Accord agricole entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique

Conclu le 27 novembre 2000
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 juin 2001²
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 juin 2001
Entré en vigueur le 1^erjuillet 2001

(Etat le 1^erseptembre 2012)

Art. 1

Le présent Accord porte sur le commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse (ci-après dénommée la Suisse) et les Etats-Unis du Mexique (ci-après dénommés le Mexique), et complète l’Accord de libre-échange signé par le Mexique et les Etats de l’AELE³le 27 novembre 2000, à l’art. 4 (champs d’application matériel) duquel il se rapporte plus particulièrement.

Art. 2

Le Mexique octroie des concessions douanières sur les produits agricoles originaires de Suisse qui figurent dans l’annexe I et, inversement, la Suisse octroie des concessions douanières sur les produits agricoles originaires du Mexique mentionnés dans l’annexe II.

Art. 3

Les règles d’origine, les procédures d’examen des preuves de l’origine et les modalités de la coopération administrative applicables au présent Accord sont fixées dans l’annexe III.

Art. 4

Les Parties contractantes restent prêtes à discuter d’une extension future des concessions en matière d’accès au marché pour les produits agricoles.

Art. 5

Les dispositions des art. 6 (Droits de douane, al. 4 et 5), 7 (Restrictions à l’importation et à l’exportation), 8 (Traitement national en matière de taxation et de réglementations intérieures), 9 (Mesures sanitaires et phytosanitaires), 10 (Réglementations techniques), 12 (Entreprises commerciales du secteur public), 13 (Mesures antidumping), 14 (Mesures de sauvegarde), 15 (Clause de pénurie), 16 (Difficultés de balance des paiements), 17 (Exceptions générales), 18 (Exceptions de sécurité) de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique⁴sont aussi applicables aux produits couverts par le présent Accord.

Art. 6

1. Les Parties contractantes n’accordent aucune subvention à l’exportation au sens de l’art. 9 de l’Accord de l’OMC sur l’agriculture⁵dans leur commerce bilatéral de produits qui font l’objet de concessions douanières au sens de l’art. 2.
2. Les Parties contractantes fournissent, avec transparence et rapidité, les informations leur permettant de surveiller le respect des dispositions de l’al. 1.

Art. 7

Si l’une des Parties contractantes introduit ou réintroduit une subvention à l’exportation pour un produit faisant l’objet d’une concession tarifaire au sens de l’art. 2 dans le commerce avec l’autre Partie contractante, celle-ci peut augmenter les droits de douane frappant ces importations à concurrence du taux appliqué à ce moment, en vertu de la clause de la nation la plus favorisée.

Art. 8

A l’exception des produits agricoles mentionnés aux annexes I et II, les Parties contractantes réaffirment leurs droits et obligations en matière d’accès au marché ainsi que les engagements pris au chapitre des subventions à l’exportation en vertu de l’Accord de l’OMC sur l’agriculture⁶.

Art. 9

Les droits et obligations des Parties contractantes découlant des engagements pris au titre du soutien interne sont régis par l’Accord de l’OMC sur l’agriculture⁷.

Art. 10

Les dispositions régissant la reconnaissance réciproque et la protection des dénominations des boissons spiritueuses entre le Mexique et la Suisse sont mentionnées à l’annexe IV.

Art. 11

Les dispositions du chap. VIII régissant le règlement des différends dans l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique⁸ne sont applicables, dans le cadre du présent Accord, qu’aux deux Parties contractantes.

Art. 12

Le présent Accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que le traité d’union douanière⁹du 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein est en vigueur.

Art. 13

1. Le présent Accord est sujet à ratification, approbation ou autorisation.
2. Il entre en vigueur en même temps que l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique¹⁰.
3. Il est applicable provisoirement sous réserve de l’application de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique.

Art. 14

Le présent Accord s’applique aussi longtemps que les Parties contractantes n’ont pas dénoncé l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique¹¹.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Mexico D.F., le 27 novembre 2000, en deux exemplaires originaux en anglais et en espagnol, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.

