Accord additionnel sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972

Conclu le 22 juillet 1972
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 1972¹
Ratification suisse communiquée le 21 décembre 1972
Entré en vigueur le 1^erjanvier 1973

(Etat le 29 mai 1975)

La Communauté économique européenne,
la Confédération suisse,
la Principauté de Liechtenstein,

considérant que la Principauté de Liechtenstein forme une union douanière avec la Suisse conformément au traité du 29 mars 1923²et que ce traité ne confère pas validité pour la Principauté de Liechtenstein à toutes les dispositions de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé le 22 juillet 1972³,

considérant que la Principauté de Liechtenstein a exprimé le désir que toutes les dispositions de cet accord aient effet à son égard,

sont convenues de ce qui suit:

Art. 1

L’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse signé le 22 juillet 1972⁴est également valable pour la Principauté de Liechtenstein.

Art. 2

Aux fins d’application de l’accord visé à l’art. 1 et sans en modifier le caractère d’accord bilatéral entre la Communauté et la Suisse, la Principauté de Liechtenstein peut faire valoir ses intérêts par un représentant dans le cadre de la délégation suisse au Comité mixte.

Art. 3

Le présent accord additionnel est approuvé par la Suisse, la Principauté de Liechtenstein et la Communauté selon les procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur en même temps que l’accord visé à l’art. 1 et sera valable aussi longtemps que le traité du 29 mars 1923⁵restera en vigueur.

Udfærdiget i Bruxelles, den toogtyvende juli nitten hundrede og tooghalvfjerds.

Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten Juli
neunzehnhundertzweiundsiebzig.

Done at Brussels on this twenty-second day of July in the year one thousand nine hundred and seventy-two.

Fait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze.

Fatto a Bruxelles, il ventidue luglio millenovecentosettantadue.

Gedaan te Brussel, de tweeëntwintigste juli negentienhonderdtweeënzeventig.

.⁶

På Rådet for De europæske Fælesskabers vegne

Im Namen des Rates der Europäischen Gemeinschaften

In the name of the Council of the European Communities

Au nom du Conseil des Communautés européennes

A nome del Consiglio delle Comunità Europee

Namens de Raad van de Europese Gemeenschappen

.⁷

(suivent les signatures)

Für die Schweizerische Eidgenossenschaft

Pour la Confédération suisse

Per la Confederazione svizzera

(suivent les signatures)

Für das Fürstentum Liechtenstein

(suit la signature)

Footnotes

1. RO 1972 3167 ↩

2. RS 0.631.112.514 ↩

3. RS 0.632.401 ↩

4. RS 0.632.401 ↩

5. RS 0.631.112.514 ↩

6. Abrogé par l’art. 1^erdu prot. compl. du 29 mai 1975 (RO 1975 1441). ↩

7. Abrogé par l’art. 1^erdu prot. compl. du 29 mai 1975 (RO 1975 1441). ↩