projets
0.632.296.141•Résultats de négociations bilatérales entre les Délégations suisse et néo‑zélandaise, dans le cadre des Négociations commerciales multilatérales
0.632.296.141Bilateral International Treaty1 janv. 1980
Approuvés par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 19791
(État le 1erjanvier 1980)
A l’occasion des Négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre du GATT2, la Suisse et la Nouvelle‑Zélande sont convenues de tenir au niveau de représentants compétents, des consultations annuelles sur les affaires de politique commerciale, en tant qu’elles relèvent (le leurs relations dans les limites du GATT.
Ces consultations porteront notamment sur:
| – | dans le domaine agricole (des produits tels que la viande pour la Nouvelle‑Zélande et le fromage pour la Suisse) et | |
|---|---|---|
| – | dans le domaine industriel. |
Il est entendu que ces consultations seront tenues dans un esprit de respect mutuel pour les politiques nationales touchant les domaines concernés.
Par ailleurs, les Délégations constatent que leurs offres NCM contiennent des éléments intéressant les deux parties. Les annexes ci‑jointes énumèrent ces, éléments.
10 juillet 1979
| A. Dunkel Pour la Délégation suisse | E. Farnon Pour la Délégation de la Nouvelle‑Zélande |
|---|
1. Les positions suivantes, contenues dans l’offre tarifaire de la Nouvelle-Zélande, intéressent la Suisse.
| Node tarif | Description des produits | Taux du droit selon concession | |
|---|---|---|---|
| 29.25 | Composés à fonction carboxyamide; composés à fonction amide de l’acide carbonique | 5 % | |
| 29.38 | Provitamines et vitamines, naturelles ou synthétiques (y compris concentrés naturels), dérivés utilisés surtout comme vitamines, et mélanges faits des substances précitées, inclues ou non dans une solution | 5 % | |
| 32.05 | Matières colorantes organiques synthétiques (y compris les pigments); produits organiques synthétiques du genre de ceux utilisés comme «luminophores», produits des types dits «agents de blanchiment optique», fixables sur fibres; indigo naturel | 5 % | |
| ex 33.04 | Mélanges entre elles de deux ou plusieurs substances odoriférantes ou aromatiques, naturelles ou artificielles, et mélange à base d’une ou de plusieurs de ces substances (y compris les simples solutions dans un alcool), constituant des matières de base pour la parfumerie, l’alimentation ou d’autres industries | ||
| autres | |||
| – excepté les mélanges d’huiles essentielles, naturelles ou synthétiques; mélanges d’esters et d’éthers synthétiques, solutions alcooliques pour cuisiner et aromatiser; autres solutions alcooliques | 35 % | ||
| 34.02 | Produits organiques tension‑actifs; préparations tensio‑actives et préparations pour lessives, contenant ou non du savon | 35 % | |
| ex 38.11 | Désinfectants, insecticides, fongicides, herbicides, antirongeurs; inhibiteurs de germination, régulateurs de croissance pour plantes et produits similaires, présentés à l’état de préparations ou dans des formes ou emballages de vente au détail ou présentés sous forme d’articles (par ex. rubans, mèches et bougies soufrés et papiers tue‑mouches): | ||
| Insecticides et fongicides | |||
| autres | |||
| – excepté s’ils contiennent des composés organiques phosphorés; des bromures méthyles additionnés de picrine chlorée ou d’autres agents avertisseurs; dans des conteneurs sous pression (aérosol) | 20 % | ||
| ex 56.07 | Tissus de fibres synthétiques (discontinues ou en déchets): | ||
| ne contenant pas de laine ou de poils fins d’animaux | |||
| – tissus pour bandages pneumatiques, excepté en fils synthétiques ou régénérés, pesant 203 g/m2ou plus | 5 % | ||
| ex 59.17 | Tissus et articles en matières textiles communément utilisés sur des machines ou dans des usines: | ||
| – gazes et toiles à bluter | exempt | ||
| ex 8411 | Pompes, moto‑pompes à air et à vide et compresseurs à air et autres gaz (y compris les moto‑ et turbocompresseurs, les générateurs à pistons libres pour turbines à gaz); ventilateurs, souffleries et similaires: | ||