Annexe I

1.  A l’entrée en vigueur du présent Accord, le Mexique supprime tous les droits de douane perçus à l’importation des produits originaires de Suisse, mentionnés dans la présente annexe dans la catégorie 1 (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique).2.  Les droits de douane perçus à l’importation des produits originaires de Suisse mentionnés dans la présente annexe (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans la catégorie 2 sont supprimés selon le calendrier suivant:

1. à l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 75 pour cent du droit de base;
2. un an après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 50 pour cent du droit de base;
3. deux ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 25 pour cent du droit de base;
4. trois ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, tous les droits restants sont supprimés.3.  Les droits de douane perçus à l’importation des produits originaires de Suisse mentionnés dans la présente annexe (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans la catégorie 3 sont supprimés selon le calendrier suivant:
5. à l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 89 pour cent du droit de base;
6. un an après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 78 pour cent du droit de base;
7. deux ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 67 pour cent du droit de base;
8. trois ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 56 pour cent du droit de base;
9. quatre ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 45 pour cent du droit de base;
10. cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 34 pour cent du droit de base;
11. six ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 23 pour cent du droit de base;
12. sept ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 12 pour cent du droit de base;
13. huit ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, tous les droits restants sont supprimés.4.  Les droits de douane perçus à l’importation des produits originaires de Suisse mentionnés dans la présente annexe (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans la catégorie 4 sont supprimés selon le calendrier suivant:
14. trois ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 87 pour cent du droit de base;
15. quatre ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 75 pour cent du droit de base;
16. cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 62 pour cent du droit de base;
17. six ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 50 pour cent du droit de base;
18. sept ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 37 pour cent du droit de base;
19. huit ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 25 pour cent du droit de base;
20. neuf ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque droit est ramené à 12 pour cent du droit de base;
21. dix ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, tous les droits restants sont supprimés.5.  A l’entrée en vigueur du présent Accord, le Mexique autorise l’importation des produits relevant du n^ode tarif 1704.1001, originaires de Suisse, mentionnés dans la catégorie 5 de la présente annexe (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique), à un taux préférentiel n’excédant pas 16 pour centad valorem , plus 0,39586 USD par kg de teneur en sucre.6.  A l’entrée en vigueur du présent Accord, le Mexique autorise l’importation des produits relevant du n^ode tarif 2009.8001xx «jus de tout autre fruit ou légume, à l’exception du jus de poire», originaires de Suisse, mentionnés dans la catégorie 6 de la présente annexe (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique), à un taux préférentiel n’excédant pas 70 pour cent du droit applicable au Mexique en vertu de la clause NPF, au moment de l’importation de ces produits.7.  A l’entrée en vigueur du présent Accord, le Mexique autorise l’importation des produits relevant du n^ode tarif 2009.9001xx «mélanges de jus de légumes», originaires de Suisse, mentionnés dans la présente annexe (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans la catégorie 6, à un taux préférentiel n’excédant pas 76 pour cent du droit applicable au Mexique en vertu de la clause NPF, au moment de l’importation de ces produits.8.  A l’entrée en vigueur du présent Accord, le Mexique autorise l’importation des produits relevant du n^ode tarif 2905.4401 «D-Glucitol (sorbitol)» et 3824.6001 «Sorbitol, autre que celui du n^o2905.4401», originaires de Suisse, mentionnés dans la catégorie 6 de la présente annexe (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique), à un taux préférentiel n’excédant pas 50 pour cent du droit applicable au Mexique en vertu de la clause NPF, au moment de l’importation de ces produits.

Annexe I

Annexe II

La Suisse réduit voire supprime les droits de douane frappant les marchandises originaires du Mexique selon le barème indiqué pour chaque position tarifaire dans le tableau ci-dessous. Deux cas se présentent: si la concession figure dans la colonne I, le taux appliqué par la Suisse ne doit pas dépasser ce montant; si la concession figure dans la colonne II, la Suisse réduit d’autant le taux qu’elle applique en vertu de la clause de la nation la plus favorisée au moment de l’importation.

Annexe III

Règles d’origine

Art. 1 Définitions

Les définitions figurant à l’art. 1, annexe I, de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique s’appliquent, mutatis mutandis, à la présente annexe.

