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0.632.293.671•Liste des concessions que le Royaume-Uni accorde à la Suisse
0.632.293.671Bilateral International Treaty9 mars 1959
Seul le texte anglais de la présente liste fait foi
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 juin 19591
(Etat le 9 mars 1959)
Première partie
Tarif de la Nation la plus favorisée
1. Pour autant que les articles repris à la présente partie de la liste soient composés entièrement ou partiellement de soie ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, il pourra être appliqué à ces articles, sous réserve des exceptions prévues expressément dans la présente liste, le taux des droits qui sera en vigueur pour de tels articles à un moment donné.
2. Pour autant qu’un article repris à la présente partie de la liste soit composé entièrement ou partiellement de parties, de pièces ou d’éléments passibles, le 1erjanvier 1959, des droits fiscaux, il pourra être appliqué audit article, en ce qui concerne ces parties, pièces ou éléments, le taux des droits fiscaux qui sera en vigueur à un moment donné, sous réserve des exceptions prévues expressément dans la présente liste.
3. Pour l’application de la présente liste, on entend par «droits fiscaux» les droits frappant la bière, la chicorée (y compris les extraits), le cacao, le café (y compris les extraits), la glucose, le houblon, l’huile de houblon, les extraits de houblon, les huiles hydrocarburées, les allumettes, les allumeurs mécaniques, la mélasse, les cartes à jouer, la saccharine (y compris les matières de nature ou d’emploi analogue), les spiritueux (y compris les spiritueux parfumés), le sucre (le saccharose), le thé, les tabacs et les vins.
4. Certaines notes de section ou de chapitre (par exemple, de la section XVI) prévoient la classification de certaines parties ou pièces détachées sous les positions afférentes aux articles complets correspondants. Afin d’éviter tout malentendu, on fait remarquer que pour l’application de la présente liste, les concessions accordées par le Royaume-Uni pour les articles repris dans les sous-positions ne s’étendent aux parties et aux pièces détachées desdits articles que si les parties et les pièces détachées font l’objet d’une mention expresse.
| Position du tarif | Désignation des produits | Droit | |
|---|---|---|---|
| ex 13.03 | Sucs et extraits végétaux; pectine, agar-agar et autres mucilages et épaississants naturels extraits des végétaux: | ||
| Pectine de fruits, autre que la pectine d’agrumes en poudre | 15 % | ||
| ex 54.03 | Fils de lin ou de ramie, non conditionnés pour la vente au détail: | ||
| Fils de ramie ne contenant pas de soie ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles | 7½ % | ||
| ex 54.04 | Fils de lin ou de ramie, conditionnés pour la vente au détail: | ||
| Fils de ramie ne contenant pas de soie ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles | 7½ % | ||
| ex 58.07 | Fils de chenille; fils guipés (autres que ceux du no52.01 et que les fils de crin guipés); tresses en pièces; autres articles de passementerie et autres articles ornementaux analogues, en pièces; glands, floches, olives, noix, pompons et similaires: | ||
| Tresses en pièces, autres articles de passementerie et autres articles ornementaux analogues en pièces, contenant plus de 50 % en poids de monofils ou de lames des numéros 51.01 et 51.02 | 2*) 17½ % ad valorem plus £ 0.2.3 per lb de soie plus £ 00.11 par lb. de fibres textiles synthétiques ou artificielles | ||
| ex 68.06 | Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains, appliqués sur tissus, papier, carton et autres matières, même découpés, cousus ou autrement assemblés: | ||
| Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains, appliqués sur papier, en feuilles rectangulaires ou en rubans | 10 % | ||
| ex 73.32 | Boulons et écrous (filetés ou non), titre-fond, vis, pitons et crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boulonnerie et de visserie en fonte, fer ou acier; rondelles (y compris les rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressort) en fer ou en acier: | ||
| Boulons et écrous, boulons sans tête, vis de pression, goujons prisonniers et autres vis à métaux, d’un diamètre extérieur n’excédant pas9/ | £ 3.4.0 par cwt ou 15 %, si ce dernier droit est plus élevé | ||
| ex 74.15 | Boulons et écrous (filetés ou non), vis, pitons et crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boulonnerie et de visserie en cuivre; rondelles (y compris les rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressort) en cuivre: | ||
