Résultat des négociations bilatérales menées entre les Délégations de Suisse et d’Israël dans le cadre des Négociations Commerciales Multilatérales

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 1980²
Entré en vigueur pour la Suisse le 1^erjanvier 1980

Israël et la Suisse ont conclu les arrangements suivants sur les questions les intéressant à l’échelon bilatéral, cela en tant que partie des négociations du «Tokyo-Round» et compte tenu du développement et de la progression de la libéralisation du commerce mondial.

1. Dans le domaine douanier, les deux pays s’accordent réciproquement des concessions sous forme de réduction et/ou de consolidations en matière de droits de douane appliqués sur les produits énumérés dans l’annexe.
2. La Suisse rappelle son offre portant sur les produits tropicaux, entrée en vigueur le 1^erjanvier 1977, et son offre globale en matière de droits de douane pour ce qui touche les produits industriels (chapitres 25 à 99).
3. Israël rappelle ses mesures de libéralisation instaurées en octobre 1977.
4. La Suisse et Israël réaffirment qu’ils sont prêts à poursuivre leurs efforts visant à améliorer les échanges commerciaux dans l’intérêt des deux pays, en recourant à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce³et aux instruments négociés lors du «Tokyo-Round», signés par les deux pays.
5. La Suisse reconnaît Israël en tant que pays en développement eu égard à ses besoins particuliers en matière de développement commercial et économique. La Suisse reconnaît avec satisfaction qu’Israël s’est efforcé de libéraliser son régime d’importation au cours des NCM et qu’il poursuivra ses efforts, compte tenu de ses besoins en matière de développement économique, dans le but de participer pleinement au système commercial mondial, tout en observant les droits et obligations découlant de l’Accord général et des résultats du «Tokyo-Round».
6. Dans leurs efforts futurs visant à libéraliser les systèmes d’importation, la Suisse et Israël tiendront compte de leurs intérêts réciproques.
7. Les arrangements précités ne porteront pas préjudice à l’application à l’égard d’Israël du résultat des NCM en faveur des pays en développement.

Ces arrangements font partie des accords NCM; ils sont soumis aux procédures de ratification nationales.

Fait à Berne, le 29 mars 1979.

Footnotes

1. RO 1985 939; FF 1980 1861 ↩

2. Art. 1^eral. 1 let. c de l’AF du 19 mars 1980 (RO 1980 1558) ↩

3. RS 0.632.21 ↩