Art. 2 Critère de l’origine1. Aux fins du présent Accord, les produits suivants sont réputés originaires de Suisse ou du Mexique:

1. les produits entièrement obtenus en Suisse ou au Mexique au sens de l’art. 4;
2. les produits ayant fait l’objet en Suisse ou au Mexique d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’art. 5;
3. les produits fabriqués exclusivement à partir de matières originaires de la Partie contractante concernée au sens de la présente annexe.2. Les conditions énoncées à l’al. 1 en ce qui concerne l’acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption en Suisse ou au Mexique.

Art. 3 Cumul bilatéral de l’origineSans préjudice de l’art. 2, les matières originaires de l’autre Partie contractante au sens de la présente annexe sont réputées produits originaires de la Partie contractante concernée et il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu’elles aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l’art. 6 de la présente annexe.

Art. 4 Produits entièrement obtenusPour l’application de l’art. 2, al. 1, let. a, les produits suivants sont réputés entièrement obtenus en Suisse ou au Mexique:

a. les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

b. les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

c. les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;

d. les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

e. les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées;

f. les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux let. a. à e. ou de leurs dérivés, à tous les stades de production.

Art. 5 Produits suffisamment ouvrés ou transformés1. Pour l’application de l’art. 2, al. 1, let. b, les produits contenant des matières non entièrement obtenues en Suisse ou au Mexique sont réputés suffisamment ouvrés ou transformés en Suisse ou au Mexique lorsque les conditions indiquées pour ce produit dans l’appendice à la présente annexe sont remplies.2. Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent Accord, l’ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits, et s’appliquent exclusivement à ces matières. Il s’ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire, indépendamment du fait qu’il a été fabriqué dans la même entreprise ou dans une autre entreprise en Suisse ou au Mexique, en remplissant les conditions fixées dans l’appendice pour ce même produit, est mis en œuvre dans la fabrication d’un autre produit, les conditions applicables à l’autre produit auquel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

Art. 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantesLes dispositions concernant les ouvraisons ou transformations insuffisantes figurant à l’art. 6, annexe I, de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique s’appliquent,mutatis mutandis , à la présente annexe.

Art. 7 Classement des marchandisesAux fins de la présente annexe, le classement des marchandises ou des matériaux est fondé sur la nomenclature du système harmonisé¹³.

Art. 8 Emballages et récipientsLes emballages et les récipients servant à transporter un produit ne sont pas pris en considération aux fins de déterminer l’origine de ce produit au sens des art. 4 et 5.

Art. 9 Comptabilisation séparéeLes dispositions concernant la comptabilisation séparée figurant à l’art. 8, annexe I, de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique s’appliquent,mutatis mutandis , à la présente annexe.

Art. 10 Eléments neutresLes dispositions concernant les éléments neutres figurant à l’art. 11, annexe I, de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique s’appliquent,mutatis mutandis , à la présente annexe.

Art. 11 Transport direct1. Le régime préférentiel prévu par le présent accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions de la présente annexe qui sont transportés directement entre la Suisse et le Mexique. Toutefois, le transport de produits peut s’effectuer en empruntant d’autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d’entreposage et qu’ils ne subissent pas d’autres opérations que le déchargement ou le rechargement, leur répartition en tant qu’envoi ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l’état.2. La preuve que les conditions visées au par. 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d’importation:

a) de documents de transport sous le couvert duquel s’est effectuée la traversée du pays de transit; ou;

b) soit, à défaut, de tous documents probants.

Art. 12 RistourneLes dispositions concernant l’interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane perçus à l’importation, contenues à l’art. 15, annexe I, de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique, s’appliquent,mutatis mutan dis , à la présente annexe à l’exception des produits relevant de la position SH 2205 et des sous-positions SH 1704.10, 2202.10 et 2208.70, qui peuvent bénéficier d’une ristourne sur le sucre.