| Boulons et écrous, boulons sans tête, goujons prisonniers et vis (sauf les vis à bois), d’un diamètre extérieur n’excédant pas9/ | 20 % | ||
| ex 82.05 | Outils interchangeables pour machines et pour outillage à main, mécanique ou non (à emboutir, estamper, tarauder, aléser, fileter, fraiser, mandriner, tailler, tourner, visser, etc.), y compris les filières d’étirage et de filage à chaud des métaux, ainsi que les outils de forage: | ||
| Fraises à tailler les engrenages, à l’exclusion des outils diamantés et des outils dont la pointe est constituée par une préparation quelconque de carbure de tungstène ou d’autres carbures, agglomérée par frittage | 15 % | ||
| ex 84.11 | Pompes, moto-pompes et turbo-pompes à air et à vide; compresseurs, moto-compresseurs et turbo-compresseurs d’air et d’autres gaz, générateurs à pistons libres; ventilateurs et similaires: | ||
| Turbo-ventilateurs à gaz d’échappement du type monté sur les moteurs à combustion interne à pistons, à l’exclusion des parties et des pièces détachées des voitures automobiles; leurs parties et pièces détachées | 15 % | ||
| ex 84.18 | Machines et appareils centrifuges; appareils pour la filtration ou l’épuration des liquides ou des gaz: | ||
| Séparateurs d’huile et autres appareils servant à extraire des liquides les sédiments ou les éléments constitutifs liquides, principalement par action centrifuge, à exclusion des écrémeuses | 17½ % | ||
| ex 84.23 | Machines et appareils, fixes ou mobiles, d’extraction, de terrassement, à damer et d’excavation ou de forage du sol (pelles mécaniques, haveuses, excavateurs, décapeurs, niveleuses, bulldozers, scrapers, etc.); sonnettes de battage; chasse-neige, autres que les voitures chasse-neige du no87.03: | ||
| Les équipements chasse-neige amovibles, rotatifs, sans unité motrice | 10 % | ||
| ex 84.33 | Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier et du carton, y compris les coupeuses de tout genre: | ||
| Machines à fabriquer les cartonnages et les boîtes pliantes: | |||
| Presses à platine, alimentées feuille à feuille, à couper et à rainer | 15 % | ||
| ex 84.36 | Machines et appareils pour le filage (extrusion) des matières textiles synthétiques et artificielles; machines et appareils pour la préparation des matières textiles; machines et métiers pour la filature et le retordage, machines à bobiner (y compris les canetières), mouliner et dévider: | ||
| Machines à bobiner | 17½ % | ||
| ex 84.37 | Métiers à tisser, à bonneterie, à tulle, à dentelle, à broderie, à passementerie et à filet; appareils et machines préparatoires pour le tissage, la bonneterie, etc. (ourdissoirs, encolleuses, etc.): | ||
| Métiers à bonneterie rectilignes, à l’exclusion des métiers à faire les bas entièrement diminués et les métiers à faire le tricot chaîne: | |||
| a) à commande mécanique | 12½ % | ||
| b) autres | 15 % | ||
| Machines à nouer et à rentrer les chaînes | 12½ % | ||
| Métiers à tisser | 17½ % | ||
| ex 84.38 | Machines et appareils auxiliaires pour les machines du numéro 84.37 (ratières, mécaniques Jacquard, casse-chaînes et casse-trames, mécanismes de changement de navettes, etc.); pièces détachées et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines et appareils de la présente position et à ceux des nos84.36 et 84.37 (broches, ailettes, garnitures de cardes, peignes, barrettes, filières, navettes lisses et lames, aiguilles, platines, crochets, etc.): | ||
| Maillons insérés, employés dans la fabrication des lisses en fil métallique pour métiers à tisser | franchise | ||
| Parties et pièces détachées de métiers à tisser | 17½ % | ||
| ex 84.40 | Machines et appareils pour le lavage, le nettoyage, le séchage, le blanchiment, la teinture, l’apprêt et le finissage des fils, tissus et ouvrages en matières textiles (y compris les appareils à lessiver le linge, repasser et presser les confections, enrouler, plier, couper ou denteler les tissus); machines pour le revêtement des tissus et autres supports en vue de la fabrication de couvre-parquets, tels que linoléum, balatum, etc., machines des types utilisés pour l’impression des fils, tissus, feutre, cuir, papier de tenture, papier d’emballage et couvre-parquets (y compris les planches et cylindres gravés pour ces machines): | ||
| Machines pour le finissage des produits textiles | 17½ % | ||
| Machines pour l’impression des produits textiles | 17½ % | ||
