument de dénonciation ou à l’expiration de tout délai plus long énoncé dans cet instrument.
4. Une dénonciation de la Convention par un État Partie est réputée être une dénonciation du présent Protocole par cette Partie.

Art. 8

1. Une conférence peut être convoquée par l’Organisation en vue de réviser ou de modifier le présent Protocole.
2. Le Secrétaire général convoque une conférence des États Parties au présent Protocole pour réviser ou modifier le Protocole, à la demande d’un tiers des États Parties ou de cinq États Parties, si ce dernier chiffre est plus élevé.
3. Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé après la date d’entrée en vigueur d’un amendement au présent Protocole est réputé s’appliquer au Protocole tel que modifié.

Art. 9

1. Le présent Protocole est déposé auprès du Secrétaire général.
2. Le Secrétaire général:
   1. informe tous les États qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré ainsi que tous les Membres de l’Organisation:
   2. de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d’un nouvel instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que de leur date;
   ii) de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole; iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet; iv) de la réception de toute déclaration ou notification faite en vertu du présent Protocole ou de la Convention, concernant le présent Protocole; b) transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les États qui l’ont signé ou qui y ont adhéré.
3. Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, une copie certifiée conforme en est transmise par le Dépositaire au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour être enregistrée et publiée conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies¹⁰.

Art. 10

Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont apposé leur signature au présent Protocole.Fait à Rome ce dix mars mil neuf cent quatre-vingt-huit.(Suivent les signatures)

Footnotes

1. Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 28 sept. 1992 (RO 1993 1909). ↩

2. RS 0.747.71 ↩

3. Nouvelle teneur selon l’art. 2 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008 et en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 33453343;FF 2008 1041). ↩

4. Nouvelle teneur selon l’art. 3 al. 1 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008 et en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 33453343;FF 2008 1041). ↩

5. Abrogée par l’art. 3 al. 2 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008 et avec effet au 28 juil. 2010 (RO 2010 33453343;FF 2008 1041). ↩

6. Nouvelle teneur selon l’art. 3 al. 3 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008 et en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 33453343;FF 2008 1041). ↩

7. Nouvelle teneur selon l’art. 5 al. 1 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008 et en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 33453343;FF 2008 1041). ↩

8. Nouvelle teneur selon l’art. 5 al. 2 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008 et en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 33453343;FF 2008 1041). ↩

9. Nouvelle teneur selon l’art. 5 al. 3 du Prot. du 14 oct. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008 et en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 33453343;FF 2008 1041). ↩

10. RS 0.120 ↩