Art. 13 Preuve de l’origine1. Les produits originaires aux termes de la présente annexe bénéficient des préférences du présent Accord à l’importation en Suisse ou en Mexique, sur présentation soit d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, soit d’une déclaration sur facture remplie et délivrée conformément aux dispositions de l’annexe I, titre V, de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique.2. Les dispositions régissant la preuve de l’origine contenues dans l’annexe I, titre V, de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique s’appliquent,mutatis mutandis , à la présente annexe.

Art. 14 Méthodes de coopération administrativeLes dispositions régissant la coopération administrative contenues dans l’annexe I, titre V, de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique s’appliquent,mutatis mutandis , à la présente annexe.

Art. 15 Notes explicativesLes dispositions ayant trait à l’interprétation, à l’application et à la coopération administrative, contenues à l’art. 37, annexe I, de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique s’appliquent,mutatis mutandis , à la présente annexe.

Art. 16 Marchandises en transit ou en entrepôt douanierLes dispositions du présent Accord sont applicables aux marchandises conformes aux prescriptions de la présente annexe qui, le jour de l’entrée en vigueur du présent Accord, transitent en Suisse ou au Mexique, y sont entreposées temporairement ou se trouvent dans un port franc soumis au contrôle douanier ou dans une zone franche, soumise à l’autorité douanière du pays d’importation, à condition de présenter au pays d’importation, dans les six mois à compter du jour susmentionné, un certi-ficat EUR.1 établi a posteriori par les autorités douanières ou gouvernementales compétentes du pays d’exportation, accompagné des documents démontrant que les marchandises ont fait l’objet d’un transport direct.

Les notes explicatives de l’Art. 13 de l’Annexe I de l’accord de libre échange
AELE-Mexique s’appliquent mutatis mutandis à l’Accord agricole et constituent
une partie intégrante de l’Accord agricole:

Art. 13 Transport directAux fins de l’art. 13 de l’Annexe I de l’Accord de libre-échange AELE-Mexique et pour les cas dans lesquels:

– l’exportateur ne connaissait pas la destination finale des produits constituant un envoi et

– les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes n’avaient établi au-cune preuve d’origine correspondante pour les produits destinés à un Etat de l’AELE respectivement le Mexique,

l’exportateur présente un certificat de circulation des marchandises EUR.1 établi a posteriori ou une dé-claration d’origine sur facture établie a posteriori.

Le cas échéant, il peut être exigé de l’importateur de prouver que les produits transportés sur le territoire d’Etats non membres de l’Accord (avec ou sans déchargement ou entreposage temporaire) sont restés sous contrôle douanier de ces pays. L’importateur doit, dans ce cas, présenter aux autorités douanières les documents suivants:

1. les papiers de transport tels que la lettre de transport aérien, le récépissé de chargement (pour les marchandises transportées par navire), la lettre de voiture, sur lesquels sont mentionnés le lieu et la date de l’embarquement des produits, ainsi que le port (ou aéroport) de départ et le port (ou aéroport) de destination, pour autant que les produits aient été transportés, sans déchargement ou entreposage temporaire, à travers un ou plusieurs Etats non membres.
2. les papiers de transport tels que la lettre de transport aérien, le récépissé de chargement (pour les marchandises transportées par navire), la lettre de voiture ou un document de transport combiné pour autant que les produits aient été transportés à travers un ou plusieurs Etats non membres, avec déchargement mais sans entreposage temporaire.
3. les copies des documents douaniers attestant que les produits sont restés sous contrôle doua-nier des Etats non membres à travers lesquels les produits ont été transportés pour autant que les produits aient été transportés à travers un ou plusieurs Etats non membres, avec déchar-gement et entreposage temporaire.

En l’absence des documents mentionnés ci-dessus, et afin de prouver que les conditions fixées par l’art. 13 de l’Annexe I de l’Accord de libre-échange entre l’AELE et le Mexique ont été respectées, l’importateur peut également fournir d’autres papiers d’accompagnement.