| ex 90.09 | Appareils de projection fixe; appareils d’agrandissement ou de réduction photographiques: | ||
| Appareils de projection fixe, à l’exclusion des appareils d’agrandissement ou de réduction photographiques et des appareils de projection fixe destinés uniquement à projeter des images fixes au moyen de diapositifs ou de plaques de verre | 42½ % | ||
| ex 90.14 | Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d’arpentage, de nivellement et photogrammétrie et d’hydrographie, de navigation (maritime, fluviale ou aérienne), de météorologie, d’hydrologie, de géophysique: boussoles, télémètres: | ||
| Instruments comportant des éléments d’optique, à l’exclusion des instruments dont l’élément d’optique sert à lire sur une échelle ou à une autre fin auxiliaire: | |||
| Télémètres Instruments et appareils de géodésie, de topographie d’arpentage et de nivellement, y compris les instruments photogrammétriques: Théodolites et photo-théodolites (à l’exclusion des kiné-théodolites) Tachéomètres Alidades à lunette Cercles d’alignement Niveaux Abney Niveaux «dumpy» Niveaux à lunette (téléscopiques) Instruments photogrammétriques pour les stéréolevées de cartes | 45 % | ||
| ex 90.16 | Instruments de dessin, de traçage et de calcul (pantographes, étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul, pointeaux, pointes à tracer et trusquins de menuisier); machines, appareils et instruments de mesure, de vérification et de contrôle, non dénommés ni compris dans d’autres positions du présent chapitre (machines à équilibrer, planimètres, micromètres, calibres, jauges, mètres, etc.); projecteurs de profils: | ||
| Projecteurs de profils | 42½ % | ||
| ex90.22 | Machines et appareils d’essais mécaniques (essais de résistance, de dureté, de traction, de compression, d’élasticité, etc.) des matériaux (métaux, bois, textiles, papier, matières plastiques, etc.) | 25 % | |
| Note: Sont aussi consolidés les droits frappant les parties, les pièces détachées et les accessoires compris dans cette position. | |||
| ex 92.08 | Instruments de musique non repris dans une autre position du présent chapitre (orchestrions, orgues de Barbarie, boîtes à musique, oiseaux-chanteurs, scies musicales, etc.); appeaux de tout genre et instruments d’appel et de signalisation à bouche (cornes d’appel, sifflets, etc.): | ||
| Boîtes à musique | 30 % | ||
| ex 92.10 | Parties, pièces détachées et accessoires d’instruments de musique (autres que les cordes harmoniques), y compris les cartons et papiers perforés pour appareils à jouer mécaniquement, ainsi que les mécanismes de boîtes à musique; métronomes et diapasons de tout genre: | ||
| Mécanismes de boîtes à musique | 25 % |
(Dispositions transitoires au cas où la Suisse ou le Royaume-Uni se retirerait
de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce)
| Board of Trade Londres | Londres, le 9 mars 1959 |
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Monsieur le Président, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 26 février 1959 ainsi conçue: «J’ai l’honneur de me référer aux concessions tarifaires bilatérales échangées entre la Suisse et le Royaume-Uni au cours des négociations tarifaires en relation avec l’accession provisoire de la Suisse à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce3. J’ai l’honneur de proposer que si, à n’importe quel moment, les obligations découlant de l’Accord4devaient cesser d’être applicables entre la Suisse et le Royaume-Uni, les concessions tarifaires bilatérales échangées entre les deux pays dans le cadre de l’Accord restent en vigueur pour une période de six mois à partir de ce moment, et cela comme si l’Accord continuait d’être applicable, à moins que les deux Gouvernements ne conviennent de prendre d’autres arrangements. Si le Gouvernement du Royaume-Uni peut se rallier au contenu du deuxième alinéa de la présente note, je propose de considérer comme expressément authentique par cette note et par votre réponse rédigée dans le même sens l’arrangement intervenu en l’occurrence entre nos deux Gouvernements.» J’ai l’honneur de vous faire savoir que le Gouvernement du Royaume-Uni se rallie au contenu du deuxième alinéa de votre note; il est également d’accord avec votre proposition de considérer comme expressément authentique par votre note et par la présente réponse l’arrangement intervenu en l’occurrence entre nos deux Gouvernements.
| W. K. Ward |
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