0.747.313.24

RO 1956 775; FF 1953 III 781

Texte original

Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage

Conclue à Bruxelles le 10 mai 1952
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 1954¹
Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 mai 1954
Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 septembre 1955

(État le 20 juin 2024)

Les Hautes Parties Contractantes,

Ayant reconnu l’utilité de fixer d’un commun accord certaines règles uniformes sur la compétence civile en matière d’abordage, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont convenu de ce qui suit:

Art. 1

1. L’action du chef d’un abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure pourra être intentée uniquement:
   1. Soit devant le tribunal de la résidence habituelle du défendeur ou d’un des sièges de son exploitation;
   2. Soit devant le tribunal du lieu où une saisie a été pratiquée sur le navire défendeur ou sur un autre navire appartenant au même défendeur dans le cas où cette saisie est autorisée, ou du lieu où la saisie aurait pu être pratiquée et où le défendeur a donné une caution ou une autre garantie;
   3. Soit devant le tribunal du lieu de l’abordage, lorsque cet abordage est survenu dans les ports et rades ainsi que dans les eaux intérieures.
2. Il appartiendra au demandeur de décider devant lequel des tribunaux indiqués au paragraphe précédent l’action sera portée.
3. Le demandeur ne pourra pas intenter au même défendeur une nouvelle action basée sur les mêmes faits devant une autre juridiction sans se désister de l’action déjà introduite.

Art. 2

Les dispositions de l’art. 1 ne portent aucune atteinte au droit des Parties de porter une action à raison de l’abordage devant telle juridiction qu’elles auront choisie d’un commun accord ou bien de la soumettre à l’arbitrage.

Art. 3

1. Les demandes reconventionnelles nées du même abordage pourront être portées, devant le tribunal compétent pour connaître de l’action principale aux termes de l’article premier.
2. Dans le cas où il existe plusieurs demandeurs, chacun pourra porter son action devant le tribunal antérieurement saisi d’une action née du même abordage contre la même partie.
3. Au cas d’abordage où plusieurs navires sont impliqués, rien dans les dispositions de la présente Convention ne s’oppose à ce que le tribunal saisi par application des règles de l’art. 1 se déclare compétent suivant les règles de compétence de sa loi nationale pour juger toutes les actions intentées à raison du même événement.

Art. 4

La présente convention s’étend aux actions tendant à la réparation des dommages que, soit par exécution ou omission d’une manœuvre, soit par inobservation des règlements, un navire a causé soit à un autre navire, soit aux choses ou aux personnes se trouvant à bord, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage.

Art. 5

Rien de ce qui est prescrit dans la présente convention ne modifie les règles de droit qui sont en vigueur dans les États Contractants, en ce qui concerne les abordages intéressant des navires de guerre ou des navires appartenant à l’État ou au service de l’État.

Art. 6

La présente Convention sera sans effet en ce qui concerne les actions nées du contrat de transport ou de tout autre contrat.

Art. 7

La présente Convention ne s’appliquera pas aux cas visés par les dispositions de la Convention revisée sur la navigation du Rhin du 17 octobre 1868².

Art. 8

Les dispositions de la présente Convention seront appliquées à l’égard de tous les intéressés, lorsque tous les navires en cause seront ressortissants aux États des Hautes Parties Contractantes.

Il est entendu toutefois:

1. Qu’à l’égard des intéressés ressortissant d’un État non contractant, l’application desdites dispositions pourra être subordonnée par chacun des États Contractants à la condition de réciprocité;
2. Que, lorsque tous les intéressés sont ressortissants du même État que le tribunal saisi, c’est la loi nationale et non la Convention qui est applicable.

Art. 9

Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à soumettre à arbitrage tous différends entre États pouvant résulter de l’interprétation ou l’application de la présente Convention, sans préjudice toutefois des obligations des Hautes Parties Contractantes qui ont convenu de soumettre leurs différends à la Cour Internationale de Justice.

Art. 10

La présente Convention est ouverte à la signature des États représentés à la neuvième Conférence diplomatique de Droit Maritime. Le procès-verbal de signature sera dressé par les soins du Ministère des Affaires étrangères de Belgique.

Art. 11

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères de Belgique qui en notifiera le dépôt à tous les États signataires et adhérents.

Art. 12

a. La présente Convention entrera en vigueur entre les deux premiers États qui l’auront ratifiée, six mois après la date du dépôt du deuxième instrument de ratification.

b. Pour chaque État signataire ratifiant la Convention après le deuxième dépôt, celle-ci entrera en vigueur six mois après la date du dépôt de son instrument de ratification.

Art. 13

Tout État non représenté à la neuvième Conférence diplomatique de Droit Maritime pourra adhérer à la présente Convention.

Les adhésions seront notifiées au Ministère des Affaires étrangères de Belgique qui en avisera par la voie diplomatique tous les États signataires et adhérents.

La Convention entrera en vigueur pour l’État adhérent six mois après la date de réception de cette notification, mais pas avant la date de son entrée en vigueur telle qu’elle est fixée à l’art. 12a.

Art. 14

Toute Haute Partie Contractante pourra à l’expiration du délai de trois ans qui suivra l’entrée en vigueur à son égard de la présente Convention, demander la réunion d’une Conférence chargée de statuer sur toutes les propositions tendant à la révision de la Convention.

Toute Haute Partie Contractante qui désirerait faire usage de cette faculté en avisera le Gouvernement belge qui se chargera de convoquer la Conférence dans les six mois.

Art. 15

Chacune des Hautes Parties Contractantes aura le droit de dénoncer la présente Convention à tout moment après son entrée en vigueur à son égard. Toutefois, cette dénonciation ne prendra effet qu’un an après la date de réception de la notification de dénonciation au Gouvernement belge qui en avisera les autres Parties Contractantes par la voie diplomatique.