Exemple 1:

Un fabriquant mexicain envoie ses produits en Europe. Normalement il s’agit d’un seul envoi destiné au port d’un autre pays. Lors du départ de l’envoi au Mexique, l’exportateur ne connaît pas la destination finale des différents produits. Pendant le transport, il sera décidé de livrer une partie de l’envoi à un Etat de l’AELE, et l’autre partie sera livrée à des clients d’un autre pays. A l’arrivée dans le port de l’Etat non membre, l’envoi sera entreposé dans un entrepôt douanier. Pendant que les produits restent sous contrôle douanier, l’envoi est réparti; une partie est livrée aux clients dans l’Etat non membre, l’autre partie est livrée au client d’un Etat de l’AELE. Lors de l’arrivée dans l’Etat de l’AELE, l’importateur présente une déclaration d’origine établie après l’exportation c’est à dire établie pendant le transport ou un certificat de circulation des marchandises EUR.1 établi après coup.

Exemple 2:

Une maison suisse fabrique ses produits en Suisse, les exporte en un envoi dans un entrepôt douanier de l’Union européenne (par exemple en Hollande – non membre) pour entreposage temporaire. Sur la base des commandes des clients mexicains, une partie de l’envoi initial est expédié au Mexique. A ce moment, l’exportateur suisse établit une déclaration d’origine sur facture ou un certificat de circulation des marchandises EUR.1 et envoie la preuve d’origine à l’importateur mexicain. Si tel est le souhait des autorités mexicaines, le fabricant doit pouvoir présenter les documents de transport concernant l’envoi à destination de la Hollande et ceux couvrant le transport de la Hollande à destination du Mexique. Il est nécessaire que les papiers de transport établis en Suisse et en Hollande contiennent les informations nécessaires à l’identification des marchandises expédiées au Mexique.

Exemple 3:

Dans le cas de contrôles de produits provenant d’envois répartis, les autorités douanières du pays d’importation peuvent exiger les documents de transport ou les copies de ceux-ci couvrant le transport de l’Etat d’exportation à travers l’Etat de transit. En outre, il peut être exigé de l’importateur de fournir les documents des autorités douanières du pays de transit mentionnant l’exacte description des produits concernés; la date de répartition de l’envoi; l’identification de l’actuel moyen de transport, la confirmation des conditions dans lesquelles les produits sont restés dans le pays de transit ou d’autres documents appropriés certifiant que les conditions relatives au transport direct ont été respectées.

Liste des marchandises visés à l’art. 5, al. 1

Les notes introductives figurant à l’appendice 1, annexe I, de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique s’appliquent,mutatis mutandis , au présent appendice.

Annexe IV

A propos de la reconnaissance mutuelle et de la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses entre la Suisse/la Principauté de Liechtenstein et le Mexique

Art. 1

Les Parties contractantes conviennent de faciliter et de promouvoir entre elles le commerce des boissons spiritueuses sur la base des principes de non-discrimination et de réciprocité.

Art. 2

La présente annexe s’applique aux produits relevant de la position 2208 de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises¹⁵.

Art. 3

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

«boisson spiritueuse originaire de», suivie du nom de l’une des Parties contractantes: une boisson spiritueuse figurant dans les appendices 1 et 2 et fabriquée sur le territoire de ladite Partie contractante;

«désignation»: les dénominations utilisées dans l’étiquetage, sur les documents qui accompagnent la boisson spiritueuse pendant son transport, sur les documents commerciaux, et notamment les factures et les bulletins de livraison, ainsi que dans la publicité;

«étiquetage»: l’ensemble des désignations et autres mentions, signes, illustrations ou marques qui caractérisent la boisson spiritueuse et apparaissent sur un même récipient, y compris son dispositif de fermeture, ou sur le pendentif qui y est attaché ou sur le revêtement du col des bouteilles;

«présentation»: les dénominations utilisées sur les récipients et leurs dispositifs de fermeture, dans l’étiquetage et sur l’emballage;

«emballage»: les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons de toutes sortes, cartons et caisses, utilisés pour le transport d’un ou de plusieurs récipients.

Art. 4

Les dénominations suivantes sont protégées:

1. en ce qui concerne les boissons spiritueuses originaires de Suisse et du Liechtenstein, celles qui figurent à l’appendice 1;
2. en ce qui concerne les boissons spiritueuses originaires du Mexique, celles qui figurent à l’appendice 2.

