Négociations relatives à l’accession de la République des Philippines dans le contexte des Négociations Commerciales Multilatérales

0.632.296.451Bilateral International Treaty1 janv. 1980

Approuvées par l’Assemblée fédérale le 19 mars 19801

Entrées en vigueur pour la Suisse le 1erjanvier 1980

(État le 1erjanvier 1980)

Genève, le 31 juillet 1979
Monsieur Olivier Long
Directeur général du GATT

La Délégation suisse et la Délégation de la République des Philippines informent le Directeur général qu’elles ont conclu, aujourd’hui même, leurs négociations bilatérales. Par conséquent, elles ajoutent, en annexe, une copie de chacune des listes de concessions que la Suisse est disposée à octroyer aux Philippines et que la République des Philippines est prête à accorder à la Suisse.

Pour la
Délégation suisse:
A. Dunkel
Pour la Délégation
de la République des Philippines:
Wilfredo V. Vega
N° du tarifDescription des produitsTaux
de base
En %
Concession
Taux consolidé
En %
1) ex 33.04Substances odoriférantes artificielles et
autres pour les médicaments, l’alimentation, les boissons et d’usage analogue
5030
2) ex 84.11 ACompresseurs d’air et pompes à vide
portatifs ou fixes d’un débit à la pression
atmosphérique supérieure à 33 pieds cubes
par min.; compresseurs type ouvert à
400 000 BTU/h; compresseurs hermétiques
à plus de 400 000 BTU/h; pompes à air
3030
3) ex 84.11 BParts de pompes à air, de pompes à vide et de compresseurs d’air ou de gaz3030
4) ex 84.11 CAutres pompes à vide et compresseurs d’air ou de gaz5050
5) ex 85.01 BMachines génératrices (dynamos, alternateurs ou turbo‑génératrices)3030
6) ex 85.19 BAppareillage pour la connexion et la coupure des circuits électriques, potentiomètres fixes et variables, circuits imprimés, à l’exception des interrupteurs utilisés pour les circuits électriques dans les ménages, tableaux de commande et de distribution5050

Liste des concessions de la Suisse aux Philippines

N° du tarifDexcription des produitsTaux
de base
Fr.
Concession
Taux
consolidé*
Fr.
1) 03.03.22Crevettes20.–18.–
2) 44.14.10Feuilles de placage et contre‑plaqués, etc. d’une épaisseur inférieure à 5 mm, d’une seule feuille de bois16.–14.–
3) 44.14.20Autres bois sciés, longitudinalement, d’une épaisseur inférieure à 5 mm, autre que feuille de placage et contre‑plaqués45.–38.–
4) 44.15.10Contre‑plaqués, plus de 10 mm12.–7.–
5) 44.15.20Contre‑plaqués, 10 mm ou moins15.–9.–
6) 44.15.20Autres33.–18.–
7) 44.24.01Ustensiles de ménage en bois40.–30.–
8) 44.27.20Objets décoratifs d’intérieur en bois120.–83.–
*Francs suisses par 100 kg
Délégation des PhilippinesGenève, le 30 juillet 1979
aux négociations commerciales
multilatérales
S.E. Monsieur l’Ambassadeur
Arthur Dunkel
Département fédéral de l’économie publique
3003 Berne

Monsieur l’Ambassadeur,

En me référant à votre lettre du 16 juillet 1979, j’ai l’honneur de vous informer que le Gouvernement des Philippines, lors de ses examens périodiques des possibilités et des mesures correspondantes pour la libéralisation, tiendra compte de la liste des produits annexée à votre lettre (annexe 2), selon le développement progressif de son économie. La question de la taxe de vente interne sera prise en considération à la lumière du Protocole d’accession des Philippines au GATT.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

Wilfredo V. Vega
Ambassadeur
Chef de la Délégation des Philippines
Le DéléguéBerne, le 16 juillet 1979
aux accords commerciaux
S.E. Monsieur Wilfredo V. Vega
Ambassadeur
Représentant permanent auprès du GATT
Délégation des Philippines
aux Négociations Commerciales Multilatérales
17, rue Rothschild
1202 Genève

Monsieur l’Ambassadeur,

Au nom des autorités suisses, j’aimerais vous informer que la Suisse a beaucoup apprécié la participation du Gouvernement des Philippines aux Négociations Commerciales Multilatérales et sa décision d’adhérer au GATT.