| – compresseurs destinés à être utilisés avec des dispositifs de refroidissement ou à des fins de réfrigération | 5 % | ||
| ex 84.35 | Autres machines pour l’imprimerie; appareils auxiliaires d’imprimerie | ||
| – excepté les machines pour l’imprimerie | 10 % | ||
| ex 84.37 | Machines et machines préparatoires pour le tissage, la bonneterie, le tricot, etc. (ourdissoirs, encolleuses, etc.); métiers à tisser, à bonneterie, à tulle, à dentelle, à broderie, à passementerie et à filet: | ||
| – métiers à bonneterie | exempt | ||
| ex 84.59 | Machines et appareils mécaniques, ayant une fonction individuelle, ne tombant pas sous une autre position du présent chapitre: | ||
| – autres | |||
| – excepté: cuves et autres récipients, munis de dispositifs mécaniques; presses, balayeurs rotatifs à tapis; cireuses et balais‑brosses combinés; propulseurs pour bateaux; moulins à eau; aspirateurs à poussière; machines à mouler le plastique par pulvérisation et soufflage; unités sanitaires avec chasse d’eau ou processus chimique en circuit fermé; appareils pour la dispersion de colorants; vibrateurs; machines à gazéfier les boissons mélangées | 35 % | ||
| 90.15 | Balances sensibles à un poids de 50 mg et moins, avec ou sans poids | 5 % | |
| ex 91.11 | Autres fournitures d’horlogerie et leurs parties: | ||
| – ressorts‑moteurs et spiraux | 5 % |
2. Par ailleurs, la Nouvelle‑Zélande a l’intention d’accorder de nouveaux permis concernant la position 18.06.000 chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, en augmentant les quantités allouées selon le plan des licences d’importation et/ou en tenant compte de nouveaux fournisseurs. Cette offre prendra effet le 1erjanvier 1980.
1. Les positions suivantes sont contenues dans l’offre tarifaire de la Suisse; elles intéressent la Nouvelle‑Zélande:
| N° du tarif3a) | Descriptions des produits | Taux de base du droit | Taux de droit selon concession | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (par 100 kg brut) | ||||||
| 0201. | Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos0101 à 0104 inclus, frais, réfrigérés ou congelés | |||||
| 10 | – viande de veau | 40.–41) | 9.–52)63) | |||
| – viande de génisse, de taureau, de vache et de bœuf: | ||||||
| 20 | – – fraîche, même réfrigérée | 35.–1) | 9.–2) 3) | |||
| 22 | – – congelée | 40.–1) | 9.–2) 3) | |||
| 50 | – autres | 40.–1) | 9.–2) 3) | |||
| 1203. | Graines, spores et fruits à ensemencer: | |||||
| 10 | – Graines de prairie; graines de trèfles et de luzerne | –.50 | exempt | |||
| 1603. | 01 | Extraits et jus de viande; extraits de poisson | 20.– | 17.– | ||
| 3907. | Ouvrages en matières des nos3901 à 3906: | |||||
| 60 | – autres ouvrages | 50.– 43.– | } | 37.– | ||
| 4303. | Pelleteries ouvrées ou confectionnées (fourrures) | |||||
| 30 | – autres | 300.– | 225.– | |||
| 8213. | Autres articles de coutellerie (y compris les sécateurs, tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de bouchers et d’office et coupe‑ papier); outils et assortiments d’outils de manucures, de pédicures et analogues (y compris les limes à ongles): | |||||
| 20 | – autres | 110.– | 89.– | |||
| 8714. | Autres véhicules, non automobiles et remorques pour tous véhicules; leurs parties et pièces détachées: | |||||
| 80 | – autres, y compris les roues | 25.– | 20.– |
2. Par ailleurs, la Suisse a l’intention d’introduire dans les NCM un contingent global de 2000 tonnes de viande de bœuf d’une sorte et d’une description déterminées.
AI. 1 let. q de l’AF du 12 déc. 1979 (RO 1979 2153) ↩
RS 0.632.21 ↩
a)RS 632.10 annexe ↩
1)Par arrêté du Conseil fédéral du 14 décembre 1959, le taux de ces numéros est réduit jusqu’à nouvel avis à fr. 10.– pour la viande et pour les abats frais ou réfrigérés; en revanche, cette réduction provisoire n’est pas applicable aux abats congelés (langues, foies, etc.). ↩
2)Non consolidé; consolidation pour position 0201.20: frais, 35.– fr. ↩
3)Ce taux n’est pas applicable sur les abats congelés. ↩
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.