Art. 5

1. Au Mexique, les dénominations protégées de Suisse et du Liechtenstein: – ne peuvent être utilisées autrement que conformément aux conditions prévues par les lois et réglementations de Suisse ou du Liechtenstein, et – sont réservées exclusivement aux boissons spiritueuses et boissons aromatisées originaires de Suisse ou du Liechtenstein auxquelles elles s’appliquent.
2. En Suisse et au Liechtenstein, les dénominations mexicaines protégées: – ne peuvent pas être utilisées autrement que conformément aux conditions prévues par les lois et réglementations du Mexique, et – sont réservées exclusivement aux boissons spiritueuses et boissons aromatisées originaires du Mexique auxquelles elles s’appliquent.
3. Sans préjudice des art. 22 et 23 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce¹⁶, figurant à l’annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, les Parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires, conformément à la présente annexe, pour assurer la protection réciproque des dénominations visées à l’art. 4 et utilisées pour désigner des boissons spiritueuses originaires du territoire des Parties contractantes. Chaque Partie contractante fournit aux Parties contractantes intéressées les moyens juridiques d’empêcher l’utilisation d’une dénomination pour désigner des boissons spiritueuses non originaires du lieu désigné par ladite dénomination ou du lieu où ladite dénomination est utilisée traditionnellement.
4. Les Parties contractantes ne refuseront pas la protection visée au présent article dans les circonstances précisées à l’art. 24, par. 4, 5, 6 et 7, de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

Art. 6

La protection visée à l’art. 5 s’applique même dans les cas où la véritable origine de la boisson spiritueuse est indiquée, ainsi que dans le cas où la dénomination est employée en traduction ou accompagnée de termes tels que «genre», «type», «style», «façon», «imitation», «méthode» ou autres expressions analogues incluant des symboles graphiques qui peuvent prêter à confusion.

Art. 7

En cas d’homonymie des dénominations pour les boissons spiritueuses, la protection sera accordée à chaque dénomination. Les Parties contractantes fixeront les conditions pratiques dans lesquelles les dénominations homonymes en question seront différenciées les unes des autres, compte tenu de la nécessité d’assurer l’égalité de traitement des producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.

Art. 8

Les dispositions de la présente annexe ne doivent en aucun cas porter préjudice au droit que possède toute personne d’utiliser à des fins commerciales son propre nom ou celui de son prédécesseur en affaires, à condition que ce nom ne soit pas utilisé de manière à induire le public en erreur.

Art. 9

Aucune disposition de la présente annexe n’oblige une Partie contractante à protéger une dénomination de l’autre Partie contractante qui n’est pas protégée ou cesse de l’être dans son pays d’origine ou y est tombée en désuétude.

Art. 10

Les Parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que, en cas d’exportation et de commercialisation de boissons spiritueuses originaires des Parties contractantes hors de leur territoire, les dénominations protégées d’une Partie contractante en vertu de la présente annexe ne soient pas utilisées pour désigner et présenter une boisson spiritueuse originaire de l’autre Partie contractante.

Art. 11

Dans la mesure où la législation pertinente des Parties contractantes l’autorise, la protection conférée par la présente annexe s’étend aux personnes physiques et morales ainsi qu’aux fédérations, associations et organisations de producteurs, de commerçants ou de consommateurs dont le siège est établi dans l’autre Partie contractante.

Art. 12

Si la désignation ou la présentation d’une boisson spiritueuse, en particulier dans l’étiquetage ou dans les documents officiels ou commerciaux ou encore dans la publicité, est contraire à la présente annexe, les Parties contractantes appliquent les mesures administratives ou engagent les actions judiciaires qui s’imposent afin de combattre la concurrence déloyale ou d’empêcher toute autre forme d’utilisation abusive du nom protégé.

Art. 13

La présente annexe ne s’applique pas aux boissons spiritueuses qui:

1. transitent par le territoire d’une des Parties contractantes, ou
2. sont originaires du territoire d’une des Parties contractantes et qui font l’objet d’envois entre elles en petites quantités.

