Echange de lettres du 17 juillet 1980 entre la Suisse et la Commission des CE concernant le maintien du contingent annuel de 20 000 hl de vins rouges en fûts originaires de Grèce

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 1980²
Entré en vigueur le 1^erjanvier 1981

Texte original

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçue: «Me référant au Protocole additionnel à l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 suite à l’adhésion de la République hellénique à la Communauté³signé ce jour, ainsi qu’à l’art. 15 dudit Accord⁴, j’ai l’honneur de vous confirmer que la Suisse reconduira, à titre autonome, en faveur de la Communauté, dès l’entrée en vigueur de ce Protocole additionnel, le contingent annuel de 20 000 hl de vins rouges en fûts originaires de Grèce.»

J’ai pris acte de ce qui précède et vous prie d’agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

Footnotes

1. RO 1981 314;FF 1980 III 1 ↩

2. Art. 1^eral. 1 let. d de l’AF du 9 oct. 1980 (RO 1981 285) ↩

3. RS 0.632.401.9 ↩

4. RS 0.632.401 ↩