Dans ce contexte, la Suisse reconnaît les concessions tarifaires accordées par les Philippines (annexe 1) comme un résultat des négociations bilatérales. Ces concessions concernent certains produits que la Suisse avait indiqués le 30 novembre 1978 comme étant d’un certain intérêt à l’exportation vers les Philippines. Par conséquent, la Suisse les considère comme une contribution appréciable à la stabilisation et à la libéralisation de son commerce avec les Philippines.

La Suisse s’attend également à ce que la discrimination de ses produits à l’exportation due à la taxe aux ventes internes soit éliminée le plus tôt possible.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

Arthur Dunkel
Ambassadeur
Annexe 1

Liste des concessions à la Suisse

N° du tarifDescription des produitsDroit
de base
En %
Concession
En %
1) ex 33.04Substances odoriférantes artificielles et
autres pour les médicaments, l’alimentation, les boissons et d’usage analogue
5030
2) ex 84.11 ACompresseurs d’air et pompes à vide portatifs ou fixes d’un débit à la pression atmosphérique supérieure à 33 pieds cubes par min.; compresseurs type ouvert
à 400 000 BTU/h; compresseurs hermétiques à plus de 400 000 BTU/h; pompes à air
3030
3) ex 84.11 BParts de pompes à air, de pompes à vide et de compresseurs d’air ou de gaz3030
4) ex 84.11 CAutres pompes à vide et compresseurs d’air ou de gaz5050
5) ex 85.01 BMachines génératrices (dynamos,
alternateurs ou turbo‑génératrices)
3030
6) ex 85.19 BAppareillage pour la connexion et la coupure des circuits électriques, potentiomètres fixes et variables, circuits imprimés, à l’exception des interrupteurs utilisés pour les circuits électriques dans les ménages, tableaux de commande et de distribution5050
Annexe 2

Liste des produits pour lesquels la suisse a un intérêt particulier à l’exportation vers les Philippines

0404Fromages et caillebottes
3901Produits de condensation, de polycondensation et de polyaddition, modifiés ou non, même polymérisés, linéaires ou non (phénoplastes, aminoplastes, alkydes, polyesters allyliques et autres polyesters non saturés, silicones, etc.)
3902Produits de polymérisation et de copolymérisation (polyéthylène, polytétrahaloéthylènes, polyisobutylène, polystyrène, chlorure de polyvinyle, acétate de polyvinyle, chloracétate de polyvinyle et autres dérivés polyvinyliques, dérivés polyacryliques, et polyméthacryliques, résines de coumarone‑indigène, etc.)
3907Ouvrages en matières des nos3901 à 3906
5101Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles continues, non conditionnés pour la vente au détail
5509Autres tissus de coton
5802Autres tapis, même confectionnés, tissus dits Kélim ou Kilim, Schumacks ou Soumak, Karamanie et similaires, même confectionnés
5810Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
6202Linge de lit, de table, de toilette, d’office ou de cuisine, rideaux, vitrages et autres articles d’ameublement
6402Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, chaussures (autres que celles du no6401) à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique
8515Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie; appareils d’émission et de réception pour la radiodiffusion et la télévision (y compris les récepteurs combinés avec un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son) et appareils de prise de vues pour la télévision, appareils de radioguidage, de radiodétection (radars), de radiosondage et de radiotélécommande
9101Montres de poche, montres‑bracelets et similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types)

Footnotes

  1. Art. 1eral. 1 let. f de l’AF du 19 mars 1980 (RO 1980 1558)

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