Sont réputées petites quantités:

1. les quantités de boissons spiritueuses n’excédant pas 10 litres par voyageur, contenues dans ses bagages personnels;
2. les quantités de boissons spiritueuses n’excédant pas 10 litres qui font l’objet d’envois adressés de particulier à particulier;
3. les boissons spiritueuses qui font partie du déménagement de particuliers;
4. les quantités de boissons spiritueuses importées à des fins d’expérimentation scientifique et technique, dans la limite de 1 hectolitre;
5. les boissons spiritueuses destinées aux représentations diplomatiques, postes consulaires et autres institutions similaires, importées dans les limites des franchises qui leur sont consenties;
6. les boissons spiritueuses qui constituent les provisions de bord des moyens de transport internationaux.

Art. 14

1. Si l’une des Parties contractantes a des raisons de soupçonner:
   1. qu’une boisson spiritueuse définie à l’art. 2 et faisant ou ayant fait l’objet d’une transaction commerciale entre le Mexique et la Suisse ou le Liechtenstein ne respecte pas les dispositions de la présente annexe ou la législation de la Suisse, du Liechtenstein ou du Mexique applicable au secteur des boissons spiritueuses, et
   2. que ce non-respect présente un intérêt particulier pour l’autre Partie contractante et est de nature à entraîner des mesures administratives ou des poursuites judiciaires,

cette Partie contractante en informe immédiatement l’autre Partie contractante.

2. Les informations fournies en application de l’al. 1 doivent être accompagnées de documents officiels, commerciaux ou d’autres pièces appropriées, ainsi que de l’indication des mesures administratives ou poursuites judiciaires éventuelles ces informations portent notamment, en ce qui concerne la boisson spiritueuse en cause, sur:

1. le producteur et la personne qui détient la boisson spiritueuse;
2. la composition de cette boisson;
3. la désignation et la présentation;
4. la nature de l’infraction commise aux règles de production et de commercialisation.

Art. 15

1. Les Parties contractantes se consultent lorsque l’une d’elles estime que l’autre a manqué à une obligation découlant de la présente annexe.
2. La Partie contractante qui sollicite les consultations communique à l’autre Partie contractante toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré.
3. Lorsque tout délai ou retard risque de mettre en péril la santé humaine ou de frapper d’inefficacité les mesures de lutte contre la fraude, des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être arrêtées sans consultation préalable, à condition que des consultations soient engagées immédiatement après la prise desdites mesures.
4. Si, au terme des consultations prévues aux al. 1 et 3, les Parties contractantes ne sont pas parvenues à un accord, la Partie contractante qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées à l’al. 3 peut prendre les mesures conservatoires appropriées de manière à permettre l’application de la présente annexe.

Art. 16

1. Les Parties contractantes peuvent modifier d’un commun accord les dispositions de la présente annexe, afin de renforcer leur coopération dans le secteur des boissons spiritueuses.
2. Dans la mesure où la législation d’une des Parties contractantes est modifiée pour protéger d’autres dénominations que celles qui sont reprises aux appendices de la présente annexe, l’inclusion de ces dénominations aura lieu dès la fin des consultations, et ce, dans un délai raisonnable.

Art. 17

1. Les boissons spiritueuses qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord, ont été produites, désignées et présentées licitement, mais sont interdites par la présente annexe, peuvent être commercialisées par les grossistes pendant une période d’un an à partir de l’entrée en vigueur de l’accord, et par les détaillants jusqu’à épuisement des stocks. Les boissons spiritueuses incluses dans la présente annexe ne pourront plus être produites en dehors des limites de leur région d’origine, dès l’entrée en vigueur dudit accord.
2. Sauf convention contraire entre les Parties contractantes, la commercialisation des boissons spiritueuses produites, désignées et présentées conformément à la présente annexe, mais dont la désignation et la présentation perdent leur conformité par suite d’une modification de ladite annexe, peut se poursuivre jusqu’à épuisement des stocks.

