Accord tarifaire avec les Etats-Unis d’Amérique

Conclu le 20 novembre 1961
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 1962²
Entré en vigueur le 1^erjanvier 1963³

Les délégations de la Suisse et des Etats-Unis d’Amérique informent le secrétaire exécutif qu’elles ont terminé ce jour leurs négociations bilatérales.

Par conséquent, elles joignent à la présente deux exemplaires des deux listes de concessions⁴accordées mutuellement.

Il est convenu que ces listes de concessions peuvent être sujettes à certaines modifications résultant d’autres négociations bilatérales en cours ou de la phase multilatérale finale des négociations tarifaires.

Footnotes

1. RO 1962 1698;FF 1962 II 517 ↩

2. Art. l^eral. 1 de l’AF du 19 déc. 1962 (RO 1962 1697) ↩

3. Art. l^erde l’ACF du 21 déc. 1962 (RO 1962 1744). Pour les nouvelles voies tarifaires établies par l’art. 2, voir actuellement le prot. de Genève (1967) annexé au GATT, liste LIX – Suisse (RS 0.632.221 ). ↩

4. RS 0.632.293.361.1 etRS 0.632.293.361.2 ↩