Accord entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant le financement de l’aménagement de la ligne de l’Arlberg (Buchs–Salzbourg)

Conclu le 22 juillet 1957
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 octobre 1957²
Entré en vigueur le 21 octobre 1957

La Confédération suisse
et
la République d’Autriche

considérant l’importance que l’aménagement de la ligne de l’Arlberg revêt pour les communications ferroviaires entre la Suisse et l’Autriche et pour le trafic de transit, sont convenues de ce qui suit:

Art. 1

La République d’Autriche s’engage à mettre les chemins de fer fédéraux autrichiens en mesure d’exécuter dans un délai de quatre ans après l’entrée en vigueur du présent accord, les travaux d’aménagement décrits dans la convention ciannexée du 22 juillet 1957³entre les chemins de fer fédéraux suisses et les chemins de fer fédéraux autrichiens concernant l’aménagement de la ligne de l’Arlberg (Buchs–Salzbourg) et mentionnés à l’article 3 ci‑après.

Art. 2

La Confédération suisse s’engage à accorder à la République d’Autriche aux conditions ci‑après définies, un prêt d’un montant de 55 (cinquante‑cinq) millions de francs suisses pour lui permettre de financer les travaux d’aménagement décrits à l’article 3.

Art. 3

Le prêt suisse sera utilisé pour les travaux suivants, dans le cadre du programme autrichien d’aménagement de la ligne de l’Arlberg (Buchs– Salzbourg):

La République d’Autriche s’engage à mettre les chemins de fer autrichiens en mesure d’exécuter ce programme de travaux, établi sur la base des prix d’aujourd’hui, quelles que soient les augmentations de prix qui pourraient intervenir.

Art. 4

Dans le cadre du programme autrichien d’aménagement de la ligne de l’Arlberg (Buchs–Salzbourg), la République d’Autriche s’engage à mettre les chemins de fer autrichiens en mesure de consacrer, en l’espace de quatre années, 200 millions (deux cents millions) de schillings supplémentaires, particulièrement pour la réfection de la superstructure.

Art. 5

La Confédération suisse transférera en une fois à la République d’Autriche le montant du prêt après l’entrée en vigueur du présent accord.

Le prêt portera intérêt à partir du jour du transfert. L’intérêt annuel sera de 4⁷/8pour cent (quatre sept‑huitièmes pour cent).

Les intérêts sont payables annuellement, selon le plan d’amortissement annexé, la première fois un an après le versement du montant du prêt.

Art. 6

La République d’Autriche s’engage à rembourser le prêt en douze annuités, selon le plan d’amortissement annexé. Le premier paiement viendra à échéance quatre ans après le versement du montant du prêt.

La République d’Autriche se réserve la faculté de rembourser avant terme, intégralement ou partiellement, sa dette envers la Confédération suisse, avec préavis de six mois.

Art. 7

Le montant du prêt sera transféré par le service réglementé, c’est‑à‑dire dans le cadre de l’accord de paiements en vigueur entre la Suisse et l’Autriche⁴.

Les amortissements et le service des intérêts se feront en principe en dehors de tout service réglementé, en francs suisses libres.

Art. 8

La République d’Autriche autorise la Confédération suisse, soit les chemins de fer fédéraux, à compenser les intérêts et amortissements du prêt avec les avoirs résultant du trafic ferroviaire que les chemins de fer autrichiens auront éventuellement auprès des chemins de fer fédéraux.

Art. 9

Les deux gouvernements s’engagent à prendre toutes les mesures propres à développer le trafic ferroviaire entre leurs deux pays et le trafic de transit par les gares de Buchs et de Sankt‑Margrethen. Ces points frontières ne seront soumis en aucun cas à un régime moins favorable que celui qui est appliqué aux autres points frontières par chacun des deux pays. Les deux gouvernements s’abstiendront de toute mesure discriminatoire, particulièrement en ce qui concerne les formalités de contrôle. Ils s’engagent, de plus, à prendre toutes les dispositions utiles dans leur trafic réciproque, afin que les formalités douanières, de police frontière et administratives puissent être accomplies dans le temps le plus bref et dans les conditions les plus favorables.

Art. 10

La convention ci‑annexée du 22 juillet 1957⁵entre les chemins de fer fédéraux et les chemins de fer autrichiens concernant l’aménagement de la ligne de l’Arlberg (Buchs–Salzbourg) fait partie intégrante du présent accord.

Art. 11

Le présent accord entre en vigueur après l’échange des instruments de ratification.

Etabli en double exemplaire à Vienne le 22 juillet 1957.

Plan d’amortissement

Footnotes

1. Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil. ↩

2. RO 1957 905 ↩

3. RS 0.742.140.316.321 ↩

4. RS 0.946.291.631 ↩

5. RS 0.742.140.316.321 ↩