Appendice 1

Dénominations protégées pour les boissons spiritueuses originaires de Suisse et du Liechtenstein

Eau-de-vie de vin

Eau-de-vie de vin du Valais

Brandy du Valais

Eau-de-vie de marc de raisin

Balzner Marc

Baselbieter Marc

Benderer Marc

Eschner Marc

Grappa del Ticino/Grappa Ticinese

Grappa della Val Calanca

Grappa della Val Bregaglia

Grappa della Val Mesolcina

Grappa della Valle di Poschiavo

Marc d’Auvernier

Marc de Dôle du Valais

Schaaner Marc

Triesner Marc

Vaduzer Marc

Eau-de-vie de fruit

Aargauer Bure Kirsch

Abricot du Valais

Abricotine du Valais

Baselbieterkirsch

Baselbieter Zwetschgenwasser

Bernbieter Kirsch

Bernbieter Mirabellen

Bernbieter Zwetschgenwasser

Bérudges de Cornaux

Canada du Valais

Coing d’Ajoie

Coing du Valais

Damassine d’Ajoie

Damassine de la Baroche

Emmentaler Kirsch

Framboise du Valais

Freiämter Zwetschgenwasser

Fricktaler Kirsch

Golden du Valais

Gravenstein du Valais

Kirsch d’Ajoie

Kirsch de la Béroche

Kirsch du Valais

Kirsch suisse

Luzerner Kirsch

Luzerner Zwetschgenwasser

Mirabelle d’Ajoie

Mirabelle du Valais

Poire d’Ajoie

Poire d’Orange de la Baroche

Pomme d’Ajoie

Pomme du Valais

Prune d’Ajoie

Prune du Valais

Prune impériale de la Baroche

Pruneau du Valais

Rigi Kirsch

Seeländer Pflümliwasser

Urschwyzerkirsch

Williams du Valais

Zuger Kirsch

Eau-de-vie de cidre et de poire

Bernbieter Birnenbrand

Freiämter Theilerbirnenbrand

Luzerner Birnenträsch

Luzerner Theilerbirnenbrand

Eau-de-vie de gentiane

Gentiane du Jura

Boisson spiritueuse au genièvre

Genièvre du Jura

Liqueurs

Bernbieter Cherry Brandy Liqueur

Bernbieter Griottes Liqueur

Bernbieter Kirschen Liqueur

Liqueur de poires Williams du Valais

Liqueur d’abricot du Valais

Liqueur de framboise du Valais

Eau-de-vie d’herbes (boissons spiritueuses)

Bernbieter Kräuterbitter

Eau-de-vie d’herbes du Jura

Eau-de-vie d’herbes du Valais

Genépi du Valais

Gotthard Kräuterbrand

Luzerner Chrüter (Kräuterbrand)

Walliser Chrüter (Kräuterbrand)

Autres

Lie du Mandement

Lie de Dôle du Valais

Lie du Valais

Appendice 2

Dénominations protégées pour les boissons spiritueuses originaires du Mexique:

Déclaration commune

Clause évolutive concernant les produits agricoles

Les Parties contractantes discutent des autres mesures à prendre pour étendre le processus de libéralisation des échanges commerciaux entre la Suisse et le Mexique au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, conformément aux dispositions de l’art. 4. A cette fin, un examen des produits agricoles, y compris le fromage (numéro de tarif 0406.90) et les mélanges de fondue (numéro de tarif ex 2106.90), aura lieu au cas par cas. Si nécessaire, les règles d’origine concernées seront également examinées.

Footnotes

1. Traduction du texte original anglais. ↩

2. Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 18 juin 2001 (RO 2003 2230) ↩

3. RS 0.632.315.631.1 ↩

4. RS 0.632.315.631.1 ↩

5. RS 0.632.20 , Annexe 1A.3 ↩

6. RS 0.632.20 , Annexe 1A.3 ↩

7. RS 0.632.20 , Annexe 1A.3 ↩

8. RS 0.632.315.631.1 ↩

9. RS 0.631.112.514 ↩

10. RS 0.632.315.631.1 ↩

11. RS 0.632.315.631.1 ↩

12. RS 632.10 , Annexe ↩

13. RS 0.632.11 ↩

14. On entend par groupe, toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules. ↩

15. RS 0.632.11 ↩

16. RS 0.632.20 , Annexe 1C ↩