Art. 16

a. Toute Haute Partie Contractante peut, au moment de la ratification, de l’adhésion, ou à tout moment ultérieur, notifier par écrit au Gouvernement belge que la présente Convention s’applique aux territoires ou à certains des territoires dont elle assure les relations internationales. La Convention sera applicable aux dits territoires six mois après la date de réception de cette notification par le Ministère des Affaires étrangères de Belgique, mais pas avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de cette Haute Partie Contractante.

b. Toute Haute Partie Contractante qui a souscrit une déclaration au titre du par.a de cet article, pourra à tout moment aviser le Ministère des Affaires étrangères de Belgique que la Convention cesse de s’appliquer au Territoire en question. Cette dénonciation prendra effet dans le délai d’un an prévu à l’art. 15.

c. Le Ministère des Affaires étrangères de Belgique avisera par la voie diplomatique tous les États signataires et adhérents de toute notification reçue par lui au titre du présent article.

Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, le 10 mai 1952.(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Algérie	18 août	1964 A	18 février	1965
Allemagne	6 octobre	1972	6 avril	1973
Antigua-et-Barbuda	12 mai	1965 A	12 novembre	1965
Argentine	19 avril	1961 A	19 octobre	1961
Bahamas	12 mai	1965 A	12 novembre	1965
Belgique	10 avril	1961	10 octobre	1961
Belize	21 septembre	1965 A	21 mars	1966
Bénin	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Burkina Faso	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Cambodge*	12 novembre	1956 A	12 mai	1957
Cameroun	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Chine
Hong Kong	6 juin	1997	1erjuillet	1997
Macao	18 octobre	1999	20 décembre	1999
Chypre	17 mars	1994 A	17 septembre	1994
Comores	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Congo (Brazzaville)	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Congo (Kinshasa)	17 juillet	1967 A	17 janvier	1968
Costa Rica*	13 juillet	1955 A	13 janvier	1956
Côte d’Ivoire	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Croatie	30 juillet	1992 S	8 octobre	1991
Djibouti	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Dominique	12 mai	1965 A	12 novembre	1965
Égypte	24 août	1955	24 février	1956
Espagne	8 décembre	1953	14 septembre	1955
Fidji	22 août	1972 S	10 octobre	1970
France	25 mai	1957	25 novembre	1957
Territoires français d’Outre-mer	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Gabon	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Grèce	15 mars	1965	15 septembre	1965
Grenade	12 mai	1965 A	12 novembre	1965
Guinée	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Guyana	29 mars	1963 A	29 mars	1963
Îles Salomon	17 septembre	1981 S	7 juillet	1978
Irlande	17 octobre	1989 A	17 avril	1990
Italie	9 novembre	1979	9 mai	1980
Kiribati	21 septembre	1965 A	21 mars	1966
Luxembourg	18 février	1991 A	18 août	1991
Madagascar	13 juillet	1965 S	26 juin	1960
Mali	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Maroc	11 juillet	1990 A	11 janvier	1991
Maurice	29 mars	1963 A	29 septembre	1963
Mauritanie	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Niger	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Nigéria	7 novembre	1963 A	7 mai	1964
Paraguay	22 novembre	1967 A	22 mai	1968
Pologne	14 mars	1986 A	14 septembre	1986
Portugal	4 mai	1957	4 novembre	1957
République centrafricaine	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Roumanie	28 novembre	1995 A	28 mai	1996
Royaume-Uni	18 mars	1959	18 septembre	1959
Anguilla	12 mai	1965 A	12 novembre	1965
Bermudes	30 mai	1963 A	30 novembre	1963
Gibraltar	29 mars	1963 A	29 septembre	1963
Guernesey	8 décembre	1966 A	8 juin	1967
Île de Man	14 avril	1993	14 octobre	1993
Îles Cayman	12 mai	1965 A	12 novembre	1965
Îles Falkland et dépendances (Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud)	17 octobre	1969 A	17 avril	1970
Îles Turques et Caïques	21 septembre	1965 A	21 mars	1966
Îles Vierges britanniques	29 mars	1963 A	29 septembre	1963
Montserrat	12 mai	1965 A	12 novembre	1965
Sainte-Hélène	12 mai	1965 A	12 novembre	1965
Saint-Kitts-et-Nevis	12 mai	1965 A	12 novembre	1965
Saint-Siège	10 août	1956	10 février	1957
Saint-Vincent-et-les Grenadines	29 octobre	2001 S	28 octobre	1979
Sainte-Lucie	21 mars	1990 S	22 février	1979
Sénégal	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Serbie	14 mars	1955	14 septembre	1955
Seychelles	29 mars	1963 A	29 septembre	1963
Slovénie	13 octobre	1993 S	25 juin	1991
Suisse	28 mai	1954 A	14 septembre	1955
Syrie	1eraoût	1974 A	1erfévrier	1975
Tchad	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Togo	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Tonga	13 juin	1978 A	13 décembre	1978
Tuvalu	21 septembre	1965 A	21 mars	1966
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français peuvent être consultés à l’adresse du site internet du Ministère des Affaires étrangères de Belgique:https://diplomatie.belgium.be/fr/traites/accords-dont-la-belgique-est-depositaire, ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne a Du 29 sept. 1963 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1erjuillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1erjuillet 1997. b Du 23 sept. 1999 au 19 déc. 1999, la conv. était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 18 oct. 1999, la conv. est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.

Footnotes

1. Ch. 7 de l’AF du 17 mars 1954 (RO 1954 767) ↩

2. RS 0.747.224.101 ↩